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Après les prud’hommes : faire appel d’une décision

J’ai perdu devant le Conseil de Prud’hommes, que se passe-t-il maintenant ?

Vous avez tenté une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, pour contester votre licenciement, demander des indemnités, remettre en cause une mesure disciplinaire de votre employeur. Mais ça y est, après avoir attendu plusieurs mois l’audience, le résultat tombe et vous avez perdu. Pourtant, vous estimez que votre préjudice est trop important et que vous êtes dans votre bon droit. Vous avez la possibilité de faire appel.

appel prud'hommes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment faire appel ? Jusqu’à quand une procédure peut-elle durer ? Il y a-t-il une juridiction après la Cour d’appel ?

I) Faire appel

a) Saisir la Cour d’appel

b) Les conditions de l’appel

c) L'effet suspensif

II) Audience et jugement de la Cour d’appel

a) La composition de la Cour d’appel

b) Déroulement de l'audience et plaidoiries

c) Les prétentions devant la Cour d’appel

III) Le pourvoi en Cassation


I) Faire appel

Contrairement au Conseil de Prud’hommes qui est constitués par des conseillés eux-mêmes issus du monde du travail, la Cour d’appel est constituée de juges professionnels.

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A) SAISIR LA COUR D'APPEL

Interjeter appel ou non est une décision qui doit être mûrement réfléchie. En effet, il faut analyser les motivations du jugement. Il faudra être capable de motiver ensuite un appel suffisamment pour ne pas que ses motifs soient jugés irrecevables avant l'audience.

Pour saisir la Cour d’appel il faut avoir la notification d’un jugement et faire une déclaration d’appel qui contient plusieurs mentions obligatoires, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile.

A noter : cet acte ne peut pas être réalisé par une simple lettre recommandée adressée au greffe et pourrait être déclarée irrecevable.

Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.
En cas de référé (procédure accélérée), le délai pour faire appel est raccourci à 15 jours.

L’appel doit se faire par déclaration au greffe de la Cour d’appel. Il est obligatoire d’envoyer une copie du jugement.

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B) LES CONDITIONS DE L'APPEL

Pour faire appel, il faut remplir plusieurs conditions.

Si la première est d’avoir la notification d’un jugement, il faut également examiner le montant de ses prétentions. Si elles sont inférieures à 4000 euros, ce sera la Cour de cassation qui statuera en appel (voir ci-dessous). Dans les autres cas, ce sera la Chambre sociale de la Cour d’appel, située dans la même zone géographique que le tribunal de Prud’hommes.

Exemple : il n’est pas possible de faire appel auprès de la Cour d’appel de Paris si la première audience a eu lieu à Bordeaux.

Pour la procédure d’appel il faut également être assisté d’un conseil, depuis le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes. Il est donc conseillé de prendre au plus vite rendez-vous avec un avocat si vous n’en aviez pas, car c’est lui qui se chargera de produire les pièces obligatoires et de faire la demande pour vous. Il est toujours possible également de se faire assister par un représentant syndical, ce qui est une exception propre au Droit du travail et de la sécurité sociale.

C) L'EFFET SUSPENSIF

L’appel à un effet suspensif. Cela signifie qu’à part de rares exceptions, ce que le Conseil des Prud’hommes est suspendu.

Exemple : la Cour d’appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais il fait appel.

A noter : dans certains cas le Conseil Prud’homale pourra rejuger certaines affaires, notamment s’il y a eu des erreurs de procédure comme par exemple, l’absence de convocation d’une partie.

II) Audience et jugement de la Cour d’appel

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A) COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL

La Cour d’appel est compétente à la fois en matière sociale, mais également commerciale ou civile. Pour les questions qui relèvent du Droit du travail, l’appel relève de l’article R 1461-2 du Code du travail.
La Cour sera composée de trois conseillers

L’avocat pourra soit demander à ce que la Cour fixe une date d’audience soit attendre que la Cour d’appel fixe une date elle-même.

B) DEROULEMENT DE L'AUDIENCE ET PLAIDOIRIES

Le dossier et la plaidoirie des avocats doivent être déposés quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie conformément à l’article 912 du Code de procédure civile.

A noter : si une partie fait parvenir en retard ses conclusions, elles seront irrecevables. Le respect des délais est particulièrement important tout au long de la procédure.

Lors de l’audience, les juges vont réexaminer l’affaire entièrement. C’est-à-dire qu’ils ne vont pas se contenter de commenter la décision prise par la juridiction de première instance, ils vont revenir sur le fond de l’affaire. L’audience doit avoir lieu dans les 8 mois après la déclaration d’appel.

A noter : La personne qui interjette appel est alors appelée l’appelant, l’autre partie est nommé l’intimé.

C) LES PRETENTIONS DEVANT LA COUR D'APPEL

Il n’est pas possible de présenter de nouvelles demandes devant la Cour d’appel, conformément à l’article 564 du Code de procédure civile.

III) Le pourvoi en Cassation

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Dans certains cas, il est possible de contester une décision de la Cour d’appel et de former ce qu’on appel un pourvoi en cassation. Ce n’est pas une autre « Cour d’appel » car son fonctionnement est particulier.

La Cour de cassation est la juridiction suprême dans nos institutions judiciaires. Elle se trouve uniquement à Paris. Elle est composée de plusieurs chambres, qui traitent des affaires de différents domaines du droit.

Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de juger des affaires, mais d’effectuer un contrôle sur les décisions qui ont été rendues par les tribunaux et les Cour d’appels.
Exemple : concernant le droit du travail c’est la chambre sociale qui traitera les pourvois.

Les magistrats de la Cour d’appel rendent des arrêts de cassation ou de rejet. Cela veut dire qu’ils ont le choix entre valider la décision de la Cour d’appel, soit ils peuvent l’annuler et renvoyer l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel.

Pour pouvoir former un pourvoi en Cassation il faut donc pouvoir contester valablement ce que les juges décident en appel, par exemple, ils se sont basés sur le mauvais article de loi pour statuer et cela modifie leur décision finale.

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