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Arrêt maladie : sortie autorisée mais contrôlée !

Publie le 18 Mai 2016 13:44

Quand vous êtes en arrêt maladie, vous devez rester chez vous en cas d'éventuel contrôle de la part de l'assurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie. Cette interdiction de sortie est-elle générale ou comporte-t-elle des exceptions ? 

silence

 

Arrêt maladie et sorties. 

En principe, dès que votre médecin vous met en arrêt maladie, il doit inscrire sur ce dernier des horaires pendant lesquels vous êtes contraint de rester à la maison en cas de contrôle.

Généralement les heures sont les suivantes :

  • 9h-11h
  • 14h-16h

Si vous ne respectez pas ces horaires et qu'un contrôle est effectué pendant votre absence, vous risquez de perdre votre droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale (sauf si vous avez un rendez-vous médical pendant cette tranche horaire par exemple et que vous pouvez le justifier). 

Sortie libre mais contrôlée. 

Lorsque votre médecin indique sur votre arrêt de travail "sorties libres", êtes-vous vraiment libre totalement ? Devez-vous tout de même accomplir certaines formalités pour rester dans vos droits ? 

Parfois, il arrive que le médecin ne limite pas vos heures de sortie et vous autorise à profiter pleinement de vos journées durant votre arrêt maladie. Cependant, s'agissant d'une dérogation, le médecin doit inscrire sur votre arrêt médical pourquoi il vous autorise à sortir librement. (votre état de santé le justifie-t-il ?)

Mise en situation : votre médecin vous prescrit un arrêt maladie car il estime que votre état de santé est incompatible avec une activité professionnelle. Il précise sur ce dernier que vous êtes autorisé à sortir à n'importe quel moment de la journée. 

En cas de contrôle de la sécurité sociale, peut-il vous arriver quelque chose ?

En principe, non si vous avez l'accord du médecin pour des sorties libres. En revanche, ce n'est pas parce que vous n'êtes pas toute la journée à la maison que vous ne devez pas dire à votre employeur où vous êtes...

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt récent datant du 16 mars 2016

Faits : Madame X, une salariée, était en arrêt maladie avec "sorties libres" inscrit sur son arrêt de travail. Son employeur a décidé de vérifier la véracité des faits en demandant à l'assurance maladie de procéder à un contrôle. Le médecin contrôleur s'est présenté chez elle le 21 août 2013, date à laquelle elle n'était pas présente. Il lui a indiqué par courrier qu'il se représenterait pour une contre visite le 27 août 2013. Or, il s'avère que Madame X avait pris 15 jours de vacances et était en Bretagne. Cela a donc eu pour conséquence une absence aux 2 visites de contrôle demandées par son employeur et une retenue sur salaire de la part de l'employeur. 

Après contestation de la part de la salariée des retenues sur salaire, la Cour de Cassation a précisé que cette dernière aurait du informer son employeur de son lieu de résidence et donc le prévenir qu'elle partirait en vacances de telle date à telle date afin d'éviter tout litige. 

Conclusion. 

Votre employeur doit être en mesure de vous trouver et de savoir où vous êtes quand bien même votre arrêt maladie vous autorise des sorties toute la journée ! Ne gardez donc pas le silence !

A savoir : pendant votre arrêt maladie, vous devez arrêter toute activité professionnelle non autorisée par le médecin. Vous ne devez pas travailler, que cette activité soit rémunérée ou non. De plus, n'oubliez pas que vous devez respecter, pendant cet arrêt, l'obligation de loyauté envers votre employeur c'est à dire que vous ne pouvez travailler pour un concurrent. 

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