A la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère de l'enfant peut bénéficier d'un congé dit de "paternité". Le code du travail prévoit une durée maximum légale de 11 jours calendaires pour une naissance simple, et 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...). Le contrat de travail de l'intéressé fait l'objet d'une suspension pendant la durée du congé. Comme pour le congé maternité, le salarié retrouve son emploi à l'issue de cette période, et peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités journalières de sécurité sociale. La loi sur le congé paternité est en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
A qui s'adresse le congé paternité ?
A savoir
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 transforme le « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Le "congé de paternité et d'accueil de l'enfant" est ouvert au père salarié de l'enfant, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. |
Quelque soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Intérimaire, travailleur à temps partiel...), et quelque soit son ancienneté dans l'entreprise, cette personne a le droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée et modalité du congé paternité ?
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En cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, le congé est reporté à la date de fin de l'hospitalisation
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En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité post-natal, puis du report de son congé paternité à la date de fin du congé maternité post natal.
Les formalités à effectuer
- Le prévenir, dans un délai minimum d'un mois avant la date choisie de début du congé paternité.
- Le code du travail ne précise pas s'il doit le faire par oral ou par écrit. La plupart du temps, l'employeur demande une lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous recommandons ce processus pour laisser un trace et éviter toute contestation.
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Fournir une copie intégrale de l'acte de naissance
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Ou une copie du livret de famille mis à jour
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Ou une copie d'acte de reconnaissance de l'enfant
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Ou une copie de l'acte d'enfant sans vie pour enfant mort né
Conclusion
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut donner lieu à une indemnisation journalière de la sécurité sociale, sous conditions. En aucun cas l'employeur ne peut s'opposer au congé de paternité, dès lors que le demandeur répond aux conditions dictées. Le non respect des dispositions concernant ce congé est sanctionnable par une contravention pouvant aller jusqu'à 7 500 euros pour une entreprise.