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Les différentes indemnités du chat-larié

Publie le 19 Janvier 2017 10:54

Vous êtes salarié et en tant que tel, vous savez que vous pouvez bénéficier de différentes indemnités tout au long de votre carrière, mais quelles sont-elles exactement ?

 

1) L’indemnité de licenciement

 

 

 

Prévue par l’article L.1234-9 du code du travail, l’indemnité légale de licenciement concerne tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ce régime vaut pour tout les licenciements prononcés avant le 27 Septembre 2017.

Si le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est licencié après le 27 Septembre 2017, il devra compter 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

En effet, cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié, puisqu’elle est censée réparer le préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur.

 

2) L’indemnité compensatrice de préavis

 

En cas de rupture du contrat de travail à votre initiative, vous serez tenu de respecter un certain délai avant d'arrêter effectivement de travailler. Cependant, votre employeur peut vous dispenser de respecter un préavis et vous versera alors une indemnité calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant le préavis. Par contre si c'est vous qui demandez à être dispensé de préavis et que votre employeur accepte, il ne vous devra aucune indemnité.

 

3) L’indemnité compensatrice de congés payés

 

 

 

Votre contrat prend fin ou est rompu et vous n'avez pas pris tous vos congés payés. La loi prévoit alors qu'il vous sera versé une indemnité pour compenser la perte de ces congés. Le calcul de cette dernière est le même que celui de l'indemnité de congé payé. L'indemnité compensatrice de congés payés se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis.

 

4) L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

 

 

 

Lorsque vous êtes en CDI et que vous décidez de rompre votre contrat d'un commun accord avec votre employeur, vous êtes amené à négocier une certaine somme pour votre départ. Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit votre ancienneté et ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

 

5) Les indemnités en réparation du préjudice subit

 

Votre employeur vous licencie sans motif légitime ou sans respecter les règles qui intervienne autour de la procédure de licenciement. Cette situation injuste vous cause un préjudice et la loi prévoit alors que vous êtes en droit d'obtenir réparation. Cette indemnité se distingue de celle de licenciement et peur se cumuler avec les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

 

6) L’indemnité légale de départ à la retraite

 

Partir à la retraite c'est aussi l'occasion de toucher une indemnité. Cette dernière varie selon que vous preniez l'initiative de ce départ à la retraite (1/2 à 2 mois de salaire en fonction de votre ancienneté), ou que vous soyez contraint par votre employeur de cesser votre activité (indemnité équivalente à celle de licenciement).

 

7) La contrepartie pécuniaire en cas de clause de non concurrence

 

Une clause de non-concurrence permet à une entreprise de préserver ses intérêts en empêchant en limitant la liberté d'un salarié qui pourrait mettre l'activité de cette entreprise en danger s'il devait s'établir à son compte ou travailler pour une autre entreprise. En contrepartie, le salarié se verra verser une certaine somme par son employeur. Cette contrepartie est valable, quel que soit le mode de rupture du contrat, et il est possible

 

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