sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Contrat de travail: quelles clauses peuvent y figurer?

les clauses du contrat de travail

En plus des éléments essentiels, votre contrat de travail peut contenir des clauses négociées avec votre employeur en vertu de la liberté contractuelle. Mais concrètement toutes les clauses ne peuvent pas y figurer, certaines sont mêmes interdites. Voyons dans le détail ce qu'il en est.

 

 

1. Rappel du principe de liberté contractuelle

principe de liberte contractuelle

Le principe de liberté contractuelle veut que lorsque vous négocier les termes de votre contrat de travail, vous et votre employeur êtes par principe libres de faire figurer dans le contrat toutes les clauses sur lesquelles vous vous êtes mis d'accord.

Cependant, cette liberté n'est pas absolue car elle doit respecter d'autres principes, d'autres libertés tels que:

  • Une clause ne peut pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentales
  • Une clause ne peut pas être contraire à l'ordre public
  • Une clause ne peut pas etre contraire aux principes issus de la Constitution
  • Une clause ne peut pas être défavorable à une disposition légale ou conventionnelle

A retenir: Il est possible qu'une clause puisse restreindre vos droits et libertés fondamentales à la seule condition que ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.


2. Les limites: les clauses prohibées

les clauses ne pouvant figurer dans le contrat

A. LES CLAUSES INSTITUANT UNE RESPONSABILITE FINANCIERE DU SALARIE

Ce type de clause se rapproche très fortement des sanctions dites pécuniaire et qui sont strictement prohibées. 

Une clause du contrat ne peut pas prévoir la réduction de votre salaire en raison par exemple d'une faute de votre part. Il faut cependant retenir qu'une telle sanction est possible si vous avez commis une faute lourde c'est à dire que vous avez eu l'intention de nuire à votre employeur.

B. LES CLAUSES DE PAIEMENT DES CHARGES PATRONALES

Le paiement des charges patronales incombe à votre employeur aussi une clause du contrat ne peut en aucun cas prévoir que le paiement pésera sur vous et non sur votre employeur.

Le raisonnement est semblable s'agissant d'une cotisation ou une contribution qui incombent à votre employeur, vous n'avez pas à en subir la charge. Vous recevez donc bien un salaire net, qui est votre salaire brut moins les charges sociales. Votre employeur se charge de payer les cotisations sociales et patronales. 

C. LES CLAUSES DE RENONCIATION A VOS DROITS

La loi vous accorde des droits, vous ne pouvez pas y renoncer dans votre contrat de travail.

Voici quelques exemples de clauses de renonciation, strictement interdites:

  • Une clause qui prévoit que tel motif sera bien un motif de licenciement quelque soit l'appréciation des juges
  • Une clause qui prévoit que votre employeur peut faire varier comme il l'entend et sans votre accord votre rémunération ou tout autre élément essentiel de votre contrat de travail

3. Les clauses le plus souvent rencontrées

A. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

les conditions de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence, qui ne doit pas se confondre avec l'obligation de loyauté, a pour objet, après la rupture de votre contrat de tavail, de vous interdire d'exercer une activité concurrente à celle que vous exerciez avec votre ancien employeur.

Tout contrat de travail peut contenir une telle clause mais pour être valable elle doit répondre à trois conditions qui sont cumulatives:

  • La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
  • La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace
  • La clause doit comporter une contrepartie pécuniaire qui doit être versée à la rupture du contrat et non pendant l'excécution du contrat.

Des exemples de clauses licites:

  • Une clause interdisant durant 1 an à un directeur Marketing de Parfumerie d'entrer au service d'une maison produisant les mêmes produits en France et dans l'Union Européenne.
  • Une clause de 2 ans, interdisant à un ingénieur commercial d'exercer son activité (uniquement de conseil en management) sur l'ensemble du territoire français 

Des exemples de clauses illicites:

  • Une clause interdisant à un commercial (dans le domaine de vente de vins et spiritueux) d'exercer son activté dans une entreprise concurrente, sans limitation de temps et d'espace
  • Une clause interdisant à un salarié d'exercer durant 4 années son activité (activité de niche: le commerce des fleurs artificielles) sur l'ensemble du territoire ce qui a eu pour effet de l'obliger à s'expatrier.

B. LA CLAUSE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE

qu'est ce qu'une clause de mobilite geographique

La clause de mobilité est la clause par laquelle votre employeur a le droit de modifier le lieu habituel de votre travail. Les déplacements temporairs en France ou à l'Etranger peuvent également être compris dans la clause de mobilité.

Cette clause s'avère être très utile pour votre employeur. Pour des raisons de services, elle lui donne ainsi la possibilité de vous "muter" dans un autre établissement.

Toutefois pour être valable, la clause de mobilité doit respecter des impératifs:

  • Le secteur géographique:
  • Le principe de proportionnalité

Enfin, votre situation personnelle, familiale ne peut pas être ignorée par votre employeur dan la fixation d'une telle clause de mobilité. Dans la même idée, votre employeur ne peut pas non plus faire une utilisation abusive de cette clause au regard de votre situation familiale, personnelle.

C. LA CLAUSE DE DEDIT FORMATION

les conditions de la clause de dedit formation

La clause de dédit formation est la clause par laquelle vous vous engagez à rester un certain temps dans votre entreprise en contrepartie d'une formation entièrement financée par votre employeur. 

Si bien qu'en cas de départ anticipité, vous vous engagez également à

  • Verser une somme forfaitaire fixée à l'avance 
  • Rembourser les frais de formation

Il faut cependant noter que la clause est valable si les frais engagés par votre employeur sont supérieurs au montant de participation de votre employeur au développement de la formation professionnelle continue.

E. LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

clause d'exclusivite et liberte de travail

La clause d'exclusivité vient "renforcer" votre obligation de loyauté et de bonne foi puisqu'elle vous oblige à consacrer entièrement votre force de travail à votre employeur.

 

Mais cette clause est vivement critiquée car elle ne respecte pas votre liberté de travail. C'est pourquoi, pour être valable, la clause d'exclusivité doit:

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Etre justifiée par la nature de la tâche à accomplir
  • Etre proportionnée au but recherché

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE