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Peut-on faire annuler son licenciement pour inaptitude ?

Publie le 29 Avril 2016 12:21

La procédure pour reconnaître un salarié inapte est strictement encadrée. Mais peut-elle être annulée ? Peut-on faire annuler son licenciement pour inaptitude ?

médecine du travail

La procédure d'inaptitude. 

Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non, il se peut que votre état de santé ne vous permette plus d'assurer votre travail dans de bonnes conditions. 

Sachez que seul le médecin du travail est compétent pour déclarer votre inaptitude ou non. Votre médecin généraliste ne l'est pas. Le médecin du travail va regarder si votre état de santé est compatible ou non avec le poste que vous occupez mais également avec les conditions de travail dans lesquelles vous exercez. 

Pour vous déclarer inapte, il doit tout d'abord vous faire passer deux visites médicales. Les deux visites doivent être espacées d'au moins deux semaines (sauf exceptions). Si ce n'est pas le cas, la procédure d'inaptitude est viciée et rend nul le licenciement prononcé. 

C'est seulement au terme de cette seconde visite médicale, que le médecin du travail peut vous déclarer inapte ou non, pas avant et doit également formuler des mesures de reclassement que l'employeur doit prendre à votre encontre. 

Suite à cette deuxième visite, l'employeur doit commencer sa recherche de reclassement. Il doit tenir compte des recommandations du médecin du travail et vous proposer tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe. Si aucune offre de reclassement n'est disponible, l'employeur a un mois pour licencier le salarié ou il devra, passé un mois, reprendre le versement du salaire. 

Est-il possible de faire annuler son licenciement pour inaptitude ? 

Existe-t-il un moyen de faire annuler son licenciement pour inaptitude ? 

Si le salarié souhaite contester son inaptitude, l'article R 4624-35 du Code du travail précise que « en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation.»

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 31 mars 2016. Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte contestait cette décision auprès de l'inspecteur du travail. Ce dernier avait annulé la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. 

Dans cet arrêt, la Haute Cour a précisé que si l'inspecteur du travail ne reconnait pas l'inaptitude, le licenciement antérieurement prononcé est sans cause réelle et sérieuse. 

A savoir : Selon l'article R 4624-36 du Code du travail, cette la décision de l'inspecteur du travail est contestable : « La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail ».

Conclusion

Si l'inspecteur du travail ne reconnait pas votre inaptitude, le licenciement pour inaptitude prononcé à votre encontre est sans cause réelle et sérieuse. 

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