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Vrai/faux : votre employeur peut-il vous forcer à signer une rupture conventionnelle ?

Publie le 22 Novembre 2016 14:49

Votre employeur vous convoque à un entretien pour parler de votre avenir dans l'entreprise et vous soumet l'idée de conclure une rupture conventionnelle ? Si vous n'êtes pas d'accord pour quitter l'entreprise, peut-il vous forcer à la signer ? La réponse dans cet article !

vrai faux

 

 

 

 

 

 

 

Faux

Votre employeur ne peut vous forcer à signer une rupture conventionnelle. Par définition et en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Les parties au contrat sont d'accord sur le mode de rupture du contrat. Aucune des deux parties ne peut forcer l'autre, ce qui précise l'alinéa 2 dudit article : " La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties."

La rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement. Il s'agit du seul mode de rupture à l'amiable créé en 2008.

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