sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Toucher les Assedics après une démission

En théorie, une démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle ne lui permet pas de prétendre à des droits aux allocations chômage. Pourtant, il est possible, dans certains cas, d'y avoir droit. Quels sont les cas particuliers de démission qui permettent de toucher les Assedics ?

demissionner et avoir les assedics

I - Démissionner suite au non-paiement des salaires

Si vous démissionnez parce que votre employeur ne vous versait pas vos salaires, alors vous pourrez avoir droit aux allocations chômage. Pour cela, il faudra justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par les Prud'hommes qui condamnera votre employeur à vous verser les sommes qu'il vous doit.
 

II - Démission à la suite d'acte délictueux

Si vous avez été victime d'actes délictueux pendant votre temps de travail, qu'ils viennent de votre hiérarchie ou d'autres salariés, et que cela vous a poussé à démissionner, alors vous pouvez là aussi avoir droit aux allocations chômage.

Par actes délictueux, on entend tout ce qui peut porter atteinte à votre intégrité physique, psychologique ou morale. Par exemple des violences, du harcèlement, un vol, de la discrimination, etc. Un récépissé de dépôt de plainte devra être joint à la demande d'allocations.
 

III - Démission pour changement de résidence

Dans certains cas, si vous devez démissionner de votre poste parce que vous déménagez, vous pouvez tout de même prétendre à des allocations chômage. C'est le cas notamment si :

  • Vous devez suivre votre conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel.
  • Vous êtes mineur et devez suivre vos parents ou votre tuteur légal, quel que soit le motif.
  • En raison de votre mariage (ou Pacs), à condition que le délai entre la démission et le mariage soit inférieur à 2 mois.

Cas particulier : le changement de résidence pour violences conjugales. Si vous devez déménager pour cause de violences conjugales, alors votre démission est jugée comme "légitime" et vous donne le droit à des allocations chômages. Mais il faudra pour cela avoir déposé une plainte ou saisi le tribunal de police ou correctionnel.
 

IV - Démission pour création d'entreprise

Si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise, et que celle-ci cesse son activité pour des raisons qui ne dépendent pas de vous, alors vous pouvez avoir le droit aux Assedics.
 

V - Démission d'un contrat aidé

Si vous quittez... :

  • Un emploi-solidarité,
  • Un contrat d'insertion,
  • Un emploi-jeunes,
  • Un contrat initiative-emploi à durée déterminée,
  • Un contrat d'accompagnement,
  • Un contrat d'avenir,
  • Un contrat d'insertion-RMA,

...pour reprendre un nouvel emploi (en CDI ou CDD de plus de 6 mois), ou suivre une formation, alors votre démission vous donne droit à des allocations chômage.
 

VI - Démission pour reprendre un contrat en CDI

Si vous aviez démissionné de votre précédent emploi - et que vous aviez minimum 3 années continues d'affiliation à l'assurance chômage - pour prendre un nouveau poste en CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours, alors vous avez droit aux allocations chômage.
 

VII - Démissionner pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Si vous avez donné votre démission dans l'optique de signer un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an, alors votre démission est considérée comme "légitime", et vous permet de bénéficier des allocations chômage.
 

VIII - Démission en début de contrat

Supposons que vous ayez quitté votre précédent emploi par une rupture de contrat qui vous donnait normalement droit à des allocations chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.), et que vous n'ayez pas utilisé vos droits aux allocations chômage mais que vous ayez à la place repris un autre emploi. Si vous décidez de démissionner de ce nouvel emploi (jusqu'à 91 jours après la signature du contrat), vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
 

IX - Démission dans le cadre d'un "contrat de couple"

Ce type de contrat un peu particulier comporte une clause qui prévoit une résiliation automatique du contrat si jamais le conjoint venait à être licencié, mis à la retraite, ou démissionner dans le cadre de l'ARPE. Si votre contrat de travail comporte une telle clause, cela signifie que vous quitterez votre emploi au moyen d'une démission si votre conjoint quitte le sien. Ce type de démission vous permet de bénéficier des Assedics.
 

X - Et dans les autres cas ?

Même si de manière générale, une démission n'ouvre pas immédiatement de droits aux Assedics, il est toujours possible de demander le réexamen de votre situation auprès de Pôle Emploi, après un délai de 121 jours (4 mois) suivant votre démission. Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, et que vous pouvez prouver à Pôle Emploi que vous êtes en recherche active d'un emploi (en fournissant CV, lettres de motivation envoyées, réponses négatives des employeurs), alors il est possible que Pôle Emploi décide de vous ouvrir des droits aux Assedics.
 


 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE

Commentaires

Par le

j"ai déposé plainte pour violence psychologique de mon compagnon et menace d'expulsion en regardant le site pole j'ai vu que cela pouver jouer dans le droit aux allocations. Je suis encore sur aix en poste mais je veux vraiment revenir dans ma région sur montpellier suite à cela. Mais j'ai besoin d'avoir la certitude que j'aura bien droit aux allocations pour ne pas me retrouver sans rien car j'ai aussi un enfant de 3 ans.
Pouvez vous me dire si c'est vraiment possible et si aussi je peux prétendre avoir une aide pour déménagement et relogement?
Cordialement
laure