sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

La prise d'acte : en cas de faute grave de l'employeur

 

rompre son contrat avec la prise d'acte

Il arrive parfois qu'un employeur manque à ses obligations envers un salarié, ou commette une faute grave. Que faire dans ce cas ? Si le salarié juge qu'il ne peut pas poursuivre sa relation de travail, du fait des agissements ou du comportement de son employeur, alors il peut effectuer ce que l'on appelle une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

 

La prise d'acte : une rupture immédiate de la relation de travail

Il s'agit d'une rupture du contrat de travail faite par le salarié, en raison d'agissements fautifs qu'il reproche à son employeur.

En aucun cas, la prise d'acte n'est une démission. C'est un droit du salarié à rompre son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations. Le salarié doit ensuite saisir les Prud'hommes pour que ceux-ci jugent si l'employeur a bel et bien manqué à ses obligations. Si c'est le cas, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors avoir droit à des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. 
 

Dans quels cas une prise d'acte est-elle possible ?

En cas de manquements graves d'un employeur à ses obligations. Il peut s'agir, par exemple :

  • De pratiques discriminatoire à l'encontre du salarié.
  • De harcèlement moral ou sexuel.
  • Du non paiement des salaires.
  • D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.
  • De violences commises à l'encontre du salarié.

Attention ! Tout salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail quand il le souhaite, sauf pendant la période d'essai. 
 

Que se passe-t-il ensuite ?

A partir du moment où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il est dispensé de poursuivre sa relation de travail. Sa relation de travail cesse du jour au lendemain, et il n'a pas à effectuer de préavis. En théorie, aucun formalisme n'est imposé au niveau des démarches. Un simple avertissement oral suffit. Mais en pratique, mieux vaut produire un écrit afin de dater la rupture du contrat, et d'apporter une preuve en cas de litige. Une lettre recommandée avec accusée de réception est un excellent moyen. 

Son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes. Si les faits qu'il invoque sont approuvés par les juges, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Du coup, le salarié peut prétendre à des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, des indemnités compensatrice de congés payés et de préavis, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités pour la non-utilisation des droits acquis dans le cadre du DIF.

Si par contre les juges ne reconnaissent pas la légitimité de la prise d'acte, alors celle-ci est requalifiée en démission. Le salarié ne percevra aucune indemnité, mais il devra au contraire verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
 

Prise d'acte et allocations chômage

Le droit aux allocations chômage suite à une prise d'acte dépend de la décision des juges de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Dans le cas d'un licenciement, alors l'individu a le droit aux allocations chômage une fois le délai de carence passé.
Dans le cas d'une démission, alors il n'a pas le droit aux allocations chômage. ll peut toutefois faire réévaluer sa situation au bout de 4 mois.

 


Conclusion

Si un salarié juge qu'il ne peut plus occuper sa position au sein de l'entreprise, à cause d'agissements fautifs de son employeur, alors il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir averti l'employeur. Dès lors, ce sera aux juges de requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission.


 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE