Le travail dissimulé.

Paul étudiant est à la recherche d’un emploi pour avoir un peu d’argent de poche. Cependant, il a de nombreuses contraintes; son emploie du temps d’étudiant ne lui permet pas d’avoir un emploi à temps partiel. Son camarade de faculté lui propose un « travail dissimulé » qui lui permettra de se faire de l’argent à la journée. Il saute sur l’occasion et accepte ce job. Cependant, il se pose des questions sur la fiabilité de ce job.

 

Qu’est ce qu’un travail dissimulé

Le travail dissimulé est mentionné à l’article L8221-6 du code du travail.
Le travail dissimulé est un choix de l’employeur. L’employeur ne déclare pas volontairement une partie de son travail, et/ou une activité exercé par un salarié.
Il dissimule volontairement des revenus qu’il perçoit ou une prestation de service lorsqu’il déclare pas un de ces salarié.

Le travail dissimulé émane de l’employeur mais aussi du salarié.
L’employeur ne déclare pas volontairement une partie de son travail. Le salarié en accord avec l’employeur exerce une activité à but lucratif non déclaré. C’est à dire qu’il n’y a aucun contrat de travail.
L’employeur ne déclare pas son salarié afin de ne pas payer de charges sociales sur son salaire. De ce fait, le salaire sera payé en espèce après chaque journée de travail, ou de semaine.

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 janvier 2015 a rendu une décision relatif au travail dissimulé, un employeur qui ne déclare pas ses salariés salariés à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) qu’après la période d’essai peut être accusé de travail dissimulé.
De plus, le fait de rémunérer des heures supplémentaires sous forme de primes est aussi considéré comme du travail dissimulé.

Quels sont les risques du travail dissimulé

Lorsque vous êtes un salarié et que vous n’avez pas de contrat de travail il y a de nombreux risques.
Tout d’abord vous n’êtes pas assuré, donc en cas d’accident sur votre lieu de travail les frais sont à votre charges.
En effet, si votre employeur est de mauvaise foi et qu’il refuse de payer les heures travaillés vous n’avez aucun moyen de faire valoir vos droits de salarié dont celui de percevoir un salaire.
Cependant, si vous avez des échanges écrits avec votre employeur concernant le planning ou encore une promesse de contrat de travail écrite il est possible d’intenter une action en justice contre l’employeur.

Les sanctions concernant le travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit pouvant être sanctionné par des sanctions administratives, civiles mais aussi pénales.

La personne physique c’est à dire le chef d’entreprise ou la personne qui bénéficie du service non déclaré risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en cas de récidive la peine risque d’être plus considérable.
Tandis que la personne morale c’est à dire l’entreprise risque une amende de plus de 225 000 euros. De plus l’administration peut demander un remboursement des aides accordées à l’entreprise.
L’entreprise risque une fermeture administrative et une publication en ligne de sa condamnation pour travail dissimulé.

Cependant, que risque le salarié ?

Le salarié non-déclaré ne risque rien à proprement parlé. Cependant, si celui ci touche des prestations sociales comme le RSA ou des allocations chômage en même temps que son emploi non déclaré, il risque une suppression des aides et/ou un remboursement de celle-ci.

CONCLUSION: 

Le travail dissimulé est un véritable délit. Cependant, les sanctions sont plus importante pour l'employeur et la société qui ne fournis pas de contrat de travail à son salarié.

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