4 Jurisprudences sur le travail dissimulé.

Publie le 27 Mai 2019 14:16

Les tribunaux font de plus en plus face à ces individus qui ont tendance a travailler sans être déclaré. En effet, il y a plusieurs formes de travail dissimulé, donc de nombreuses décisions de justice qui font référence au travail dissimulé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est ce que le travail dissimulé ? 

Le travail dissimulé est défini dans le code du travail mais aussi le code pénal.
L’article L.8221-5 du Code du travail qualifie la situation de dissimulation d’emploi salarié par l’employeur. Il caractérise les fautes réprimable de l’employeur

 

  • Il y a faute lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à celle réalisée.
  • Il y a faute lorsqu'il n'y a pas de bulletin de paie
  • Il y a faute lorsque l'employeur ne déclare pas son salarié auprès des organismes de recouvrement et de l’administration fiscale
  • Il y a faute lorsque l'employeur ne fait pas de déclaration préalable à l’embauche.

Le code pénal qualifie le travail dissimulé de façon intentionnelle comme un délit. C’est « une activité exercée à titre indépendant dans un but lucratif ». Il y a un délai de deux ans pour agir contre l’employeur auprès des prud’hommes.

L’individu qui souhaite dénoncer un employeur qui dissimule volontairement un travailleur, peut bien evidemment le faire sans présence d’un avocat. Il est nécéssaire d’établir une mise en demeure via le site internet avant, afin de faciliter l’édition du dossier aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

En effet, le conseil des prud’hommes étant compétant il rend de nombreuse décision et celle-ci vont être utiliser comme jurisprudence.

Qu'est ce qu'une jurisprudence ? 

La jurisprudence est un terme juridique pour désigner l’ensemble des décisions de justice précédemment rendues pour répondre à une question juridique donnée.

Le travail dissimulé est un sujet d’actualité, c’est pour cela que l’équipe coin du salarié va mettre en avant quatre jurisprudences et avancé jurisprudenciels concernant le travail dissimulé.

1/ Le nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Le 13 février 2018, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt relatif au travail dissimulé.
Une show manager du Crazy horse (cabaret) a été victime de travail dissimulé par son employeur.
L’employeur a déclaré "un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ce, sur une période suffisamment longue pour ne pas avoir échappé ».
La Show manager a été indemnisée de 21315 euros.

Le caractère intentionnel est très important, c’est pour cela que le 29 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles constate la nécessité du caractère intentionnel du travail dissimulé du fait du nombre de jours travaillés supérieurs au nombre de jours prévu par le contrat de travail. De plus certains jours n’apparaissaient pas sur les bulletins de paie ce qui explique le caractère intentionnel.

2/ Travail dissimulé et salarié étranger

L’article L.8252-2 du code du travail stipule qu’un salarié étranger en cas de rupture de la relation de travail pourra percevoir une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire.

Ainsi, on peut en déduire qu’il y a un cumul de deux indemnités.

Cependant, la Cour de cassation le 14 février 2018 précise que le cumul de deux indemnités n’est plus possible pour l’étranger.

3/ L’employeur qui ne déclare pas son salarié.

En effet, il y a des secteurs ou le travail dissimulé est pratique courante : restauration et bâtiment. Il y a une volonté de dissimulation d’activité et d’emploi salarié. L’employeur est souvent déclaré coupable par les juridictions.
Cependant, il y a quelques années une affaire fait revirement de jurisprudence. Un salarié électricien en arrêt de travail pour maladie par son médecin, a été contrôlé présent et actif sur le chantier de son médecin traitant durant son arrêt.

La Cour de cassation a condamnés les deux hommes au paiement solidaire de 6600 euros de dommages et intérêts et demande un dédommagement de la CPAM suite au préjudice.

4/ Le nécessité de la remise des bulletins de paie avec mention du nombre d’heures de travail réellement accomplies

La deuxième chambre civile de la cour de cassation le 21 septembre 2017 s’exprime sur le travail dissimulé et la nécessité de fournir un bulletin de paie qui mentionne le nombre d’heures de travail. De plus il est important de respecter certaines formations telle ; la déclaration préalable à l’embauche sous peine d’être sanctionner.

La sanction de nature pénale ; trois ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.

L'employeur, qui plus est la personne physique risque ;

  • l’interdiction d’exercer, définitivement ou temporairement
  • confiscation des objets
  • l’exclusion des marchés publics; définitivement ou temporairement
  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • l’affichage et la publication de la décision prononcée par le tribunal
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