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Peut-on refuser le renouvellement de la période d'essai ?

La période d'essai est une phase préalable à l'embauche définitive d'un CDI ou d'un CDD, pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu de manière unilatérale par le salarié ou l'employeur. Cette période d'essai a bien évidemment une durée limitée, et elle peut être renouvelée une fois. Un salarié peut-il refuser le renouvellement de sa période d'essai ?

Dire non au renouvellement d'une période d'essai

Oui : l'employeur ne peut pas renouveler une période d'essai sans l'accord du salarié

Depuis la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009, l'employeur ne peut plus renouveler la période d'essai d'un salarié de manière unilatérale. Il doit obtenir l'accord de son salarié.

De plus, cet accord doit être clair et non équivoque. Les juges se montrent intransigeants en la matière, et il est donc recommandé pour un employeur de prendre les précautions nécessaires pour éviter des complications judiciaires par la suite. Ainsi, mieux vaut enjoindre le salarié à inscrire, en plus de sa signature, une mention "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai" sur l'avenant prévoyant le renouvellement de la période d'essai.

En cas de refus du salarié d'accepter le renouvellement de la période d'essai, ou en cas d'oubli de la mention précisant la décision claire et non équivoque du salarié de renouveler sa période d'essai, alors le contrat de travail devient définitif. Ce qui signifie que si l'employeur décide par la suite de rompre le contrat de travail, il risque une condamnation aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Refus du renouvellement : ne vous tirez pas une balle dans le pied

Ne pensez pas que le fait de refuser à votre employeur le renouvellement de votre période d'essai signifie qu'il vous embauchera. Il peut tout à fait décider de se séparer de vous, car n'étant pas pleinement satisfait de vos compétences. 

Certes, il y a un délai de prévenance à respecter lorsqu'un employeur décide de rompre le contrat pendant la période d'essai. Toutefois, votre employeur peut très bien décider de ne pas respecter ce délai et de vous verser à la place une indemnité compensatrice. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2013, a considéré qu'une rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, même sans respect du délai de prévenance, ne pouvait pas constituer un licenciement.
 

Un dispositif aux effets équivoques

L'objectif de la circulaire était sans doute de protéger les salariés de renouvellements abusifs de leurs période d'essai. Si l'idée peut sembler bonne sur le papier, on peut néanmoins s'interroger sur son efficacité dans les faits.



Imaginons qu'un employeur souhaite renouveler la période d'essai d'un salarié dont il n'est pas encore tout à fait sûr des compétences. Que risque-t-il ? Que son salarié s'oppose au renouvellement de la période d'essai, et que son contrat devienne du coup définitif. Plutôt que de renouveler la période d'essai du salarié, et prendre le risque d'un refus, l'employeur pourra alors préférer mettre fin au contrat.


On peut donc se demander si le salarié a vraiment intérêt à refuser un renouvellement de sa période d'essai, et prendre le risque que son employeur mette fin à son contrat de travail.
 

La période d'essai, profitable aussi bien au salarié qu'à l'employeur

La période d'essai est parfois appréhendée des salariés, car ils pensent - à tort ou à raison d'ailleurs - que leur employeur profitera du moindre petit faux pas de leur part pour mettre fin à leur contrat de travail. Cette période est donc vécue par certains comme un stress permanent, et dès lors, on comprend leur souhait de vouloir y mettre fin le plus rapidement possible, et donc le fait qu'ils refusent un renouvellement.



N'oublions pas que la période d'essai bénéficie aussi au salarié. Elle doit lui permettre d'appréhender le milieu dans lequel il arrive : est-ce que les fonctions qu'il occupe lui plaisent ? Est-ce qu'il s'entend bien avec ses collègues ? L'environnement de travail lui convient-il ? La période d'essai ne doit pas être vécue par le salarié comme une mise à l'épreuve par son employeur, mais plutôt comme une phase de découverte de l'entreprise. S'il se rend compte que le poste ne lui correspond pas, il peut quitter librement son employeur.



De plus, il est rare qu'un employeur se sépare de son salarié à cause d'une faute légère commise pendant la période d'essai. Ce faisant, il devrait à nouveau lancer un processus de recrutement pour trouver un remplaçant, ce qui demande du temps et de l'argent.


 

Privilégiez la discussion avec votre employeur

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur renouvelle votre période d'essai, il peut sembler judicieux d'en discuter avec lui avant de refuser. En effet, votre employeur ne voudra pas forcément prendre le risque d'embaucher un salarié dont il n'est pas tout à fait sûr des compétences. En cas de refus d'un renouvellement de période d'essai, vous risquez alors qu'il rompe votre contrat de travail, ce dont il a tout à fait le droit.



Privilégiez plutôt le dialogue. Demandez-lui les raisons qui le poussent à reconduire votre période d'essai. Demandez-lui s'il souhaite que vous changiez quelque chose dans votre manière de travailler. Mieux vaut identifier les points qui pourraient être améliorés, plutôt que de refuser et risquer le départ de l'entreprise. N'oubliez pas que votre employeur reste en position de force.


 


Conclusion

Un salarié peut refuser le renouvellement de sa période d'essai. Mais en agissant ainsi, il prend le risque que son employeur mette fin à son contrat de travail. C'est pourquoi, il semble plus prudent d'en discuter avec son employeur avant toute décision.


 

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Commentaires

Par le

l'employeur peut-il proposer au salarié un avenant de prolongation avant le début du délai de prévenance,
afin, en cas de refus du salarié, de pouvoir mettre fin au contrat sans avoir à verser d'indemnité ?
Merci bien.

Par le

Bonjour,
Un employeur a t-il le droit de mentionner dans le contrat de travail que la période d'essai de 3 mois est renouvellée (je dis bien renouvellée et pas renouvelable) ? C'est mon cas et j'ai signé ce contrat. Que faire si cette mention est illégale ?
En vous remerciant

Par le

N'ayant pas plus d'information que cela, normalement, l'employeur ne peut pas indiquer que le renouvellement est automatique. Il doit obtenir votre accord écrit passé la signature du contrat.

Vous seriez donc automatiquement embauché passé la première période d'essai

Par le

Bonjour,
Ma fille a eu sa periode d'essai renouvelé de 2 mois, 3 jours apres sa periode d'essai initiale avec un courrier anti daté avec une mention remis en main propre.
Comment prouver que cette periode etait dépassée et qu'elle devrait être embauchée.
Par avance merci de votre réponse