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Le congé paternité et d'accueil de l'enfant

 

prendre son congé paternité

A la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère de l'enfant peut bénéficier d'un congé dit de "paternité". Le code du travail prévoit une durée maximum légale de 11 jours calendaires pour une naissance simple, et 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...). Le contrat de travail de l'intéressé fait l'objet d'une suspension pendant la durée du congé. Comme pour le congé maternité, le salarié retrouve son emploi à l'issue de cette période, et peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités journalières de sécurité sociale. La loi sur le congé paternité est en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

A qui s'adresse le congé paternité ? 

A savoir

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  transforme le « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Le "congé de paternité et d'accueil de l'enfant" est ouvert au père salarié de l'enfant, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. 

Quelque soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Intérimaire, travailleur à temps partiel...), et quelque soit son ancienneté dans l'entreprise, cette personne a le droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée et modalité du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon que la naissance est simple (1 enfant) ou multiple (jumeaux, triplés...). Une naissance simple donne droit à 11 jours calendaires, et une naissance multiple donne droit à 18 jours calendaires.

Ce congé peut avoir lieu immédiatement après les trois jours de congé de naissance (qui sont les 3 jours accordés systématiquement au salarié en cas de naissance), ou dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. La durée du congé peut être réduite à moins de 11 jours. Si l'interessé ne souhaite prendre que quelques jours, il en a évidemment la possibilité. En revanche, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas fractionnable : il n'est pas possible de prendre son  congé en plusieurs fois. 
Certain cas particuliers occasionnent le report de la date de début du congé:
  • En cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, le congé est reporté à la date de fin de l'hospitalisation
  • En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité post-natal, puis du report de son congé paternité à la date de fin du congé maternité post natal.

Les formalités à effectuer 

Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié se doit d'accomplir un certain nombre de formalités, auprès de son employeur et auprès de sa caisse d'assurance maladie.

Vis à vis de son employeur, il doit :
  • Le prévenir, dans un délai minimum d'un mois avant la date choisie de début du congé paternité.
  • Le code du travail ne précise pas s'il doit le faire par oral ou par écrit. La plupart du temps, l'employeur demande une lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous recommandons ce processus pour laisser un trace et éviter toute contestation. 
L'employeur complétera et enverra le formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières à votre caisse d'assurance maladie. ce document doit être  renseigné par l'employeur pour tout type d'arrêt de travail, quelqu'en soit la nature. Il est ensuite adressé à l'assurance maladie qui examine le droit aux indemnités  journalières et en réalise le calcul. 

Vis à vis de sa caisse d'assurance maladie, il doit : 
  • Fournir une copie intégrale de l'acte de naissance 
  • Ou une copie du livret de famille mis à jour
  • Ou une copie d'acte de reconnaissance de l'enfant 
  • Ou une copie de l'acte d'enfant sans vie pour enfant mort né

Conclusion 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut donner lieu à une indemnisation journalière de la sécurité sociale, sous conditions. En aucun cas l'employeur ne peut s'opposer au congé de  paternité, dès lors que le demandeur répond aux conditions dictées. Le non respect des dispositions concernant ce congé  est sanctionnable par une contravention pouvant aller jusqu'à 7 500 euros pour une entreprise. 

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