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Votre employeur doit-il déclarer toutes vos heures ?

Publie le 18 Janvier 2018 14:14

Votre employeur est-il obligé de déclarer toutes les heures que vous travaillez ? A contrario est-il possible pour lui de vous refuser de vous payer certaines heures ? La réponse est non bien sûr ! Toutes ces questions trouvent des réponses ayant un fondement légal important.

calcul heures travail dissimulé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I) Mon employeur ne déclare pas toutes mes heures

Votre employeur doit déclarer chaque heure que vous travaillez à l'URSSAF et vous verser la rémunération correspondante. Il n'a pas le droit de vous payer une partie de votre salaire "au black." Ainsi vous touchez un salaire net, qui ne correspond pas à ce que paye réellement l'employeur. Vous pouvez caclculer votre salaire brut à net ici.

a)Le travail au noir est illégal 

Si le travail "au noir" est une pratique, qui se retrouve dans plusieurs professions, c'est illégal et c'est un risque que prend votre employeur et peut ensuite vous impacter en tant que salarié. 

Si le salarié dont le travail est illégal ne risque pas de poursuites personnellement, le travail au noir présente plusieurs risques pour lui:

  • si un salarié touche des aides sociales en même temps qu'un revenu ''au black", quand ce dernier est découvert, il risque de perdre ses aides et de devoir en rembourser une partie. Une sanction pénale peut aussi être envisagée, étant donné que cela peut être considéré comme une fraude, d'avoir eu même temps un revenu et des prestations sociales.
  • un salarié dont le travail n'est pas déclaré, ne bénéficie pas de l'assurance chômage et ne cotise pas pour sa retraite. Cela signifie que sur plusieurs années, si certaines heures ne sont pas déclarées dans le temps de travail, le manque à gagner peut être important.
  • Le salarié dont le travail est dissimulé n'est pas non plus couvert en cas d'accident de travail.

Il peut être tentant d'accepter de travailler au noir car le taux horaire peut sembler plus intéressant de prime abord, cependant, les désavantages et les risques sont nombreux. de plus, si votre employeur refuse de vous payer et ne vous a pas déclaré, vous aurez à rassembler plus de preuves pour montrer que vous avez effectué les heures de travail effectives que vous pourriez réclamer.

b)Les sanctions pour le travail dissimulé

Les sanctions pour le travail dissimulé, qui est lui définit à l'article L 8221-1 du Code du travail sont civils mais aussi pénales, c'est un délit : 

  • sanction civile et administratives

Une entreprise qui est reconnue coupable de travail dissimulé peut perdre et avoir à rembourser les éventuelles aides qu'elle aurait pu recevoir de l'administration.Elle peut aussi être amené à rembourser les cotisations sociales qui n'ont pas été versées. 

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui n'étais pas déclaré et quelque soit le mode de rupture, ce dernier peut demander une indemnité égale à au moins six mois de salaire.

  • sanction pénales 

Un employeur qui est reonnu coupable de travail dissimulé risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, sur le fondement de l'article L. 8221-1 du Code du travail. Il existe également des peines complémentaires tel que l'interdiction d'exercer certaines professions. 

II) Mon employeur refuse de me payer certaines heures 

a)Le calcul des heures de travail

D'après l'article L 3121-1 du Code du travail, le temps durant lequel le salarié est employé est le temps de travail effectif.

Le volume d'heures de travail d'un salarié se situe dans son contrat de travail. En France, un temps plein équivaut à 35h de travail hebdomadaire. Les heures travaillées en plus sont des heures supplémentaires que vous pouvez calculer ici

Dans certains cas, le fait de faire des heures supplémentaires est conditionné au fait d'avoir une autorisation de la part de sa hiérarchie. Dans tous les cas, chaque heure de travail doit être rémunérée, même si le temps de travail supplémentaire n'était pas prévu. 

Si votre employeur refuse de payer vos heures supplémentaires vous avez des possibilité de porter ce litige en justice. 

b)Les recours possibles 

Si votre employeur vous force à effectuer du travail dissimulé ou si ce dernier refuse de payer toute ou partie de vos heures, vous avez des possibilités de recours. N'oubliez pas de suivre toutes les étapes. 

 

 

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