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Absence de signature du CDD : requalification en CDI

Publie le 27 Octobre 2016 16:24

Vous avez récemment conclu un CDD avec votre employeur ? Vous vous êtes rendu compte que votre contrat n'était pas signé ? Quel en est la conséquence ? Le CDD pourra-t-il être requalifié en CDI ? Toutes les réponses dans cet article !

Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le CDD : un contrat écrit

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il est utilisé afin de remplir des fonctions ponctuelles et non pour occuper durablement un emploi représentant une activité permanente et normale de l’entreprise. Il s’agit d’un contrat exceptionnel répondant à certaines conditions afin de protéger les intérêts des salariés.

Pour être valide, un CCD doit nécessairement être un contrat écrit. Il devra obligatoirement comporter la signature du salarié et être rédigé en français. Dans le contrat, devra être fait mention du motif précis de la signature du CDD. De plus, en application de l'article L 1243-13, le contrat doit être transmis dans les 2 jours au salarié.

A défaut du respect de ces conditions de forme, le contrat sera requalifié en CDI (contrat à durée indéterminé).

 

L'absence de signature du CDD valant requalification du contrat de travail en CDI

En cas d'absence de signature du CDD, il sera automatiquement requalifié en CDI. Ce qui résulte du fait que la signature traduit la volonté claire et non équivoque du salarié et de l'employeur de conclure le contrat. La signature, reflétant le consentement des cocontractants, est fondamentale en droit.

La requalification du CDD en CDI en l'absence de signature a été affirmée récemment par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2016.

En clair, si vous remarquez que votre employeur n'a pas signé votre CDD, vous pouvez demander la requalification de votre contrat. Vous ne pourrez le faire dans le cas où vous refusez délibéremment de signer votre contrat.

 

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