6 points à retenir sur la mise à pied conservatoire
Une mesure consécutive à une faute grave ou lourde. Aucune condition de forme n'est demandée. Distinction mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. Rémunération durant la mise à pied conservatoire. Mise à pied conservatoire : Durée indéterminée. Engagement immédiat de la procédure.

























