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Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Publie le 18 Juillet 2016 12:06

Maître Yves CARMONAQu'est-ce qu'une prise d'acte ? Qui peut prendre acte de la rupture ? Quelles seront les indemnités perçues par le salarié ? Quels sont les effets d'une prise d'acte ?

 

Yves CARMONA est avocat depuis 1992 et exerce au sein de  sa SARL d'Avocats inscrit au barreau de Toulouse dont il est le responsable. Son principal domaine d'intervention est le droit du travail. Il est titulaire d' un Master II Droit social.

 

 

Définition de la prise d'acte

La prise d'acte nommée à tort au départ auto-licenciement est la possibilité pour le salarié de rompre le contrat de travail du fait de fautes commises par l’employeur.

 

Qui peut prendre acte de la rupture ? A quelles conditions ?

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture par lettre recommandée qui reprend les griefs formulés à l'encontre de l'employeur.

Bien sur les griefs doivent être assez consistants faute de quoi la rupture sera requalifiée en démission.

 

La procédure de la prise d'acte

La procédure à suivre est l'envoi d 'une lettre recommandée reprenant les fautes reprochées à l'employeur.

 

Quelles seront les indemnités perçues par le salarié suite à une prise d'acte ?

C'est une des problématiques de la prise d'acte puisque les indemnités pôle emploi ne pourront être perçues que lorsque une décision de justice définitive -Prud'hommes ou Cour d'Appel- aura été rendu , ce qui peut prendre du temps.

 

Les effets de la prise d'acte

Une prise d'acte produit tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui veut dire que l'employeur paye les même indemnités que lorsque le juge a considéré que le licenciement n'a pas de cause.

 

Peut-on toucher les allocations chômages suite à une prise d'acte ?

Comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse la réponse est affirmative.


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