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Qui est compétent pour déclarer mon inaptitude ?

Publie le 01 Septembre 2016 13:55

Vous revenez d'un arrêt maladie ou d'un accident non professionnel et vous devez passer une visite médicale pour savoir si vous êtes apte ou non à reprendre le travail. Qui est compétent pour vous déclarer inapte au travail ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences d'une éventuelle inaptitude ?

Médecin du travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La déclaration d'inaptitude du salarié

L'inaptitude au travail est le fait qu'un employé soit dans l'incapacité de continuer à travailler sur son poste. Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au travail selon l'article L 1226-2 du Code du Travail. Le salarié ne pourra être déclaré inapte qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Il examinera l'état de l'employé en prenant en compte le poste qu'il occupe ainsi que ses conditions de travail, en application de l'article R 4224-31 du Code du Travail.

 

La procédure à respecter

Pour établir l'inaptitude du salarié, le médecin du travail doit effectuer 2 visites médicales :

  • Une première visite médicale qui peut être celle de reprise (elle est obligatoire à la suite d'un arrête maladie).
  • Une deuxième visite médicale au minimum 15 jours après la première, pour déclarer si le salarié est finalement apte ou non à travailler.

Dans certains cas de figure, une seule visite sera effectuée :

  • En cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou pour celles des autres.
  • Si une visite de pré-reprise a eu lieu au moins 30 jours avant l'examen.

A la suite de ces visites, le médecin devra adresser à l'employeur des propositions de mutation ou de transformation de poste.

 

Les conséquences de l'inaptitude

A la suite de la déclaration d'inaptitude, l'employeur devra respecter une procédure particulière. En application de l'article L 1226-2 du Code du Travail, il devra proposer au salarié un poste adapté à ses fonctions. L'emploi proposé devra être le plus possible comparable avec celui précédemment occupé par l'employé. Il aura une obligation de reclassement envers lui et disposera d'un mois pour reclasser le salarié.

A défaut de possibilité de reclassement, le salarié pourra être licencié pour inaptitude.

La déclaration d'inaptitude du médecin du travail pourra être contestée par l'employeur ou le salarié. Le demandeur devra exercer un recours dans les 2 mois suivants le constat d'inaptitude. La demande sera faite en référé aurpès du Conseil des Prud'hommes.

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