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Que faire face à un licenciement abusif ?

Votre êtes sur la sellette de votre entreprise sans raison valable ? Vous allez être victime d'un licenciement abusif ? Quels sont vos moyens d'action face à un tel licenciement ?

Actions licenciement abusif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le licenciement abusif est le fait, pour un employeur, de rompre le contrat de travail de son salarié sans motif légitime, en ne respectant pas les conditions posées par la loi. Dans ce cas, le salarié subit un préjudice et aura divers moyens d'actions lui permettant d'agir face à un licenciement abusif. Quels sont-ils ?

  • Le salarié devra se constituer des preuves.
  • Il pourra prendre contact avec un avocat.
  • Il lui sera recommandé de se faire assister lors de son entretien préalable au licenciement.
  • Il lui est possible de conclure une transaction avec son employeur.
  • Il lui sera conseillé de règler le litige à l'amiable.
  • En cas d'impossibilité, il pourra saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir ses droits.
  • Si la décision ne le satisfait pas, il lui sera possible de faire appel.
  • Il lui sera favorable d'utiliser ses heures de DIF (droit individuel à la formation).

 

L'importance de se constituer des preuves

En cas de licenciement abusif c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, le salarié devra se constituer des preuves s'il veut contester son licenciement. En l'espèce, dans ce type de litige, la preuve peut être constituée par tout moyen. Elle est libre. Le salarié devra rassembler, par exemple, tous les échanges de mails, de courriers, de SMS échangés avec son employeur ce qui lui permettra de prouver un abus dans la rupture de son contrat de travail.

 

Prendre contact avec un avocat

En matière prud'homales, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul. Cependant il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. En effet il pourra vous guider sur la procédure à suivre, rédiger vos courriers, vous assister. La procédure en matière de licenciement est très complexe et précise. Il en va de votre intérêt de faire appel à un avocat qui pourra détecter une faille, un vice de forme, qui vous permettra de contester votre licenciement.

Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'Etat prendra en charge partiellement ou totalement vos frais d'avocat. Vous pourrez faire appel à l'avocat de votre choix. Pour la demander, vous devrez remplir le formulaire CERFA n°12467*02.

Vous pourrez également avoir droit au conseil gratuit d'un avocat au sein des Mairies ou des maisons de la justice et du droit. Si vous ne voulez pas consulter un avocat, il vous sera possible de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail ou encore d'un syndicat avant d'entamer une action en justice.

 

Se faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement

Avant tout licenciement, vous serez convoqué à un entretien préalable pour que votre employeur vous explique ce qu'il vous reproche. Il aura souvent lieu 5 jours après la réception de la lettre vous notifiant votre convocation. Le but étant d'éviter le licenciement à travers la discussion. Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien mais il est conseillé de le faire si vous souhaitez continuer à travailler au sein de votre entreprise.

Il vous est conseillé d'aller à votre entretien avec un représentant du personnel (délégué syndical, du personnel, représentant de la section syndicale, CE, CHSCT, délégation unique du personnel) ou avec n'importe quel salarié de l'entreprise. Il vous aidera à préparer votre entretien et pourra intervenir lors du déroulement de celui-ci en donnant son avis sur la situation. Il pourra apaiser voire faciliter le dialogue en cas de tension entre vous et votre employeur. A la suite de l'entretien il pourra être témoin avec notamment la réalisation d'un compte-rendu des discussions.

 

Conclure une transaction avec son employeur

La transaction est une convention sous seing privé ou par acte authentique conclue entre l'employeur et le salarié qui abandonnent chacun des prétentions pour mettre fin au différend. Leurs engagements seront interdépendants. C'est-à-dire que les deux parties devront les respecter. A défaut la convention ne tient plus.

Le recours à la transaction est fréquent en cas de licenciement abusif. Par exemple le salarié va s'engager à ne pas entamer d'action en justice pour ne pas entacher la réputation de l'employeur. En contrepartie ce dernier lui versera une indemnité.

 

Essayer de résoudre le litige à l'amiable

En cas de licenciement abusif, il est recommandé au salarié d'essayer de résoudre son litige avec son employeur à l'amiable. En effet la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. De plus en raison de l'atteinte à l'image de l'entreprise en cas d'action en justice, l'employeur sera favorable à résoudre le litige à l'amiable.

En allant devant le juge, vous n'êtes pas sûr de la décision du Conseil des Prud'hommes. S'il ne reconnaît pas que votre licenciement est abusif, vous serez condamné aux dépens. C'est-à-dire que vous devrez notamment payer les frais d'avocat de votre employeur. Si vous réglez le litige à l'amiable, vous êtes sûr qu'il en découlera un avantage pour vous.

 

Saisir le Conseil des Prud'hommes

Si toutes les étapes précédentes n'ont pas été fructueuses, votre dernier recours est de saisir l'instance prud'homiale qui va statuer sur le caractère réel et sérieux de votre licenciement ainsi que sur sa validité. Vous devrez agir vite pour que votre demande soit crédible. Sachant que le délai de prescription est de 2 ans.

Vous pourrez le saisir par requête en remplissant le formulaire adéquat qui est disponible au greffe du conseil compétent (lieu de travail ou du siège social de l'entreprise). Vous pourrez aussi envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou déposer votre courrier au secrétariat du greffe des Prud'hommes. Si vous êtes assisté d'un avocat, il saisira le conseil. Les fonctionnaires ne pourront contester des litiges relatives à leur contrat de travail en justice.

Ensuite la procédure se déroulera en 2 temps :

  • Bureau de conciliation afin de trouver une solution amiable.
  • Audience de jugement si aucune solution amiable n'a été trouvée. Le salarié devra assister à toutes les audiences, seul ou accompagné de son avocat.

 

La possibilité de faire appel du jugement

Si la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes ne vous convient pas vous pourrez en faire appel dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le litige devra porter sur une somme supérieure à 4 000 € pour que l'appel soit possible pour le salarié. L'audience aura alors lieu devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.

 

Utiliser ses heures de DIF

A la suite d'un licenciement abusif il est conseillé au salarié d'utiliser ses heures de formation qui lui permettront de suivre une formation qualifiante lui donnant la possibilité d'acquérir un diplôme, un titre professionnel, ou des connaissances de bases, d'être accompagné dans la validation de ses acquis. Ce qui pourrait lui donner la chance de se réorienter professionnellement.

 

Conclusion

A la suite d'un licenciement abusif le salarié a divers moyens d'action. Notant que s'il agit en justice il devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur notifiant les griefs en expliquant en quoi ils ne peuvent justifier son licenciement. Si le licenciement abusif est reconnu il sera soit réintégré soit bénéficiera d'une indemnité pour licenciement injustifié.

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