sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?

Publie le 15 Février 2017 16:51

Votre employeur a l'intention de vous licencier pour faute grave ? Vous avez commis une faute grave et vous vous demandez ce que vous risquez ? Lisez cet article pour comprendre tout l'enjeu d'un licenciement pour faute grave

Conséquences du licenciement pour faute grave

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Définition du licenciement pour faute grave. 

Le licenciement pour faute grave est un licenciement consécutif d’une violation par un salarié des règles de discipline de l’entreprise dans laquelle il est embauché. Ce licenciement est basé sur un motif d’une cause réelle et sérieuse : une faute grave. Cette faute ne peut être qualifiée de faute grave que dans le cas où elle est d’une gravité telle que le maintien du salarié au sein de l’entreprise est impossible sans que cela n’entrave la bonne marche des activités de l’entreprise. Il faut savoir que le licenciement pour faute grave entraine la rupture immédiate du contrat de travail.
La faute grave ne peut être constatée que si les faits sont imputables au salarié ou à son comportement dans l’entreprise. C’est justement parce que cette faute est d’une gravité importante et qu’elle est directement rattachée à la personne du salarié que le législateur autorise la rupture immédiate du contrat de travail. En effet, le salarié peut porter plus de préjudice en restant dans l’entreprise suite à sa faute grave.
Attention, il ne faut pas confondre la faute grave et la faute lourde. La différence qui existe entre les deux fautes est que la première est certes inhérente à la personne du salarié, mais elle est involontaire et sans intention de nuire, contrairement à la faute lourde, qui est caractérisée justement par ces deux critères.

2. Les conséquences financières d’un licenciement pour faute grave.

Il faut savoir que le licenciement pour faute grave prive le salarié de certaines indemnités. En effet, la faute est d’une gravité telle que le salarié ne mérite pas certaines indemnités. Ainsi, le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités suivantes :

  • L’indemnité de préavis ;
  • L’indemnité de licenciement ;
  • Et il est privé du salaire correspondant à la période de mise à pied.

Cependant, le salaire dû doit être payé, aussi bien que les congés payés non pris par le salarié.
Malgré cette privation d’indemnité, le salarié bénéficie tout de même des allocations chômage.
Cette privation s’explique principalement par le fait que la faute commise par le salarié est d’une gravité telle qu’elle entraine de lourdes conséquences sur l’activité de l’entreprise. Même si le caractère intentionnel n’est pas présent, le salarié sera donc « puni » pour sa faute, car elle est grave et empêche son maintien dans l’entreprise.

3. Les recours du salarié qui doit faire face à un licenciement pour faute grave.

Si le salarié constate que la faute qui lui est imputée par son employeur n’est pas justifiée, ou que la gravité de la faute n’est pas aussi importante que ce que l’employeur estime, il peut contester le licenciement. Il faut aussi savoir que la procédure du licenciement pour faute grave est stricte, et si l’employeur ne la respecte pas, le salarié concerné pourra contester le licenciement. Par exemple, si l’employeur entame les procédures plus de deux mois après la faute, il y’a prescription. C’est-à-dire que l’employeur a dépassé les délais pour agir, la faute sera prescrite. Le salarié pourra donc contester la validité du licenciement.
Dans le cas où les juges donnent raison au salarié qui a contesté le licenciement pour faute grave, plusieurs conséquences peuvent en découler.
Premièrement, le salarié aura droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra alors recevoir le salaire correspondant à la période de mise à pied, mais aussi l’indemnité de préavis et celle de licenciement. Par ailleurs, si les juges estiment que la faute existe mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour donner lieu à un licenciement pour faute grave, ils requalifieront le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ainsi, l’employeur devra indemniser le salarié de l’indemnité de préavis, de licenciement, et de mise à pied.
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu de son entreprise, ou de son domicile s’il travaille à domicile. Attention, le délai pour contester un licenciement est de deux ans.

Le Mot de la Fin.

Il est préférable de contacter un avocat qui vous assistera dans vos démarches et devant le Conseil des Prud’hommes. Cliquez ici pour contacter un de nos avocats partenaire.
 

 

 

 

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE