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Congé paternité : tout savoir

Publie le 09 Septembre 2016 14:23

Jean-Philippe MORELQu'est-ce que le congé paternité ? Est-ce un droit ou une obligation ? Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce congé ? Est-ce un congé indemnisé ? Comment l'indemnité est-elle calculée ? Peut-on cumuler un congé paternité avec un autre congé ?

Le cabinet MOREL et avocats a été créé en 2004 en plein cœur de Dijon par Jean-Philippe MOREL qui a prêté serment au Barreau de PARIS en 1999. Aujourd’hui trois avocats travaillent ensemble au sein du cabinet. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux en droit du travail (licenciement- contentieux devant le conseil des prud’hommes) de Bourgogne-Franche Comté et de Région Parisienne.

 

Qu’est-ce que le congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2002 et a pour but de permettre au père d’être présent auprès de son enfant (ou de ses enfants en cas de naissance multiple) dès sa naissance.

Ce droit reconnait la présence du père auprès des nouveaux nés à un moment crucial où le couple doit trouver un nouvel équilibre de vie du fait de l'arrivée d’un enfant.

On notera que cette loi a aussi créé le congé pour adoption qui est un dispositif similaire.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est régit par l’article L.1225-35 du Code du Travail. Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs (sachant qu’en cas de naissance multiple, le congé est de 18 jours) et doit être pris dans un délai de 4 mois (ce délai étant fixé par le décret n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 94-VII-A).

A noter que ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère (Cour de Cassation Civ 2ème, 10.11.2009 RG 08-19510).

 

Est-ce un droit ou une obligation ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est en aucun cas une obligation mais bien un droit. Il n’y a pas d’obligation de prendre ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

On notera qu’un syndicat salarié voudrait rendre ce congé obligatoire et même le cas échéant le prolonger pour une durée de 2 mois.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce congé ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2002 prévoyait que pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il fallait être le père salarié de l’enfant.

Mais depuis la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2013, ce congé est désormais ouvert également au conjoint salarié, à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Enfin, pour bénéficier de ce congé, la personne doit cesser toutes activités ce qui signifie que si elle a deux temps partiels, elle ne peut pas prendre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant en stoppant son activité dans l’un des temps partiels et continuer son activité dans l’autre (Civ, 2ème, 17.11.2009 RG 06-10372). Enfin, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois à l’avance qu’il compte prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et également indiquer la date à laquelle son congé prendra fin.

 

Est-ce un congé indemnisé ? De quelle manière l’indemnité est-elle calculée ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé indemnisé puisque l’article 331-3 du Code de Sécurité Social prévoit une indemnité journalière qui est versée par la sécurité sociale.

Pour le calcul de cette indemnité, la CPAM va déterminer un salaire journalier en se basant sur le cumul des trois derniers salaires qu’elle va diviser par 91,25. Elle va ensuite soustraire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Pour résumer, votre indemnité sera calculée de la manière suivante :

Cumul des trois derniers mois de salaires / 91,25 – 21% =
vos indemnités journalières de congé de paternité.

Pour information, l’indemnité minimum est de 9,27 €/jours et l’indemnité maximum est de 83,58 €/jours.

A noter que le contrat de travail ou votre convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, qui peuvent aller jusqu'au maintien intégral du salaire !

Il est nécessaire de préciser que l’employeur ne peut pas s’opposer à ce congé (Soc. 31.05.92 RG 11-10282).

 

Quelles sont les différences entre un congé de paternité et un congé de naissance ? Se calculent-ils de la même manière ?

Tout d’abord, il semble nécessaire de rappeler que le congé de naissance n’est ouvert qu’au père salarié de l’enfant pour une durée de 3 jours selon l’article L.3142-4 du Code du Travail (et contrairement au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de naissance reste de 3 jours même en cas de naissance multiples).

Pour ce qui est de l’indemnisation de ce congé, il faut savoir que les 3 jours du congé de naissance sont assimilés à un travail effectif ce qui signifie que le père salarié sera rémunéré de la même manière que s’il se rendait au travail pendant ces 3 jours.

Ce congé de naissance doit être pris dans un délai proche de la naissance de l’enfant (aussi bien avant qu’après).

 

Peut-on cumuler le congé de paternité avec un autre congé (congés payés, congé pour maladie, etc…) ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 ou 18 jours est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours, et le salarié peut donc s’absenter 14 jours ou 21 jours.

Cependant les indemnités journalières du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières versée pour maladie ou accident du travail.

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