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Peut-on refuser un avenant à son contrat de travail ?

Publie le 06 Septembre 2016 17:02

L'avenant au contrat de travail permet à votre employeur de modifier vos conditions de travail. Il est indispensable si votre employeur souhaite modifier vos conditions de travail. Ce document va préciser les modifications apportées à votre contrat, que vous devrez signer pour montrer votre accord. Etes-vous obligé de signer l'avenant ou pouvez-vous le refuser ?

Avenant au contrat de travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La nécessité d'un avenant au contrat pour modifier les conditions de travail des salariés

Si votre employeur souhaite modifier vos conditions de travail (changement de la durée de travail, du mode de versement du salaire, de la qualification du poste ...) il devra nécessaire prévoir un avenant à votre contrat de travail. Votre accord est nécessaire. La modification des conditions de travail correspond à une modification d'un des élements essentiels du contrat.

A contrario, s'il souhaite uniquement changer les conditions de travail (un déménagement à proximité, le changement d'équipe ...) l'avenant au contrat ne sera pas nécessaire ni votre accord. Cette prérogative fait partie de son pouvoir de direction. Dans ce cas, si vous refuser le changement, vous commettrez une faute susceptible d'engager votre responsabilité.

 

Le refus de l'avenant par le salarié

En cas d'avenant au contrat de travail prévoyant la modification des conditions de travail du salarié, celui-ci peut le refuser. Plus précisément, l'employeur va proposer au salarié l'avenant, qu'il sera libre de signer ou non. L'employé aura un délai de réflexion suffisant pour décider s'il ratifie ou non l'avenant. La loi n'indique pas à quoi correspond ce délai. Néanmoins, les administrations jugent qu'un délai suffisant correspond à au moins 15 jours.

Lorque la modification porte sur un motif économique, la loi prévoit une procédure spécifique. En effet, l'employeur devra adresser au salarié sa proposition de modification des conditions de travail par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le délai de réflexion du salarié sera porté à 1 mois. A l'expiration de ce délai, son accord sera tacite, c'est-à-dire qu'il sera réputé avec dire oui.

Passé ce délai, en cas de refus du salarié, l'employeur aura 2 options :

  • Continuer le contrat de travail dans les conditions initiales.
  • Licencier le salarié en respectant la procédure et la législation en vigueur. Pour que le licenciement soit valable il ne devra pas uniquement être justifié par le refus du salarié mais également par des motifs en lien avec la modification du contrat (modification justifée par des difficultés économiques que rencontrent l'entreprise).

A contrario, le salarié ne pourra refuser l'application d'un avenant à son contrat de travail qu'il avait précédemment accepté. Dans ce cas il commettra une faute grave et sera exposé à un licenciement pour faute grave. Ce qui a été décidé par la Cour d'Appel de Versailles le 14 avril 2016.

 

Le recours éventuel du salarié

En cas de litige, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'hommes dans un délai de 2 ans afin de faire valoir ses droits.

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