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Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement est le fait pour l'employeur de décider de se séparer d'un de ses salariés. Pour limiter les abus, la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelles indemnisations le salarié peut-il attendre d'un tel licenciement ?

Indemnisation licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Code du Travail impose aux employeurs de licencier leurs salariés en invoquant une cause réelle et sérieuse mais elle ne définit pas la notion. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse a été précisé par la jurisprudence.

 

LA NOTION DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE

Pour licencier un salarié, la cause dudit licenciement devra être réelle c'est-à-dire objective, existante et exacte; et sérieuse en présentant un certain degré de gravité. Le licenciement sera qualifié, par les juges, sans cause réelle et sérieuse lorque, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonce pas les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié ou alors les motifs sont imprécis. Ce qu'a notamment jugé l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 novembre 1998.

Si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges, le salarié aura droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a subi un préjudice que l'employeur devra réparer. Que prévoit exactement la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

 

LE DROIT A REINTEGRATION DU SALARIE LICENCIE

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse l'article L 1235-3 du Code du Travail dispose que le juge peut prononcer la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec le maintien des avantages qu'il a acquis. La réintégration est une possibilité et non un droit. L'une des deux parties pouvant refuser la réintégration dans l'entreprise. Dans ce cas, le jugement va octroyer une indemnité au salarié.

 

LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

L'article L 1235-3 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés. Cette indemnité sera due par l'employeur sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail. Pour évaluer la rémunération le juge prendra en compte le salaire fixe et celui variable. C'est-à-dire que les primes et avantages seront pris en compte.

Pour apprécier l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, la date de départ prise en compte sera celle d'envoi de la lettre commandée avec avis de réception notifiant le licenciement. Dans le cas où le salarié a exécuté plusieurs contrats successifs au sein de l'entreprise, ils devront être sans interruption ou avec une clause de reprise d'ancienneté. Le juge ne déduira pas les périodes de suspension du contrat (maladie, congés sans solde) pour calculer l'ancienneté.

Quant à l'appréciation des effectifs de l'entreprise ils seront pris en compte à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement. Plus précisément pour calculer l'effectif le juge appliquera l'article L 1111-2 du Code du Travail. A noter que si l'effectif a été réduit à moins de 11 peu de temps après le licenciement, le juge considérera que l'entreprise a habituellement 11 salariés travaillant pour elle.


Exemple :

Jean est salarié dans une entreprise de 25 personnes depuis 10 ans. Son salaire brut est de 2 000 € par mois. Le 25 mai 2016, il a touché une prime de 500 €. Le 15 juin 2016 il a été licencié. Le juge a reconnu son licenciement sans cause réelle et sérieuse. A combien va s'élever son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

2 000 € * 6 mois + 500 € = 12 500 €

L'indemnité de Jean ne pourra être inférieure à 12 500 €.


Dans le cas où le salarié n'a pas 2 ans d'ancienneté ou n'est pas dans une société ayant au mois 11 salariés, son indemnité sera évaluée en fonction de son préjudice subi. Pour se faire le juge pourra prendre en compte :

  • L'âge du salarié, la durée du chômage, ses difficultés financières
  • Les avantages qu'il a perdu suite à son licenciement comme la baisse de son salaire entre le moment où il a été licencié et le moment où il a retrouvé un emploi
  • Les difficultés pour retrouver un emploi
  • La perte d'avantages accessoires au contrat. Par exemple un prêt avantageux.

Le juge devra justifier, dans sa décision, du montant qu'il octroie au salarié en vertu de l'article L 1235-1 du Code du Travail. Le préjudice subi par le salarié devant être intégralement réparé.

 

LE REGIME DE L'INDEMNITE

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable avec l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement, également avec l'indemnité prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle sera exonérée des impôts sur le revenu en application de l'article 80 du Code Général des Impôts, des cotisations sociales dans la limite de 2 plafons annuels de la Sécurité Sociale.

 

CONCLUSION

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraine un préjudice pour le salarié que le juge sera tenu de réparer soit par la réintégration du salarié au sein de l'entreprise soit par le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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