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L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?

Normalement, un employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés doit le faire par un avenant au contrat de travail. Il s'agit d'un document qui précise les modifications faites au contrat initial, que l'employeur doit faire signer à son salarié. Si le salarié refuse de signer l'avenant, alors l'employeur n'a pas le droit d'appliquer les modifications. Mais un employeur doit-il toujours produire un avenant lorsqu'il souhaite modifier le contrat d'un salarié ?

changer son contrat de travail

S'agit-il de modification d'un élément essentiel du contrat de travail ou des conditions de travail ?

Lors d'une modification du contrat de travail, la distinction entre une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et la simple modification d'une condition de travail du salarié est importante, car elle détermine si un avenant au contrat de travail est nécessaire ou non.

Exemples d'éléments essentiels du contrat de travail : la rémunération, le temps de travail, la nature de l'emploi, etc.

Exemples de conditions de travail : la tenue vestimentaire, les horaires de travail, etc.

Un employeur peut décider des modifications des conditions de travail d'un salarié sans avoir à produire d'avenant, car cette décision relève de son pouvoir décisionnel. A partir du moment où il signe un contrat de travail, le salarié accepte de se soumettre au pouvoir directionnel de son employeur. Puisque la modification des conditions de travail relève directement de ce pouvoir décisionnel, alors un avenant est inutile dans ce cas là.

Au contraire, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail porte sur une mention écrite dans le contrat de travail initial. Comme il s'agit généralement d'un élément qui a influencé la décision du salarié d'accepter le travail, la production d'un avenant est dans ce cas là nécessaire. Le salarié est libre ou non d'accepter. 
 

Le cas spécifique d'une sanction disciplinaire

Dans le cas particulier où une modification du contrat de travail doit être envisagée à la suite d'une sanction disciplinaire imposée au salarié, l'employeur peut se passer d'un avenant. Et même si la modification concerne un élément essentiel du contrat de travail, comme pour une rétrogradation ou une mutation par exemple.

Cependant, le salarié reste en droit de refuser cette modification de son contrat de travail. Le cas échéant, l'employeur pourra décider de mettre en place une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
 

L'exception : la clause de mobilité

Une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail autorise un employeur à modifier le lieu de travail du salarié, si le besoin se produit. Lorsqu'un candidat signe un contrat de travail comportant une clause de mobilité, il s'engage à accepter toute modification éventuelle de son lieu de travail par la suite. L'employeur n'est donc pas obligé de produire un avenant s'il décide plus tard de muter son salarié sur un autre lieu. D'ailleurs, il peut même le licencier pour faute grave si son salarié s'oppose à une mutation géographique alors qu'il a accepté la clause de mobilité contenue dans son contrat.

 


Conclusion

Sauf dans les cas spécifiés ci-dessus, un avenant au contrat de travail est obligatoire à chaque fois qu'un employeur souhaite modifier le contrat de travail d'un de ses salariés. S'il ne le fait pas, il commet une faute grave et prend le risque que son salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail, et exige une indemnité.

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Commentaires

Par le

si dans l'avenant le patron ajoute un nouvelle clause précisant que l'employer acception la mise en place de caméras vidéo sur son lieu de travail, sachant qu'elle l'a refusé oralement,cette caméra étant braquer à longueur de journée sur son poste de travail; peut refusé et quelles sont les conséquences ?? merci

Par le

Bonjour,

Je travaille pour un prestataire de services.Au mois de Novembre ma société à perdu un gros contrat avec un client.
On va donc nous affecté à un autre compte mais avec une modification des horaires de travail indiqué sur mon contrat.
En effet sur mon contrat je dois travailler du lundi au vendredi de 10 heures à 17h30 et un samedi sur deux de 10 heures à 15 heures.
Aujourd'hui j'ai reçu ma nouvelle affectation avec des horaires variables de 9 heures à 20 heures et le travail dimanche.
Ont ils le droit?
Vont ils me faire signer un avenant et dans ce cas puis je refusé?

Par christine lhote le

bonjour
j'ai un contrat de travail sans mobilité, ma hierachie m'a demandé d'aller travailler sur un autre lieu,, cela fait 2 mois que j'attends mon avenant et pourtant je travaille déjà sur cet autre lieu .
que pourrait il se passer ??
merci pour votre retour

Par Claire Chaussepied le

Bonjour,
Je suis salariée depuis avril 2012, embauchée en CDI à l'époque pour un poste de commercial sédentaire.
Depuis février 2014, j'ai changé de poste. J'ai eu un avenant de 6 mois dans un premier temps qui a été signé par les 2 parties.
Le problème est suivant : après ces 6 mois, une de mes supérieures m'a indiqué que nous allions reconduire l'avenant pour encore 6 mois. Malgré des relances, je n'ai jamais signé cet avenant. Ensuite en janvier 2015, mon autre supérieure m'a informé que j'allais devoir signer un nouveau contrat pour le poste en question alors que je ne souhaitais pas continuer. Les conditions de travail se sont dégradées et j'étais dans l'obligation de le signé. Or, je n'ai jamais vu ce fameux contrat malgré mes relances également.
Je ne sais donc pas s'ils sont dans leurs droits ou si je peux me retourner contre eux en sachant que je ne peux plus non plus retrouver mon poste d'avant.
Que puis-je faire?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Par le

Bonjour,
je suis salariée dans une entreprise de commerce de mode enfantine depuis 2 ans et demi.
Sur mon contrat, je suis conseillère de vente polyvalente, mais depuis près de 2 ans, je travaille comme réserviste en textile soit un autre poste de travail pour raison de santé.
Mais mon employeur juge qu'un avenant n'est pas nécessaire, et m'oblige à revenir en surface malgré mes soucis de santé. A t-il le droit?
Merci de votre aide.
Cordialement;

Par Mélody Paris le

Bonjour je suis employée dans une grande enseigne de prêt à porter mon contrat à était modifiée à 3 reprise sans que je n'ai signee aucun avenant à mon contrat initial. Est ce normal ? J'ai également un autre souci concernant les visite à la médecine du travail, après un congé maternité j'ai repris mon poste sans avoir eu de rendez vous préalable à une pre reprise est ce normal la aussi ?