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Mon patron me parle de reclassement, qu'est-ce que c'est?

Quand un employeur envisage un licenciement économique, on entend parler d'obligation de reclassement ou de plan de reclassement. Mais qu'est ce que le reclassement? Est-ce un droit du salarié ou est-il obligé d'accepter ce nouvel emploi pour éviter un licenciement économique?

Reclassement

Quelques définitions

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Le licenciement pour motif économique est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ayant pour origine des raisons d’ordre économique qui doivent avoir conduit :

  • Soit à une suppression d’emploi ;
  • Soit à une transformation d’emploi ;
  • Soit à une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

LE PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un plan que l’employeur doit établir en cas de grand licenciement collectif pour motif économique (licenciement de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours) dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Il doit contenir un plan de reclassement précis à proposer aux salariés concernés.

OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Lorsque l’employeur doit licencier pour motif économique, il doit envisager de proposer aux salariés concernés un poste compatible avec leurs compétences si cela est possible. Dans le cas contraire il peut licencier. C’est au salarié d’accepter ou de refuser l’emploi de reclassement.

Une obligation de l’employeur

L’employeur a un devoir d’adaptation et une obligation de reclassement de ses salariés. 

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT

L’obligation de reclassement existe depuis la loi du 17 janvier 2002. L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement impliquant qu’il propose au salarié des emplois relevant de la même catégorie ou des emplois équivalents s’il y en a. Si ces emplois ne sont pas vacants, l’employeur doit proposer au salarié des emplois vacants de catégorie inférieure et une modification de son contrat de travail si le salarié lui donne son accord exprès. Les offres de reclassement doivent être précises et écrites.
L’obligation de reclassement est obligatoire pour tout licenciement économique. Dans le cadre de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, l’employeur devra préciser clairement son plan de reclassement dans son PSE.
L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail.
L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ensemble du groupe. Cependant, ce n’est qu’à l’employeur de la société d’origine de reclasser, les autres sociétés du groupe ne sont pas tenus d’une obligation de reclassement.


Par exemple : Lise est salariée dans une entreprise. Son employeur doit licencier pour motif économique et supprime son poste. Comme il existe des emplois dans ses compétences et de même catégorie, l'employeur est obligé de les proposer à Lise. Lise ayant refusé les emplois proposés, elle a été licenciée pour motif économique.


LE DEVOIR D'ADAPTATION

Le devoir d’adaptation est lié à l’obligation de reclassement. En effet, parfois le reclassement va demander une adaptation du salarié : c’est à l’employeur de la proposer au salarié. Le devoir d’adaptation est le devoir de l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois lorsqu’il envisage de prononcer un licenciement pour motif économique. Si l’employeur ne respecte pas ce devoir d’adaptation alors il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit aux allocations chômage et à des indemnités au salarié.


Droits et devoirs du salarié

Le salarié dispose d’un droit d’accepter ou de refuser les offres de reclassement que l’employeur va lui proposer. S’il refuse les mesures de reclassement, il sera licencié pour motif économique. En aucun cas le refus du salarié constituera un autre motif de licenciement.


Par exemple : Lise ayant refusé son reclassement, son employeur décide de la licencier pour faute. Elle pourra contester ce licenciement car elle avait le droit de refuser le reclassement, il devait la licencier pour motif économique.


Si le salarié accepte le reclassement il est obligé de suivre la formation d’adaptation de son employeur, dans le cas contraire il pourra prononcer un licenciement. L’employeur est seulement tenu de proposer la mesure de reclassement ou d’adaptation, l’incapacité pour le salarié de répondre aux exigences ne relèvera pas de la faute de l’employeur.

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