La prise d'acte : en cas de faute grave de l'employeur

Il arrive parfois qu'un employeur manque à ses obligations envers un salarié, ou commette une faute grave. Que faire dans ce cas ? Si le salarié juge qu'il ne peut pas poursuivre sa relation de travail, du fait des agissements ou du comportement de son employeur, alors il peut effectuer ce que l'on appelle une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

La prise d'acte : une rupture immédiate de la relation de travail

Il s'agit d'une rupture du contrat de travail faite par le salarié, en raison d'agissements fautifs qu'il reproche à son employeur.

Dans quels cas une prise d'acte est-elle possible ?

En cas de manquements graves d'un employeur à ses obligations. Il peut s'agir, par exemple :

• De pratiques discriminatoire à l'encontre du salarié.
• De harcèlement moral ou sexuel.
• Du non paiement des salaires.
• D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.
• De violences commises à l'encontre du salarié.

Que se passe-t-il ensuite ?

A partir du moment où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il est dispensé de poursuivre sa relation de travail. Sa relation de travail cesse du jour au lendemain, et il n'a pas à effectuer de préavis. En théorie, aucun formalisme n'est imposé au niveau des démarches. Un simple avertissement oral suffit. Mais en pratique, mieux vaut produire un écrit afin de dater la rupture du contrat, et d'apporter une preuve en cas de litige. Une lettre recommandée avec accusée de réception est un excellent moyen.

Son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes. Si les faits qu'il invoque sont approuvés par les juges, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Du coup, le salarié peut prétendre à des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, des indemnités compensatrice de congés payés et de préavis, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités pour la non-utilisation des droits acquis dans le cadre du DIF.

Prise d'acte et allocations chômage

Le droit aux allocations chômage suite à une prise d'acte dépend de la décision des juges de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Dans le cas d'un licenciement, alors l'individu a le droit aux allocations chômage une fois le délai de carence passé.
Dans le cas d'une démission, alors il n'a pas le droit aux allocations chômage. ll peut toutefois faire réévaluer sa situation au bout de 4 mois.

Conclusion

Si un salarié juge qu'il ne peut plus occuper sa position au sein de l'entreprise, à cause d'agissements fautifs de son employeur, alors il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir averti l'employeur. Dès lors, ce sera aux juges de requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission.