sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Les congés maladies

 

etre en arret maladie

Vous êtes salarié et malheureusement vous attrapez une grosse grippe. Vu votre état, votre mal de crâne, de gorge et votre incapacité à vous concentrer, vous vous rendez compte que vous être devenu un virus vivant ! Pas question de contaminer vos collègues adorés ! Combien de temps pouvez-vous vous absenter ? Quels salaires et indemnités allez-vous percevoir ? Quels sont vos obligations auprès de votre employeur ? Auprès de la sécurité sociale ?

Voici les interrogations relatives aux « congés maladie » auxquelles nous allons répondre.

La procédure à respecter lorsque-vous tombez malade

Vous tombez malade. Vous ne pouvez plus exercer effectivement vos fonctions, vous n’êtes donc plus à la disposition de votre employeur ni en situation de pouvoir suivre ses directives.

A)   Vous devez prévenir votre employeur

La première chose à faire est de prévenir votre employeur de votre absence pour lui permettre de s’organiser.

Vous devez lui adresser un justificatif qui atteste de la véracité de votre maladie. Il s’agit généralement d’un certificat médical dès que possible. Prévenir votre employeur de votre absence lorsque vous êtes malade est une véritable obligation d’information à votre charge.

Cependant, il faut rester raisonnable… Votre employeur ne pourra pas vous licencier si vous n’avez pas renvoyé directement un justificatif de prolongement de votre maladie alors qu’il avait connaissance de votre état.

B)    Vous devez prévenir votre assurance

Cette obligation n’est pas des moindres puisque si vous ne la respectez pas, vous ne pourrez pas toucher de l’indemnité journalière de la sécurité sociale.

Ainsi, vous devez envoyer un arrêt de travail à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans les 48h suivant la visite chez votre médecin traitant. L’arrêt maladie, pour être valable, doit comporter :

  • Sa date d’effet : correspond au jour de l’auscultation médicale
  • La durée de l’arrêt de travail
  • Eventuellement vos heures de sortie autorisées : elles correspondent généralement à deux tranches d’horaire: De 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.

Si, par mégarde, vous n’avez toujours pas effectué ces formalités dans les 12 mois, la Sécurité Sociale pourra vous sanctionner en vous diminuant de 50% le montant de vos indemnités journalières.

Evidemment, vous ne pouvez pas être soumis à une telle sanction si vous justifiez votre impossibilité à le faire, comme par exemple si vous êtes hospitalisé.

Conséquences de la suspension de votre contrat de travail

suspension contrat travail

Contrairement à il n’y a pas si longtemps, en cas de maladie, votre contrat de travail n’est pas arrêté mais simplement suspendu. L’exécution du contrat est en quelque sorte mise entre parenthèses.

Vous n’avez plus à exécuter votre travail mais ce qui est moins drôle c’est que votre employeur n’a plus à vous fournir votre salaire !

Ce fait a plusieurs conséquences notamment sur les obligations que vous gardez à l’égard de votre employeur.

A)   Maintien du devoir de loyauté

Le devoir de loyauté n’est pas suspendu. Par conséquent vous ne devez en aucun cas exercer une activité concurrente. En revanche, l’exercice temporaire et bénévole durant votre arrêt n’est pas considéré comme une activité déloyale qui pourrait être constitutif d’une faute grave justifiant votre licenciement.

Vous pouvez aussi tout à fait travailler pour votre propre compte.

B)    Vous devez rester à disposition de votre employeur

Cela implique que vous devez rester disponible pour communiquer à votre employeur ou à vos collègues de travail des informations ou documents qui sont en votre possession et nécessaires à la poursuite de leur travail.

Toutefois, cette obligation reste à mitiger. En effet, votre employeur n’a pas à vous fournir du travail durant cette période.

Par exemple, vous n’avez pas à rester en collaboration avec votre patron si ce n’est pour que vous lui communiquez des informations sur un dossier que vous avez traité avant votre arrêt de travail.

La contre-visite médicale pendant votre congé peut vous être imposée par votre employeur

Votre absence commence à se faire longue et votre employeur commence à douter de la véracité de votre maladie foudroyante. Votre employeur se demande si vous êtes vraiment malade ou du moins si votre période d’arrêt n’est pas trop longue. Il décide donc de sortir son arme-fatale : la contre-visite médicale… Il peut la décider, mais à certaines conditions.

A)   Les conditions de mise en œuvre de la contre-visite médicale

La contre-visite médicale, parce qu'elle est intrusive dans votre vie privée doit répondre à des conditions strictes avant de pouvoir être mise en œuvre par votre employeur: 

  • Elle doit être expressément prévue par une convention collective.
  • Elle devra surtout être prévue comme étant la contrepartie de l’obligation de votre employeur de vous rémunérer pendant votre maladie.

Il semble légitime en effet que votre employeur puisse vérifier si vous êtes réellement souffreteux ou si vous prenez du bon temps en dehors de vos congés payés.

B)    Un contrôle « objectif »

a)    Le déroulement de la contre-visite

contre visite maladie

Vous allez donc être soumis à une nouvelle visite médicale après celle que vous avez faite à l’origine chez votre médecin traitant à l’issu de laquelle celui-ci vous avait délivré votre arrêt de travail. Cependant, la contre-visite médicale n’est pas effectuée par votre médecin traitant pour un souci d’objectivité. Il n’est pas non plus choisi par votre employeur pour la même raison.

La contre-visite médicale sera donc effectuée par un médecin qui sera spécialisé dans ce type de contrôle. Ce médecin « contrôleur » devra vous examiner à la suite de quoi il prendra une décision: 

  • Soit il considère que votre médecin traitant a visé juste dans lequel cas vous continuerez à recevoir vos avantages.
  • Soit il considère que votre médecin traitant a été trop clément et trop compatissant alors que vous n’êtes pas malade ou moins que prévu.

b)    Les issues de la contre-visite

rapport contre visite

Si le médecin « contrôleur » juge que votre médecin traitant a fait une mauvaise analyse de votre état de santé qui semble normal, celui-ci va diminuer la durée de votre congé maladie ou vous déclarer apte à reprendre le travail.

Dans cette seconde hypothèse, vous être privé dès ce jour et pour l’avenir de vos indemnités complémentaires que votre employeur vous devait.

Cependant cette contre-expertise ne peut vous valoir comme autre punition une sanction disciplinaire ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Après vous avoir déclaré apte à reprendre le travail, le médecin « contrôleur » va envoyer son rapport à la CPAM. Cela a pour conséquence que les indemnités journalières qui vous étaient dues dans le cadre de vos congés maladie par la sécurité sociale vont être suspendues.

La CPAM peut toutefois ne pas les suspendre en décidant que votre cas doit être réexaminé et que par conséquent vous devez vous soumettre à un nouvel examen médical.

Si vous n’être pas d’accord avec le rapport du médecin « contrôleur » et que vous vous faites procurer un nouvel arrêt de travail 10 jours francs après, les indemnités journalières qui étaient suspendues doivent vous êtes versées de nouveau.

Le moment de survenance de votre maladie

A)   Vous êtes déjà en congé lorsque vous tombez malade

Vous êtes perdant puisque vos congés payés sont considérés comme étant pris alors même que vous n’en avez pas pleinement profité.

Dans cette hypothèse, le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés. En effet, il n’y a ni prolongation ni report de vos congés payés. Il n'ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés.


cour européenne congé

Attention! Cette règle à vocation à être modifiée puisque la jurisprudence française ne s'aligne pas sur la jurisprudence européenne qui prévoit le report de congés même si votre maladie est survenue pendant vos vacances.


EXEMPLE

maladie congé payés

Vous êtes tombé malade pendant vos congés d'été. Vous étiez tellement malade  que manque de chance, vous n’avez même pas pu prendre vos vacances que vous aviez réservées des semaines à l’avance. Tant pis, vous vous dites que ce n’est que partie remise en décidant de prolonger votre absence.

Cependant le fait de choisir de rattraper ses jours perdus de congés payés puisque vous étiez malade peut vous valoir un licenciement sur cause réelle et sérieuse !


B)    Vous tombez malade avant la prise de vos congés

Dans cette hypothèse vous conservez votre droits à vos congés payés si votre arrêt de travail prend fin avant leur clôture.

Votre employeur pourra pourtant vous imposer de prendre le reste de vos congés


EXEMPLE

maladie avant congés

Vous tombez malade le 1er février alors que vous étiez censé prendre vos congés payés du 3 au 15 février.

Vous êtes toujours malade jusqu’au 10 février : votre employeur peut vous imposer de prendre le reste de vos congés jusqu’au 15 février alors même que vous n’en auriez pas bénéficié pleinement jusqu’au 10 février. Vous serez contraint à prendre 5 jours de congés payés à la suite de votre maladie : du 10 au 15 février.

Cependant il n’aurait pas pu vous imposer de prendre vos congés payés du 3 au 10 février puisque vous bénéficiez d’un arrêt de travail et donc d’une suspension de votre contrat.

Si vous êtes malade du 1er au 18 février (soit après la fin de vos congés payés), vous n’avez pu prendre vos congés payés puisque votre absence est liée à la maladie.

Dans cette hypothèse, les congés maladies doivent être reportés après la date à laquelle vous avez effectivement repris le travail. Il est important de retenir que vous ne perdez pas le bénéfice du droit de vos congés payés.

Enfin si votre contrat de travail a été rompu entre temps, vous bénéficié d’une indemnité compensatrice puisque vous n’avez pas exécutez les congés payés qui vous étiez dus.


L’indemnisation due du fait de votre maladie

Vous devez savoir que toute impossibilité de travail n’implique pas nécessairement une indémnisation complémenaire par votre employeur aux versements effectués par la sécuité sociale . Il y a 4 conditions que vous devez remplir pour pouvoir en bénéficier :

  • Vous devez avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
  • Vous devez avoir justifié de votre absence dans le délai de 48h imposé.
  • Vous devez avoir fait constater votre maladie par un certificat médical.
  • Votre maladie doit être prise en charge par la sécurité sociale.

Toutefois, l’indemnisation de votre patron pour des absences liées à votre maladie sera exclue dans 2 hypothèses.

La 1ère lorsque votre absence est due à un accident du travail qui a eu lieu chez un autre employeur (vous avez plusieurs employeurs).

La 2ème hypothèse est celle de la cure thermale.

Il est notable que celle-ci n’est pas assimilée à une absence pour maladie !

Par conséquent vous ne pouvez-vous prévaloir des indemnités complémentaires pour maladie.

La cure thermale peut être prescrite par votre médecine. Elle consiste au traitement de certaines infections ou maladies comme l’asthme, l’eczéma ou encore l’arthrose.

Sa durée est en générale de 3 semaines et votre employeur peut ici exiger que vous la placiez pendant vos congés payés sauf si la date a été fixée par un certificat médical qui la prévoit. Ici vous pouvez demander un congé spécial pour l’exécuter.


Conclusion

Ce qu’il faut retenir lorsque vous êtes malade et souhaitez bénéficier d'un congé maladie: prévenez le plus rapidement possible votre employeur et votre assurance maladie pour pouvoir toucher les indemnités qu’ils vous doivent.

Votre contrat de travail est suspendu, vos obligations sont « gelées » sauf concernant votre devoir de loyauté envers votre employeur et votre disponibilité pour certaines hypothèses.


 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE