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Une période d'essai peut-elle être automatiquement renouvelée

Publie le 25 Février 2015 14:48

 

Vous venez de conclure votre contrat de travail et ce dernier prévoit une période d'essai. Mais la clause du contrat prévoit que votre période d'essai est renouvelée automatiquement. Votre employeur a t-il le droit de prévoir une telle clause? Doit-on dire période d'essai renouvelée ou renouvelable?

 

1. Les conditions de renouvellement de la période d'essai

A. CONDITIONS PREVUES PAR UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU

L'article L1221-21 du code du travail précise que le renouvellement n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.

Autrement dit, le renouvellement de la période d'essai n'est pas autorisé lorsqu'il a été prévu par un autre type d'accord collectif ou par un accord de branche non étendu. Une telle clause sera nulle.

B. CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL

La possibilité de renouveler votre période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expréssement stipulée dans votre contrat de travail (ou lettre d'engagement le cas échéant).

Par conséquent, le seul fait qu'un tel renouvellement soit prévu par un accord collectif étendu ne suffit pas. Il faut l'écrire dans le contrat de travail.

2. La mise en oeuvre du renouvellement de la période d'essai

A. NECESSITE D'OBTENIR VOTRE ACCORD EXPRES

Alors même que le renouvellement est prévu par un accord de branche étendu, votre employeur doit obtenir votre accord exprès car l'avenant ne se présume pas.

Aussi, un renouvellement n'est pas possible dans les cas suivants:

  • Lorsque votre accord est simplement tacite
  • Losqu'il résulte d'une décision unilatérale de votre employeur
  • Lorsque votre employeur vous présente une proposition d'avenant alors votre consentement ne peut pas se déduire du simple fait que vous ayez continué à travailler après sa proposition
  • Si vous recevez une lettre de proposition de renouvellement, la simple réception de celle-ci sans protestation de votre part ne vaut pas accord exprès.
  • Lorsque le renouvellement est prévu par tacite reconduction

une clause qui prévoit une période d'essai renouvelé

Mais le renouvellement peut-il être prévu dès le début dans le contrat? Le contrat de travail ne peut pas prévoir dès l'origine et de manière certaine le renouvellement automatique de la période d'essai. Aussi, une clause "période d'essai renouvelée" présente dès le début sur votre contrat de travail n'est pas valable et est nulle. Par conséquent, à la fin de votre période d'essai initiale vous serez automatiquement engagé, vous n'aurez pas à effectuer une nouvelle période d'essai.

Enfin, pour s'assurer que votre accord est "exprès", votre employeur exigera de vous un écrit tel que:

"Mon accord pour le renouvellement est bien exprès et sans équivoque"

Bien entendu, il faut rappeler que votre accord doit avoir été donné en connaissance de cause. Votre consentement ne doit pas avoir été vicié. 

B. LE RENOUVELLEMENT INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE INITIALE

Le renouvellement de votre période doit donc intervenir "au cours de la période initiale". En effet, votre accord doit intervenir après la conclusion du contrat de travail c'est pourquoi il n'est pas permis de prévoir une clause "période d'essai renouvelée" dès l'origine du contrat.

Autrement dit, vous ne devez pas avoir à signer un avenant le même jour que le contrat initial. Le renouvellement sera alors illicite.

Enfin, la conclusion du renouvellement doit avoir lieu avant la fin de la période d'essai et non après.

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