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Démission et préavis : quelques règles à connaître

Publie le 17 Juillet 2015 15:43

Beaucoup de salariés souhaiteraient démissionner mais n’osent pas car ils n’ont pas la pleine connaissance de leurs droits. Le démissionnaire doit effectuer une période de préavis, ce qui n’est pas toujours un moment agréable. Pourtant, dans certaines conditions, le préavis n’est pas nécessaire. Quelles sont les règles à connaître ?

Démission

Comment signifier sa démission ?

Pour démissionner, il faut en informer l’employeur. La loi ne prévoit pas de règles particulières. Néanmoins, il est conseillé de lui notifier la démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre décharge. Cela permet en effet de garantir la preuve de la lettre. Attention toutefois car il arrive souvent que les règles concernant la démission soient prévues dans la convention collective, et même dans une clause du contrat de travail. Dans ce cas-là, le salarié doit s’y plier.

Qu’est ce que le préavis ?

Le préavis est la durée pendant laquelle le salarié doit encore accomplir son travail et se présenter à l’entreprise avant de la quitter, après qu’il ait signifié son départ, dans le cas d’une démission, ou qu’il lui ait été signifié, dans le cas d’un licenciement.

Quand débute le préavis ?

Le préavis commence à partir du moment où la démission est notifiée, c’est-à-dire lorsque l’employeur reçoit la lettre de démission.

Que se passe-t-il pendant le préavis ?

Pendant le préavis, le salarié doit effectuer son travail de manière normale. S’il ne le fait pas, alors c’est constitutif d’une faute. De son côté, l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération de son salarié, par contre, s’il augmente celle de ses autres salariés il est obligé d’en faire de même pour le démissionnaire.

Que se passe-t-il après le préavis ?

Après avoir effectué le préavis, le contrat de travail est rompu définitivement. Le salarié doit donc quitter l’entreprise.


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Qui fixe la durée du préavis ?

La durée du préavis pour une démission n’est pas le même que lors d’un licenciement. Dans le cadre d’un licenciement, le préavis prévu par la loi est calculé en fonction de l’ancienneté. Pour la démission, ce n’est pas la loi mais la convention collective qui doit prévoir la durée du préavis. La loi ne fixe la durée du préavis que pour les journalistes, les VRP et les assistantes maternelles. De manière générale, en fonction des conventions et des fonctions dans l’entreprise, le préavis peut aller d’une semaine à 6 mois.

Comment être dispensé de préavis ?

La demande du salarié

Le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis. Il doit la formuler dans sa lettre de démission qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception. L’employeur n’est pas tenu d’accepter, sauf dans le cas où une convention collective le prévoit. Il est possible de demander aussi que le préavis soit d’une durée plus courte.

La dispense de l’employeur

Votre employeur peut décider de vous dispenser de préavis. Cependant, vous ne pourrez pas refuser car il exerce son pouvoir de direction qui est une de ses prérogatives. Pour vous dispenser du préavis, l’employeur doit vous le signifier de manière non équivoque et claire, c’est-à-dire que vous devez pouvoir comprendre sans problème que ce qu’il vous adresse est une dispense de préavis.
Si c’est l’employeur qui dispense du préavis, il doit verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis. Ce n’est pas le cas lorsque le salarié en fait la demande.

Que se passe-t-il si le préavis n’est pas respecté ?

Si le préavis n’est pas respecté, le salarié doit verser à l’employeur une indemnité. Le montant de l’indemnité est égal à la rémunération brute perçue s’il avait travaillé en respectant le préavis. En bref, il « rembourse » son préavis.

Quelles sont les règles pour les CDD ?

La démission n’existe pas pour les CDD, on parle de rupture anticipée du CDD, le terme de démission étant réservé au CDI. Il y a aussi un préavis à respecter qui est d’un jour par semaine de travail effectué, mais il ne peut dépasser deux semaines.

Quels sont les cas de dispense de préavis ?

Mis à part quand le salarié ou l’employeur demande une dispense de préavis, il existe des cas dans lesquels il n’y a jamais de délai de préavis. C’est le cas de la démission qui résulte d’un congé pour création d’entreprise, de celle qui a lieu pendant la grossesse de la salariée ou pour élever un enfant, ainsi que de la démission d'un journaliste qui applique sa clause de conscience.

Dans quels cas la date de fin de préavis est-elle reportée ?

En cas de départ en congé maternité ou en congés payés le préavis est suspendu. En réalité le préavis est prolongé jusqu’à la fin de la période de congés. Le démissionnaire quittera l’entreprise au terme de son congé.

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Commentaires

Par Eric Gaillard le
Bonjour, Et dans le cas ou la convention collective (ou se qui fait office) ne prévoit pas de préavis ? Ou rien n'y fait mention ?? Y'a t'il un délais minimum ?? Merci