Reclassement professionnel et inaptitude : chronologie à respecter
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, son employeur doit, au terme de 2 examens médicaux espacés de 15 jours, chercher à reclasser son salarié au sein de son entreprise et même à l'intérieur du groupe auquel appartient cette dernière. L'obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée. L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour pouvoir reclasser son salarié, ses recherches doivent être pertinentes et réalisées avec sérieux, cependant, il n'a pas l'obligation de parvenir à un résultat (mais il doit prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour trouver une solution).
Examens médicaux espacés de 2 semaines.
La procédure qui permet de déclarer un salarié inapte est très encadrée. Le médecin du travail est le seul apte à pouvoir déclarer un salarié inapte à son poste de travail (votre médecin généraliste ne l'est pas). L'article R4624-31 du Code du Travail précise que "le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :__1° Une étude de ce poste ;2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen."
Il est obligatoire d'effectuer une visite de reprise lorsque la durée de l'arrêt de travail excède 30 jours (R4626-29). Pour déclarer inapte un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit effectuer 2 examens médicaux espacés de 15 jours et c'est seulement à l'issue du second examen que l'employeur devra proposer les solutions de reclassement auxquelles il a songé (même s'il peut commencer à y réfléchir entre les deux examens). De manière générale, l'employeur dispose d'un mois à compter du dernier examen médical pour rechercher un reclassement ou décider du licenciement de son salarié car au terme de celui-ci, il devra reprendre le versement du salaire.
Proposition de reclassement : choisir le bon moment.
A partir de quel moment l'employeur doit-il proposer des solutions de reclassement à son salarié déclaré inapte par la médecine du travail ?
C'est à cette question qu'à du répondre la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2015.
Les faits sont les suivants : une salarié a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales datant du 1er et du 15 avril 2010. Son employeur l'a convoqué à un entretien préalable de licenciement le 15 avril 2010 et l'a licencié le 7 mai 2010 en invoquant l'impossibilité de reclassement.
La Haute Cour a rappelé que "l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge".
Autrement dit, la recherche de reclassement de l'employeur et les propositions de poste doivent s'effectuer de manière assidue après le 2e examen médical. En l'espèce, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable de licenciement le jour-même de sa seconde visite médicale. Il n'a donc pas respecté son obligation et n'a pas tout mis en oeuvre pour recherche un reclassement.
Exception à la règle de recherche de reclassement.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 (publiée au journal officiel le 18 août 2015) a instauré une exception à la règle imposant à l'employeur de recherche un reclassement pour son salarié déclaré inapte par la médecine du travail.
Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il est possible de ne pas effectuer de recherche de reclassement dès lors que l'avis du médecin du travail précise que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".
Conclusion.
Il y a une chronologie à respecter en matière de licenciement pour inaptitude. L'employeur ne peut proposer un reclassement avant l'issue de la seconde visite médicale au risque pour lui de voir son licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.