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Votre employeur doit-il augmenter votre salaire quand les cotisations sociales augmentent?

Publie le 16 Février 2015 10:31

Le salaire ou rémunération correspond à la contrepartie de votre travail. Mais comment se décompose votre salaire? Est-il modulable sans votre accord? Quand votre employeur doit-il vous payer?

Maitre MARTEAU-PERETIE  exerce à Paris et Lille depuis plus de vingt années en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle traite des problèmes de harcèlement, de souffrance au travail, de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture) de négociation amiable, et de tout litige lié au contrat de travail. En matière de sécurité sociale cet avocat intervient dans les litiges relatifs aux accidents du travail et à la maladie maladie professionnelle et aux indemnisations liées à ces litiges techniques

Elle revient sur ces questions.

1.Comment se fixe le montant du salaire?

A. QUELS SONT LES ELEMENTS QUI DETERMINENT LE MONTANT DU SALAIRE

Il existe plusieurs éléments qui servent à déterminer le montant du salaire.
De façon générale on peut dire que les premiers éléments à considérer sont :

  • La qualification du salarié ;
  • L’expérience professionnelle ;
  • Le niveau d’études.

Les éléments précités servent de référent au salaire minimum garanti par la convention collective applicable à l’entreprise. Attention cependant, comme indiqué, il s’agit d’un minimum.

Pour le reste, la loi du marché s’applique ainsi que le temps de travail, le salaire n’est pas le même si le salarié travail à temps partiel.

B. QUELLES SONT LES CONDITIONS FONDAMENTALES

Dès lors qu’une convention collective s’applique, l’employeur doit respecter le minimum garanti correspondant à la classification du salarié.

Par ailleurs, on sait que l’employeur doit négocier annuellement les salaires de sorte que si cette négociation revient à octroyer au salarié un salaire supérieur à celui fixé par la convention collective, l’employeur doit appliquer le salaire négocié dans son entreprise.

2. Comment se décompose le salaire?

Le salaire se décompose en deux parties.Le salaire de base et les primes.

Le salaire de base est défini par le contrat de travail, il est généralement forfaitaire selon le temps passé dans l’entreprise.
Outre le forfait, il est possible de prévoir des commissions lorsque le salarié est parvenu à un objectif fixé par l’employeur. Notons aussi, qu’il est possible aux parties de prévoir un ou des avantages en nature (voiture, habitation) lesquels sont considérés comme éléments du salaire.

Les primes sont des compléments du salaire. Elles peuvent tenir compte de la nature voire des conditions de travail (prime de pénibilité), d’un événement familial (naissance, mariage), d’une récompense faite au salarié pour le travail accompli, d’un événement périodique (prime de treizième mois)

3. A quel moment le salaire doit-il être versé?

Aux termes des dispositions des articles L.3242-1 et L.3242-3 du code du travail, le salaire est payé une fois par mois pour les salariés mensualisés et deux fois par mois pour les non mensualisés avec au plus 16 jours d’intervalle entre les deux paies.

Le non paiement total ou partiel du salaire constitue une faute contractuelle de l’employeur permettant au salarié d’exercer une action en règlement et selon l’importance du manquement de l’employeur, de solliciter une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Ces actions relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes.

4. Quels sont les cas où le salaire peut varier?

A. L'AJOUT DE VARIABLE SANS VOTRE ACCORD

Le salaire est considéré comme un élément « substantiel » du contrat de travail. Il ne peut nullement être modifié sans l’accord préalable écrit du salarié

B. QUE SE PASSE T-IL EN CAS D'AUGMENTATION DES CHARGES SOCIALES

Lorsque les cotisations augmentent l’employeur n’est nullement dans l’obligation d’augmenter le salaire.

La raison est simple, lorsque l’on parle de salaire on raisonne toujours en brut puisque ni l’employeur ni le salarié ne sont responsables de l’augmentation des charges sociales.

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C. LE VERSEMENT D'UNE PRIME EST-IL SYSTEMATIQUE

Pour qu’une prime obtenue une année le soit au titre des années futures il faut que la prime soit considérée comme un usage.

Pour qu’il y ait usage, il faut que la prime soit constante, générale et fixe. Attention, ces critères sont cumulatifs. La prime de treizième mois si elle est versée tous les ans selon les mêmes critères de détermination revêt alors le caractère d’usage.
Lorsque la prime n’est pas un usage, elle ne peut nullement être nécessairement versée l’année suivante.

A partir du moment où le salarié a réalisé ses objectifs, la prime doit être versée selon les modalités fixées par l’écrit. On sait toutefois, qu’en matière d’objectif l’employeur a tendance à les modifier régulièrement ce qui impacte nécessairement le montant de la prime.

La prime d’assiduité suppose la présence effective du salarié selon les conditions fixées par la convention collective ou le contrat de travail. Soit le salarié remplit les conditions et en ce cas la prime ne baissera pas, soit le salarié ne remplit pas les conditions et la prime baissera

D. RACHAT D'ENTREPRISE ET BAISSE DU SALAIRE

La réponse est négative, le rachat d’une entreprise entre dans les dispositions de l’article L.1224 du code du travail. Cet article prévoit le transfert automatique du contrat de travail du salarié dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant le rachat. Rien n’empêche cependant le nouvel employeur après le rachat de renégocier le contrat de travail du salarié.

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