Comment dénoncer un travail dissimulé ?

Publie le 03 Juin 2019 14:24

Un employeur a engagé un salarié sans lui fournir de contrat de travail, sans le déclarer aux organismes, sans mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de faire. Travail au noir ou travail gris.  C’est bien évidement de la dissimulation volontaire de travail de la part de l’employeur.

 

 

 

 

 

 

 

 Quésako, le travail dissimulé ? 

Le travail dissimulé est défini dans le code du travail, de la sécurité sociale et bien évidement dans le code pénal. C’est la volonté de dissimuler un salarié ou des actions contraires au code du travail.

L’article L.8221-5 du Code du travail dispose que la situation de dissimulation d’emploi salarié par l’employeur est une faute réprimande lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à celle réalisée, qu’il n’y a pas de bulletin de paie, qu’il ne déclare pas son salarié auprès des organismes de recouvrement et qu’il ne fait pas de déclaration préalable à l’embauche.

Le code de la sécurité social dispose que cet acte est une fraude.

Le code pénal dispose que le travail dissimulé de façon intentionnelle est un délit. Il y a un délai de deux ans pour agir contre le travail dissimulé.

Comment agir et dénoncer le travail dissimulé ?

Afin d’agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l’employeur ou l’entreprise qui fait travailler des personnes illégalement.

Tout d’abord il est possible de contacter;

  • L’inspection du travail du lieu ou est localisée l’entreprise
  • Le centre des impôts de la commune ou est localisée l’entreprise afin de vérifier les déclarations
  • De contacter la police si il y a un quelconque danger pour le salarié non déclaré.

Il faut préciser les coordonnées de l’employeur, l’adresse de l’entreprise, le poste occupé et l’identité du travail.

Si vous êtes victime d’une fraude, considéré comme de la dissimulation de travail il est possible de contacter les prud’hommes sur le site internet.
Cette première prise de contactepermet la mise en place d’une procédure de mise en demeure de l’employeur.

L’URSSAF va contrôler l’entreprise tout en respectant la charte publiée au journal officiel le 17 mars 2019.

Les risques pour l’entreprise et/ ou l’employeur  ?

Le travail dissimulé est un délit qui est sanctionné civilement mais aussi pénalement.
De plus, peu importe le statut juridique de l’employeur il risque un redressement des cotisations et contributions de sécurité sociale, sur une base d’une rémunération à hauteur de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’entreprise risque 45 000 euros d’amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros et la dissolution ou la fermeture de l’entreprise.

L’employeur quant à lui risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De plus il peut se voir être interdit d’exercer, définitivement ou temporairement.Le tribunal peut afficher et publié la décision prononcée contre l’employeur suite à son délit.

Les risques pour le salarié ?

Le salarié n’est pas responsable de la situation il est la victime. Il subit les décisions de son employeur.

Bien évidement, le salarié est exposé à des risques comme :

  • accident de travail
  • Imprévision
  • licenciement abusif

En effet, comme il n’a pas de contrat de travail il ne dispose pas couverture sociale, de mutuelle et il ne pourra pas bénéficier d’indemnisation suite à un licenciement.

Cependant, si il bénéficie d’allocation de chômage ou d’aide (prime d’activité, RSA) en plus de son poste non déclaré il devra rembourser ce qu’il a perçu.

CONCLUSION: 

Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes:

  • URSSAF
  • Prud'homme
  • police

Cependant, il est préférable de contacter les autorités compétentes sans anonyma afin d'être joignable si il y a besoin d'avoir des informations supplémentaires. 

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