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Le licenciement pour faute grave: l'expertise de Me BEFRE

Publie le 20 Janvier 2015 16:54

Me BEFRE

Le licenciement pour faute grave résulte d'une violation des règles de discipline de l'entreprise et répond à des règles très spécifiques. Maitre BEFRE, fort de nombreuses expériences tant auprès de cabinets d’avocats, notamment d’un cabinet près la Cour de Cassation, que du Conseil de prud’hommes de Paris, et titulaire d’un Doctorat en Droit (et développe principalement mon activité de conseil et de contentieux dans tous les domaines du droit social) se propose de revenir en détails sur ce que constitue un licenciement pour faute grave.

1.Qu'est ce que le licenciement pour faute grave?

Le licenciement pour faute grave résulte d’une violation des règles de discipline de l’entreprise.
Ce licenciement implique non seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore une faute d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.
C’est l’employeur qui détermine si le salarié a commis une faute et qui en apprécie la gravité.
Le licenciement pour faute grave entraine ainsi une rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis (et donc sans indemnité compensatrice de préavis) et sans indemnité de licenciement.

 2. Qu'est ce qu'une faute grave?

A. COMMENT APPRECIER UNE FAUTE GRAVE

La faute du salarié, qu’elle soit simple, grave ou lourde, est fondée sur un fait ou un ensemble de faits qui lui sont imputables caractérisant une attitude négligente ou malveillante de sa part. La faute doit donc être rattachée au salarié et à son comportement dans l’entreprise.

La faute grave impose un départ immédiat du salarié, justifié par le risque de préjudice pour l’entreprise de maintenir le salarié à son poste pendant son préavis.

Ne pas confondre avec la faute lourde ou simple:

Contrairement à la faute grave, la faute lourde implique une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise : le salarié doit avoir sciemment et volontairement commis un acte dans le but délibéré de faire du tort à son employeur ou à son entreprise.
Enfin, la faute simple est la moins importante. Il s’agit d’une inexécution fautive de la prestation de travail qui n’impose toutefois pas que le salarié quitte immédiatement l’entreprise.

B. DES EXEMPLES DE CE QU'EST OU NON UNE FAUTE GRAVE

  • Comportements constitutifs d’une faute grave :

Les abus de la liberté d’expression : le fait pour un salarié de diffuser au moyen de courriels des propos xénophobes ; le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs dans une lettre adressée à l’égard de son supérieur hiérarchique ;

La divulgation d’information qui risque de nuire à l’entreprise : le fait pour les salariés ayant des responsabilités particulières, de diffuser des informations confidentielles auprès du personnel ;

La falsification de documents : la réalisation d’un faux diplôme professionnel afin d’obtenir un emploi ; l’établissement d’un faux bon de sortie pour justifier une absence irrégulière…
Les vols
L’abandon de poste

  • Comportements non constitutifs d’une faute grave :

L’insuffisance professionnelle n’est jamais admise par les tribunaux comme une faute grave ;

Tous les motifs subjectifs sont proscrits dans une décision de licenciement, ce dernier ne pouvant uniquement reposer sur des éléments objectifs, matériellement vérifiable. Ainsi, la perte de confiance de l’employeur ou l’incompatibilité d’humeur ne peuvent jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement.

Les circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.

C. LA FAUTE GRAVE DEPEND-ELLE DU COMPORTEMENT DU SALARIE?

L’appréciation de la faute grave dépend entièrement du comportement du salarié. En effet, plus le comportement du salarié est contraire à la bonne exécution de son contrat de travail et à la bonne marche de l’entreprise (absences injustifiées, retards répétés, refus incessants de se soumettre aux directives de sa hiérarchie, mauvais comportement avec la clientèle…), plus son comportement pourrait être qualifié de faute grave.

Le comportement général du salarié dans l’entreprise depuis le début de la relation de travail peut avoir une influence sur la qualification de faute grave. En effet, la faute commise par un salarié qui a une très grande ancienneté et qui n’a jamais commis la moindre faute jusqu’alors a moins de risque d’être qualifiée de faute grave que la faute commise par un salarié qui a déjà été sanctionné pour des faits antérieurs.

Pour que le licenciement pour faute grave soit retenu, il n’est pas nécessaire que le salarié ait eu l’intention de commettre une faute, ce comportement relevant dans ce cas du champ d’application de la faute lourde.

3. COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE?

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave.
Pour se faire, il peut s’appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…

L’employeur peut utiliser l’enregistrement d'images ou de conversations téléphoniques à condition qu'ils n'aient pas été pris à l'insu du salarié ; ce dernier doit donc avoir été informé préalablement. En effet, l'employeur doit se montrer prudent avant de vouloir opposer au salarié avec lequel il est en litige, des moyens de preuve susceptibles d'être écartés pour atteinte à la vie personnelle.

La difficulté repose sur le fait que la charge de la preuve pèse uniquement et exclusivement sur l’employeur. L’accumulation de preuves par l’employeur est déterminante pour l’entreprise qui doit les réunir dans la perspective d'un éventuel contentieux.

La faute grave n’est pas plus difficile à prouver que la faute simple, puisqu’il faut dans tous les cas rapporter la preuve de la matérialité des faits. Par contre, elle est plus simple à rapporter que la faute lourde où l’intention de nuire du salarié doit être établie.
Pour apprécier la faute grave, l’employeur doit se demander si l’exécution du préavis est envisageable, sans risquer une récidive de la faute. En effet, le maintien du salarié dans l'entreprise risque de priver l'employeur de la possibilité de qualifier les faits fautifs de faute grave.

4. Quelle est la procédure du licenciement pour faute grave?

Le licenciement prononcé en raison de la faute grave du salarié, doit respecter certaines règles spécifiques de procédure, à savoir :

  • délai maximum de 2 mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire (C. trav. art. L. 1332-4) ;
  • délai maximum d'un mois entre l'entretien préalable et la notification de la sanction (C. trav. art. L. 1332-2) ;

Outre ces mesures spécifiques au licenciement disciplinaire, le licenciement pour faute grave doit également suivre les étapes suivantes :

  • convocation du salarié à un entretien préalable (C. trav. art. L. 1232-2 à L. 1232-7) ;
  • notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. trav. art. L. 1232-6) ;
  • énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement (C. trav. art. L. 1233-16 ; C. trav. art. L. 1233-42), sous peine de le voir considéré comme étant sans cause réelle ni sérieuse.

La faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu’il a connaissance des fautes et qu’aucune vérification n’est nécessaire.
En effet, en ne sanctionnant pas immédiatement la faute, l’employeur la tient pour insuffisamment grave. Le tribunal peut donc être fondé à se référer à la réactivité lente de l’employeur pour contester la légitimité du licenciement pour faute grave.


Conclusion

A partir du moment où vous ressentez une détérioration de vos conditions de travail, qu’elle soit due à un rapport compliqué avec un supérieur ou à une pression constante sur le travail à fournir, il faut penser à acter les évènements qui se produisent et à garder une trace des échanges (mails, courriers,…) qui peuvent démontrer la situation dans laquelle vous vous trouvez.

N’oubliez pas que la force de votre dossier tiendra dans les preuves que vous pourrez apporter.

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