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Les indemnités dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude

Publie le 01 Septembre 2016 17:55

Vous venez d'être licencié pour inaptitude et vous vous demandez à quelle indemnité vous pourrez prétendre ? Pour connaitre les différentes indemnités en matière de licenciement pour inaptitude lisez cet article.

indemnite licenciement pour inaptitude

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les indemnités pour licenciement pour inaptitude varieront selon que l'inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle.

Les indemnités en cas d'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement. Elle sera égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité ne jouera qu'en cas d'absence de disposition conventionnelle plus favorable au salarié.

Pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement, il faudra se baser sur le salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois, s'il avait continué à travailler, en vertu de l'article L 1226-16 du Code du Travail.

Pour savoir de quelle indemnité le salarié pourra bénéficier, l'indemnité conventionnelle ne sera pas doublée. Seule l'indemnité légale est doublée. La plus favorable des 2 sera versée au salarié.


Exemple

Pierre travaille depuis 5 ans dans une entreprise de nettoyage. Il a été licencié pour inaptitude le 12 avril 2016. Son salaire brut s'élevait à 2 000 €. Sa convention collective prévoit une indemnité de 6 000 €. Quelle est son indemnité spéciale de licenciement ? Quelle indemnité sera la plus favorable ?

Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, il faut calculer le salaire de référence.

Salaire de référence = moyenne de la rémunération mensuelle des 3 derniers mois

Salaire de référence = (3 x 2 000 €)/3 = 2 000 €

Indemnité spéciale de licenciement = 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

Indemnité spéciale de licenciement = [(1/5 x 2 000 €) x 5] x 2  = 4 000 €

Dans ce cas Pierre touchera l'indemnité conventionnelle de 6 000 € qui est plus favorable que l'indemnité spécial de licenciement.


En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié pourra également toucher l'indemnité compensatrice de préavis. Ce qui ne sera pas le cas en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle. Le salarié étant licencié pour inaptitude professionnelle disposera de plus de garanties que celui licencié pour inaptitude non-professionnelle.

 

Les indemnités en cas d'inaptitude non-professionnelle

L'inaptitude non-professionnelle n'est pas la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou qu'il a eu lieu chez un autre employeur. L'employeur ne peut en avoir connaissance. Dans ce cas, si un licenciement survient, le salarié bénéficiera de l'indemnité de licenciement légale ou de celle conventionnelle si elle est plus favorable, en application de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 novembre 1991.

Le salarié ne diposera pas de l'indemnité spéciale de licenciement ni de celle compensatrice de préavis.

 

L'absence d'indemnité

L'employeur sera dispensé de verser une indemnité en cas de licenciement pour inaptitude s'il prouve que les refus exercés par les salriés à ses propositions de reclassement étaient abusés. La charge de la preuve portera sur l'employeur.

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