sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Calcul du treizième mois : application et éligibilité

Ce qu'on appelle "le treizième mois" est une prime, versée en général en Décembre, qui équivaut à un mois de salaire. Le treizième mois n'est pas prévu dans le code du travail. Sa mise en application dépend des conventions collectives, des accords d'entreprise et/ou du contrat de travail. Conditions de mise en place, salariés concernés, litiges, cet article vous présente l'essentiel sur le treizième mois.

 

Qui peut bénéficier d'un treizième mois et sous quelles conditions ? 

Il peut donc être définit par une convention collective, un contrat de travail, un accord collectif, une décision unilatérale de la part de votre employeur ou encore un usage dans votre profession. Dans certaines entreprises, votre éligibilité au treizième mois peut-être liée à votre ancienneté. La prime dite de "treizième mois" peut également être liée à votre présence dans l'entreprise. En cas de départ avant la fin de l'année, ou si vous avez été absent souvent, l'entreprise peut ne pas vous accorder cette prime.

Bien évidemment, si l'entreprise décide de verser un treizième mois à ses salariés, elle ne peut faire de différence entre les CDI et les CDD. Les travailleurs à temps partiels devront toucher un treizième mois au prorata de leurs heures effectuées dans l'entreprise. 
 

Quand touche-t-on ce treizième mois ?

Par convention, le treizième mois est payé généralement en fin d'année civile, c'est à dire en décembre. Néanmoins, dans de nombreuses entreprises, le paiement du treizième mois est réparti en deux versements, l'un en juin et l'autre en décembre.


Pour savoir si vous êtes bien payé, essayez ce service qui vous permet d'évaluer gratuitement votre rémunération 


La base de calcul du treizième mois ? 

La base de calcul du montant du treizième mois dépend des dispositions prévues dans les textes. Sauf disposition contraire, tous les éléments de la rémunération doivent entrer dans le calcul, y compris la part variable et les primes. Si, pour une raison ou une autre, vous n'avez pas réalisé une année complète au sein de l'entreprise, vous pouvez malgré tout toucher votre treizième mois, si cela est précisé dans la convention, l'accord ou le contrat de travail. Dans ce cas, le montant sera calculé au prorata du temps passé dans l'entreprise. 

En ce qui concerne les absences, là encore tout dépend des dispositions prévues dans les accords, la convention, le contrat... En effet dans certaines entreprises, les absences peuvent être considérées comme du temps de travail, auquel cas, les jours d'absence seront tout de même comptabilisés dans l'assiette de calcul du treizième mois. 
 

Les litiges liés au treizième mois 

L'application du treizième mois est une source récurrente de litiges au sein des entreprises, dans la mesure où sa réglementation diffère selon le contrat, la convention, les accords. En voici quelques exemples : 

  • Selon une jurisprudence constante, le salarié quittant son entreprise, même au 20 décembre, ne peut en principe rien revendiquer. Sauf s'il est prouvé en justice que son départ est lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Un salarié embauché en cours d'année a le droit à la prime de treizième mois au prorata temporis. Ce droit est formalisé par un arrêt de la cour de cassation datant du 28 octobre 2009, si une rémunération annuelle payée sur treize mois est prévue par le contrat de travail.


Les litiges trouvent souvent leur source dans l'imprécision de la rédaction des clauses des conventions collectives et/ou du contrat de travail. Les nombreuses décisions de justice pour déterminer l'assiette de calcul du treizième mois en témoignent.
 


Conclusion

Comme vous pouvez le constater, les conditions d'éligibilité au treizième mois étant extrêmement flexibles, il est important de bien vous renseigner au moment de la signature de votre contrat pour connaître vos droits et savoir dans quel cadre le dispositif est applicable ou ne l'est pas. 


 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE

Commentaires

Par le

Bonjour,
je voudrais vous soumettre ma situation.
Je travaille dans une association centre social. Nous avons le 3e mois. Ma question est de savoir si en nous payant le 3e mois, on doit aussi nous payer la RIS, rémunération individuelle supplémentaire. On nous apprend aujourd'hui que le 3e mois est considéré comme la RIS.
Merci de nous renseigner. Cordialement

Par le

Bonjour
Nous sommes passé de la convention collective de la Métallurgie à Celle du Bâtiment pour être en harmonie après une fusion entre 3 entreprises (1 société).
2 des 3 entreprises fusionnées faisaient déjà partie du BTP et avait un 13ème mois. Nous, qui venions de la Metal. on nous a "pondu" un 13ème mois calculé par lissage de la rémunération annuelle. C'est à dire qu'ils ont pris notre total annuel, ils l'ont divisés par 13 et Hop... le 13ème est né. Ils ont inclus à ce total la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année versée en décembre (à la tête du client) et une prime de vacances versée en Juillet calculée au prorata du salaire.
Donc pour un salaire annuel primes confondues de 22 200€ soit 1 850€ Brut mensuel, on passait pour cet exemple, à 22 200€/13=1707.69€ brut mensuel + 1707.69€ (soit le 13ème mois) versé par choix du salarié en 12/12 ou en 2 fois (juin et décembre). Je cherche à savoir si ce calcul est légal ???? sachant qu'avec les nouveaux accords ils semblent nous refaire un calcul.... MERCI

Par Enora Le Bihan le

Bonjour,
Je me trouve aujourd’hui dans le même cas que vous... avez-vous obtenu une réponse?
Merci de votre retour.

Par le

Bonsoir,
Je me demande quels sont mes droits par rapport au 13ème mois, embauché dans ma société (un Ibis franchisé du Groupe Accor) en janvier 2014 sous forme d'extra pour remplacer un abandon de poste qui s'est ensuite transformé en CDI courant février 2014.
Destiné à obtenir le 13 ème mois on me dit que le prorata ne se pratique pas..alors que je vois qu'une jurisprudence existe après arrêt de la cours de cassation du 28/09/2009.
Que dois je faire? demander à nouveau à la comptable? m'adresser plus haut?
merci pour votre aide.
PF

Par juliette grondiin le

Bonjour a tous
voila ma question j'ai travailler de octobre 2014 a novembre 2015 sachant que mon entreprise donne le 13eme mois je voudrais savoir si sur mon solde de tout compte j'aurai la prime de 13eme.
En janvier 2015 je n'ai pa eu droit car javais moin de 6 mois dans l'entreprise mais les autre contrat pro l'on eu.

Par cyrille paupard le

Bonjour mon entreprise a droit au 13eme mois etant en CDD depuis 15 mois y ai je droit convention du caoutchouc Merci