Demander un congé pour la rentrée scolaire de vos enfant

La rentrée approche à grands pas pour des millions d’élèves en France mais aussi pour leurs parents. Ce jour particulier est très important et source de stress pour les parents comme pour les enfants. Lorsqu’ils doivent reprendre le chemin de l’école, nombreux sont les élèves qui préfère encore être accompagné par papa/maman.
Pour les parents le stress est aussi dans l’organisation de ce jour où il peut être particulièrement compliqué de faire cohabiter ensemble vie familiale et vie professionnelle. Toutefois, même si beaucoup peuvent l’ignorer les entreprises peuvent mettre à disposition de certains de leurs salariés des systèmes pour faciliter l’organisation de ce moment de la vie de leurs enfants.
Dans cet article nous vous proposons de découvrir deux de ses mécanismes qui peuvent potentiellement être aussi mis 

en place par votre employeur.

Un jour de congé pour la rentrée

En France le code du travail ne prévoit pas de congé spécial pour permettre aux parents d’accompagné les enfants le jour de leur rentrée scolaire. En effet, alors que Pour de nombreux évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. La rentrée scolaire ne fait pas partie de la liste des événements susceptible de justifier l’absence d’un salarié à son poste de travail, le Code du travail ne aucune autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire.

Si absence du salarié il y a, cette absence ne sera justifiée que si elle est autorisée par une convention collective ou une autorisation particulière de l’employeur.

En effet, certaines conventions collectives peuvent prévoir des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire. Le salarié qui souhaite s’absenter de poste de travail doit les doit d’abord les consulter pour savoir s’il bénéficie de cette autorisation. Toutefois les conventions collectives qui prévoient une possibilité de s’absenter en cette occasion demandent au salarié de remplir certains critères avant d’en bénéficier : âge des enfants, niveau scolaire, etc.

Exemple
- La convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d’absence pour rentrée scolaire de 3 heures, sans réduction de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus.
- La convention de la métallurgie du Doubs prévoit que le père ou la mère, qui souhaite accompagner un enfant à l’école maternelle, à la première rentrée scolaire de l’école primaire, ainsi qu’à la rentrée en sixième, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

Au-delà de ce qui est prévu dans la convention collective, un usage dans l’entreprise peut autoriser l’absence pour ce type d’évènement. L’usage existe lorsqu’un avantage est accordée librement par l’employeur à ses salariés et de manière répété sans que la loi ou une convention collective n’interviennent pour lui obliger à adopter ce comportement.

En l’absence de toutes dispositions ou d’usage autorisant une absence du salarié pour un tel motif, seul l’employeur est en mesure de décider si oui ou non le salarié peut bénéficier de quelques heures ou d’un jour d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire. L’employeur décidera aussi de la forme que prendra la compensation des heures de travail perdues.

D’autres avantages accordés par l’entreprise à l’occasion de la rentrée scolaire

Le comité social et économique (CSE) ou le comité d’entreprise (CE) peut attribuer à chaque salarié ayant des enfants scolarisés des bons d’achat pour chacun de leurs enfants scolarisés. En l’absence de comité social et économique ou de comité d’entreprise, c’est à l’employeur de décider s’il souhaite accorder à ses salariés des bons d’achat. Lorsque ces bons d’achat sont proposés et disponible dans l’entreprise, l’employeur doit définir les conditions d’attribution et le montant des bons.

En présence d’un CSE (voire CE), seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation, délégation qui doit être explicite. C’est-à-dire que la délégation ne peut jamais résulter d’un acte tacite, tel que l’inaction du comité ; la délégation nécessite une accord express et écrit qui sert à la fois d’acte d’autorisation mais aussi d’élément de preuve en cas de litige.

Même si vous avez informé et consulté le CSE (ou le CE) sur l’attribution de chèques cadeaux et pouvez en attester par le procès-verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l’URSSAF pour exonérer les chèques de charges sociales. Leur montant, même inférieur au plafond d’exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.

Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire. L’URSSAF précise que la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, CFA, etc.).

Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés.
Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (166 euros en 2018).

Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire par exemple, des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.

Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales. Sous réserve alors de justifier du suivi d’études des enfants concernées.