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Rupture conventionnelle et préavis

La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis


Y'a-t-il un préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle ? Ou peut-on quitter son emploi du jour au lendemain via une rupture conventionnelle ? Si la notion de préavis n'existe pas dans le cas de la rupture conventionnelle, au sens où on l'entend pour la démission ou le licenciement, il n'en reste pas moins qu'il y a certains délais à respecter avant de pouvoir quitter l'entreprise.

 

I - La notion de préavis n'existe pas pour la rupture conventionnelle

Lors d'une démission ou d'un licenciement, il faut généralement respecter un préavis dont la durée varie de quelques semaines à 3 mois. Ce préavis obligatoire a été établi afin que le salarié, dans le cas d'un licenciement, ait le temps de se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi entre le moment où il apprend son licenciement et le moment où son licenciement devient effectif. Dans le cas d'une démission, le préavis doit permettre à l'employeur de retrouver un candidat pour remplacer le salarié qui quitte son poste.

Bien entendu, il est possible pour le salarié de demander une dispense de préavis à son employeur, mais il s'expose alors à devoir lui payer une indemnité compensatrice de préavis. De la même manière, l'employeur peut dispenser son salarié de préavis, contre versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter puisque la rupture du contrat de travail se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. La date de fin de contrat est négociée librement pendant les entretiens préalables à la signature, et le salarié et l'employeur conviennent donc d'une date qui les arrange tous les deux. Il n'y a pas de préavis à respecter.
 

II - Mais attention, il y a toutefois des délais de procédure obligatoires.

S'il n'y a pas de préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'en reste pas moins qu'une rupture ne peut pas se faire du jour au lendemain. La procédure de rupture conventionnelle prend un certain temps, du fait de délais imposés par la loi.

En effet, il faut prendre en compte le temps nécessaire pour établir l(es) entretien(s) préalable(s) à la signature de rupture. Ce qui peut prendre plusieurs jours voire plusieurs semaines en fonction du nombre d'entretiens.

Ensuite, une fois la rupture conventionnelle signée, votre employeur devra respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires, avant d'envoyer le dossier de rupture à la DIRECCTE. Ce délai permet à l'employeur et au salarié de réfléchir à leur décision. Si l'un ou l'autre souhaite finalement revenir dessus, il le peut en informant l'autre partie via une lettre recommandée. Ce qui aura pour effet d'annuler purement et simplement la rupture conventionnelle.

Si ni le salarié ni l'employeur n'a manifesté la volonté de revenir sur sa décision, alors l'employeur envoie le dossier de rupture conventionnelle à la DIRECCTE au bout de ces 15 jours de délai de rétractation. Il s'ensuit alors un délai d'homologation, de 15 jours ouvrables cette fois. Au bout de ces 15 jours, si la DIRECCTE n'a pas donné de réponse ou a donné une réponse favorable, alors la rupture conventionnelle est validée et devient effective.

Le préavis comme technique de négociation

Enfin, en fonction de la situation de négociation, le préavis est un moyen pour un salarié de faire accepter une rupture conventionnelle. En effet, proposez un préavis qui arrange votre employeur, lui permet de trouver un/une remplaçant(e) à votre poste et qui garantisse une passation correcte permet parfois de faire accepter plus facilement l'idée d'une rupture conventionnelle. Gardez donc en tête ce point comme argument de négociation. 
 


Conclusion

Il n'y a pas de préavis légal dans le cas de la rupture conventionnelle. Cependant vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain; la loi impose de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise.


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