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4 points sur la rétractation de la rupture conventionnelle

Publie le 05 Décembre 2016 17:48

Vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur pour une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Mais vous souhaitez rétracter votre consentement et rester au sein de votre entreprise ? Que faut-il retenir sur la rétractation de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Nous vous soumettons 4 points à retenir.

rétractation rupture conventionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 - Un droit ouvert pour le salarié et l'employeur

Le droit de rétractation est un droit ouvert à la fois au salarié et à l'employeur. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail conclut d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Il s'agit d'un accord amiable. Aucune des parties ne peut forcer l'autre à signer une rupture conventionnelle. Il en va de même pour la rétractation de la rupture conventionnelle. Elle est ouverte aux deux parties.

 

2 - Un délai de rétractation de 15 jours

Pour exercer son droit de rétractation, le salarié et l'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendaires. Ce délai s'ouvrira au lendemain de la signature de la rupture conventionnelle.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (jours de la semaine).


Exemple 1

Monique s'est mise d'accord sur une rupture conventionnelle avec son employeur le 5 décembre. Combien de temps a-t-elle pour se rétracter ? Monique a 15 jours calendaires pour se rétracter soit jusqu'au 20 décembre.

Exemple 2

Pierre a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur et décide d'utiliser son droit de rétractation de 15 jours. L'expiration de ce délai tombe un samedi, le 3 décembre. Jusque quand sera prorogé son délai ? Dans ce cas il est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable soit lundi 5 décembre.


Une fois le délai passé, le salarié ne peut plus se rétracter. La procédure de rupture conventionnelle va se mettre en marche et la demande d'homologation de la rupture sera transmises à la DIRECCTE. Cependant, il pourra contester sa rupture conventionnelle par voie judiciaire, devant le Conseil des Prud'hommes. Pour ce faire, il devra prouver que son consentement n'était pas valablement donné (vicié, non-éclairé, violence...).

 

3 - Une rétractation par lettre recommandée avec avis de réception

Pour exercer son droit de rétractation, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son employeur ou faire une remise en main propre contre décharge qui devra mentionner la date de remise de la lettre.

Pour que la demande soit valable, la lettre devra impérativement être adressée à l'employeur. Une lettre adressée à la DIRECCTE pour se rétracter n'est pas valable, selon la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 octobre 2015 n°14-17539.

Il en ressort qu'une simple lettre adressée à son employeur ne suffit pas. Une LRAR ou une remise en main propre contre décharge sera nécessaire afin d'avoir une preuve de l'exercice du droit, ainsi qu'une date certaine afin de voir si l'exercice du droit de rétractation étant dans le délai calendaire de 15 jours.

 

4 - Une rétractation possible avant la signature de la rupture conventionnelle

Avant de signer la rupture conventionnelle, les parties sont en pourparlers : ils négocient ensemble les conditions de la rupture, le montant de l'indemnité, la date de prise d'effet de la rupture.

Durant cette période, le salarié peut refuser de signer la rupture conventionnelle à tout moment et il ne doit respecter aucun délai.

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