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Le licenciement abusif

qu'est ce qu'un licenciement abusif

 

 

Un licenciement est justifié dès lors qu'il a une cause réelle et sérieuse c'est à dire que votre employeur a des raisons valables pour engager à votre égard une procédure de licenciement. Dans le cas contraire, le licenciement est dit abusif et sans cause réelle et sérieuse. Voyons ensemble de quoi il s'agit exactement.

 

 

1. La notion de cause réelle et sérieuse du licenciement

L'article L1232-1 du code du travail dispose que : "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse."

A. LA CAUSE EST REELLE

Une cause pour être qualifiée de réelle doit remplir trois critères. Elle doit être:

  • Objective:

qu'est ce qu'une cause objectivePrenons deux exemples très simples. Dans un premier cas, votre employeur vous dit "Je n'ai plus confiance, je vous licencie". Dans le second cas, il vous dit "Vous avez cumulé les retards depuis 2 mois, perturbant ainsi la bonne marche de l'entreprise, je vous licencie".

Il est assez évident de constater que dans le second cas la cause est objective. Pourquoi? Tout simplement parce qu'elle est "vérifiable". Les juges emploient le terme de "griefs matériellement vérifiables". Ce qui est le cas pour des retards accumulés par exemple.

En revanche, il parait plus difficile de vérifier la perte de confiance. A elle seule, elle ne peut pas constituer un élément objectif pouvant justifier un licenciement.


Cela étant, il faut préciser que la perte de confiance peut tout de même être une cause réelle de licenciement dès lorsqu'elle est complétée par d'autres éléments objectifs, matériellement vérifiables. En effet, des retards cumulés entrainant un dysfonctionnement de l'entreprise peuvent créer un sentiment de perte de confiance chez votre emloyeur alors amené à vous licencier.


  • Exister: 

une cause doit exister

Une cause existe lorsque les faits, le motif invoqué, qui vous sont reprochés sont établis. Par exemple, si vous êtes licencié à cause de vos mauvais résultats, votre employeur doit être en mesure d'établir vos mauvais résultats. Il faut là aussi être capable de prouver la matérialité des faits qui sont allégués.

On peut également rappeler qu'une cause existe dès lors qu'elle n'est pas prescrite. Comme vous le savez, votre employeur, à partir du moment où il a eu connaissance de votre faute, a deux mois pour vous la notifier par lettre recommandée. Passé ce délai, la faute est prescrite et votre employeur ne peut plus vous licencier.

  • Exacte:

une cause valable

Très simplement, une cause exacte signifie que le motif de votre licenciement doit être le vrai motif, la vraie raison pour laquelle vous êtes licencié. Autrement dit, vous êtes licencié parce que vous avez été absent de nombreuses fois par exemple.

Le motif invoqué ne doit pas cacher une autre raison qui serait elle illégale telle que votre activité syndicale, le fait que vous soyez enceinte...etc. Le motif ne doit pas être un prétexte pour dissimuler une raison inavouable. Un tel licenciement est illégitime.

B. LA CAUSE EST SERIEUSE

Une cause est sérieuse lorsque les faits qui sont évoqués par votre employeur sont suffisamment  pertinents pour justifier votre licenciement.

Par exemple, un employeur qui vous licencie pour insuffisance professionnelle en précisant tout de même que le licenciement pourra être annulé si vous redressez la situation, ne peut pas caractériser une cause sérieuse.

2. Les sanctions du licenciement abusif

A. LA SANCTION DEPEND DE DIFFERENTS CRITERES

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc abusif et doit alors être sanctionné. L'article L1235-3 et 5 du code du travail prévoient justement des sanctions en différenciant toutefois selon deux critères:

  • La taille de l'entreprise, plus ou moins de 11 salariés
  • L'ancienneté du salarié, plus ou moins de deux ans

B. LA REINTEGRATION

les juges proposent la reintegration

La réintégration peut être proposée par les juges lorsque:

Le licenciement a été reconnu comme abusif et donc sans cause réelle et sérieuse

  • L'entreprise a eu moins de 11 salariés
  • Le salarié a au moins deux ans d'ancienneté

Pour information, cette faculté est prévue à l'article L1235-3 du code du travail. On parle bien d'une faculté qu'ont les juges, aussi, peuvent-ils très bien décider de ne pas la proposer et de contraindre directement votre employeur au versement d'indemnités.


la réintégration n'est pas un droit

Attention toutefois, la réintégration est proposée aux deux parties c'est à dire vous et votre employeur et il faut alors que les juges requièrent l'assentiment de tous. Si votre emloyeur refuse la réintégration, les juges ne peuvent pas l'ordonner.

Cela signifie également que la réintégration ne fait pas partie des droits acquis par le salarié!!


Que se passe t-il si la réintégration est acceptée par les deux parties?

La réintégration signifie que:

  • Vous acceptez de déclarer votre licenciement "nul et non avenu" et que vous renoncez par conséquent au versement des indemnités pour licenciement abusif puisqu'en acceptant la réintégration le motif injustifé du licenciement ne tient plus.
  • Vous retrouvez votre poste, vos avantages, votre ancienneté
  • Vous retrouvez un poste équivalent. Toutefois, si vous êtes affecté à un poste avec des conditions d'emploi différentes, que votre employeur fait preuve de mauvaise volonté, alors le licenciement pourra être déclaré sans cause réelle et sérieuse. 

Lorsque la réintégration n'est pas proposée ou non acceptée, vous pouvez alors prétendre au versement d'indemnités pour licenciement abusif.

C. LE VERSEMENT D'INDEMNITES

1. LE CALCUL DES INDEMNITES

comment se calcule le montant

Dès lors que votre licenciement est considéré comme abusif et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, vous pouvez percevoir des indemnités. Le montant de ces dernières se calcule en fonction des deux critères mentionnés plus haut:

  • Soit vous avez deux ans d'ancienneté ou plus dans une entreprise de 11 salariés ou plus

Alors ​votre indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de votre salaire brut. Cependant, rien n'empêche les juges de vous allouer une somme plus importante en fonction de votre ancienneté, de votre âge, de la durée pendant laquelle vous vous êtes retrouvé sans emploi...

  • Soit vous avez moins de deux ans d'ancienneté et/ou êtes dans une entreprise de moins de 11 salariés

Ici, il n'y a pas de plafond minimum, le montant de vos indemnités sera évalué par les juges en fonction du préjudice que vous avez subi.


calcul des indemnites

Petit + : Puisque le calcul se fait au regard de votre salaire brut, sachez qu'il faut alors également prendre en compte dans l'assiette de calcul les éléments suivants: 

 

  • Les primes et avantages,
  • Les heures supplémentaires au cours des 6 mois précedant la rupture de votre contrat,
  • Les primes et avantages conventionnelles,
  • Les avantages en nature, 

En revanche, les gratifications bénévoles attribuées de façon discrétionnaire par votre employeur n'entrent pas dans l'assiette de calcul.


2. NE PAS CONFONDRE CETTE INDEMNITE AVEC...:

L'indemnité perçue pour licenciement abusif est distincte de l'indemnité de compensatrice de préavis et ne doit pas se confondre avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail.

 

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