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Le tabagisme passif : votre employeur peut-il être condamné ?

Publie le 18 Juin 2015 16:33

 

 

Accompagner votre collègue à sa pause cigarette n'est pas anodin...spécialement pour votre employeur qui doit répondre de son obligation de sécurité de résultat. Peut-il s'exonérer de cette obligation? Ou est-il responsable du tabagisme passif qui a lieu dans son entreprise?

Réponse dans cet arrêt du 3 juin 2015

 

1. L'obligation de sécurité de résultat de votre employeur

Il faut rappeler dans un premier temps qu'il est interdit de fumer dans des lieux qui sont dits "affectés à l'usage collectif". Ce principe est mentionné à l'article R3511-1 du code de la santé publique:

"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique:

  • Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail
  • Dans les moyens de transport collectif
  • Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs"

A chaque principe une exception...aussi il est permis de créer des zones fumeurs à condition d'avoir consulté en amont le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel et le médecin du travail.

Dans tous les cas, votre employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour lutter aussi bien contre le tabagisme actif que passif. L'obligation de sécurité de résultat signifie que sa responsabilité est engagée dès qu'il manque à son obligation et qu'en principe il n'est pas possible pour lui d'invoquer un motif pour s'exonérer.


Petit +:

Sachez que si vous fumez librement et ouvertement dans les zones interdites aux fumeurs, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave.


Si vous êtes malgré tout exposé au tabac et aux risques liés alors c'est que votre employeur a manqué à son obligation. Lorsque votre employeur manque à son obligation vous pouvez alors prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur.

Voyons plus en détails le cas de cette salariée.

2. Votre employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité

Dans cette affaire, il s'agit d'une salarié embauchée en 2005 en tant que dessinatrice. En arrêt maladie, elle a par la suite été déclarée inapte par le médecin du travail en 2011. En juin, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement.

Elle saisit alors la justice pour contester la rupture du contrat de travail et demande, en plus, la réparation du préjudice subi pour tabagisme passif.

Les premiers juges n'ont pas jugé que la salarié méritait réparation car ils ont relevé que lors de son entretien d'évaluation du mois de mars 2010 cette dernière était satisfaite de ses conditons de travail, qu'elle aimait son ambiance de travail, qu'elle appréciat son employeur et ne se plaignait nullement du tabagisme passif. Ils précisent même qu'elle accompagnait ses collègues en pause cigarette.
 

Malgré ces arguments, les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis que les premiers juges et donnent raison à la salariée en considérant que malgré cela l'employeur ne pouvait pas s'exonérer de son obligation de sécurité de résultat dans la mesure ou l'exposition au tabagisme passif avait clairement été établi.

De plus, les juges ont noté que la pièce fumeur ne répondait pas aux exigences réglementaires. Par conséquent, il n'était pas possible pour l'employeur de s'exonérer sauf à rapporter un cas de force majeure.

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