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Que faire quand vos heures supplémentaires ne sont pas payées ?

A la demande de son employeur, le salarié peut devoir effectuer des heures supplémentaires pour la nécessité de l'entreprise. Il peut arriver qu'un employé travaille au-delà des 35 heures sans être rémunéré. Que peut-il faire dans ce cas ? Quels sont ses moyens d'action afin de faire valoir ses droits ? Toutes les réponses dans cette fiche pratique.

non paiement des heures supplementaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La chronologie de l'action du salarié face au non-paiement de ses heures supplémentaires

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires, le salarié doit procéder par plusieurs étapes. A défaut du succès de la première étape, l'employé devra passer à la seconde et ainsi de suite. Il devra procéder comme suit :

  • Signaler le manquement à l'employeur car il peut s'agir d'un oubli et il pourra y remédier.
  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire.
  • Se rapprocher d'un représentant du personnel.
  • Intenter une action en justice.

Le salarié devra préalablement passer par une phase de conciliation avec son employeur afin de trouver une solution amiable, afin de passer par la phase de jugement.

 

Le rôle des représentants du personnel

A la suite de la demande et de l'envoi du courrier à l'employeur lui enjoignant de payer ses heures supplémentaires, si l'employeur refuse d'exécuter son obligation, le salarié pourra se rapprocher d'un délégué du personnel, du syndicat de son entreprise ou du CHSCT. Ces instances auront un rôle de médiation et épauleront le salarié fae à l'employeur.

Le but de la phase de conciliation est de trouver un accord entre le salarié et l'employeur afin de ne pas intenter d'action en juste. Si l'action des représentants du personnel n'aboutit pas, le salarié devra agir en justice pour faire valoir ses droits.

 

L'action en justice du salarié

Le salarié pourra se fonder sur divers fondements pour faire valoir ses droits :

  • Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : prise d'acte
  • Demander au juge de rompre son contrat : résiliation judiciaire
  • Invoquer le délit de travail dissimulé

 

A - La prise d'acte

Toute heure travaillée doit être rémunéré par l'employeur. Il s'agit d'une de ses obligations contractuelles. A défaut, il commet un grave manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail pour le salarié. L'employé prendra l'initiative de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Dans un tel cas de figure, si les juges reconnaissent que les griefs justifient la rupture du contrat de travail, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra alors bénéficier d'une indemnité qui ne pourra être inférieure aux 6 derniers mois de salaire brut de l'employé s'il avait au moins 2 ans d'ancienneté et travaillait dans une entreprise d'au moins 11 salariés. A défaut, son indemnité sera évaluée en fonction du préjudice subi.

A défaut de griefs suffisament graves ou avérés, la prise d'acte aura les effets d'une démission. Attention la prise d'acte ne sera pas qualifiée de démission car elle a pour effect de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié, au contraire de la démission.

 

B - La résiliation judiciaire

A la différence de la prise d'acte, la résiliation judiciaire n'aura pas pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié. Tant que le juge ne l'a pas prononcé, le contrat continue de s'exécuter.

Pour ce faire, le salarié devra introduire une demande devant le Conseil de Prud'hommes afin de faire rompre son contrat. Le salarié devra alors prouver que son employeur a commis des manquements suffisament graves à son égard justifiant la rupture de son contrat de travail. Si les juges accueillent sa requête la résiliation judiciaire aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, le contrat continue de s'exécuter.

La résiliation judiciaire paraît plus sécurisante pour un salarié, surtout s'il n'est pas sur que les torts de l'employeur seront reconnus suffisamment graves. En effet, même si l'action n'aboutit pas en sa faveur, son contrat de travail se poursuivra.

 

C - Le délit de travail dissimulé

Le salarié peut aussi invoquer le délit de travail dissimulé. Il s'agit, pour l'employeur, de mentionner sur la fiche de paie de son employé, un nombre d'heures de travail inférieur à ce qu'il a réellement accompli.

Le salarié devra prouver le caractère intentionnel du travail dissimulé, ce qui peut être compliqué. S'il est reconnu, il pourra bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire mais aussi de dommages et intérêts. Quant à l'entreprise, elle sera sanctionnée d'une amende de 45 000 € et d'un emprisonnement de 3 ans.

 

La preuve de la réalisation des heures supplémentaires

En application de l'article L 3171-4 du Code du travail, "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

Il en ressort que la charge de la preuve incombe aux deux parties et que le juge statuera au cas par cas, selon les éléments de preuve apportés.


Exemple de preuve de réalisation d'heures supplémentairespreuve

  • Relevés d'itinéraire et attestations

  • Relevé manuscrit précis des heures effectuées par le salarié quand l'employeur ne fournit aucune pièce déterminant les heures réalisées.

  • Des captures d'écran montrant un échange de mails entre le salarié et l'employeur où ce dernier lui demande de réaliser des heures supplémentaires tel jour.


Le cas particulier du non-paiement des heures supplémentaires

Dans certains cas, l'employeur n'est pas tenu de payer les heures supplémentaires réalisées par son salarié. Cette possibilité survient dans 2 hypothèses :

  • Quand le salarié est soumis à une convention de forfait
  • Lorsque l'employé réalise de lui-même des heures supplémentaires, sans demande ou autorisation de l'employeur. Ce dernier devra prouver la réalisation d'heures supplémentaires contre son gré.
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