sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Travailler le dimanche : dans quelles conditions ?

SOMMAIRE


1) Qui peut travailler le dimanche ?

2) Suis je obligé de travailler le dimanche ?

3) Vais je être payé double le dimanche ?

4) Vais je être payé double le dimanche ?

5) La loi est elle la même le dimanche ?

6) Est ce obligatoire d'avoir deux jours de congés consécutifs da)ns la semaine ?

7) Le dimanche compte t il dans mes congés payé si je travaille ce jour là habituellement ?

8) Les moins de 18 ans peuvent ils travailler le dimanche ?

9) Que se passe t il si mon employeur me fait travailler le dimanche sans avoir le droit ?


travail dimanche conditions droit

 


1) Qui peut travailler le dimanche ?

Le dimanche est un jour particulier. On parle en Droit du travail, de "repos dominical". Le travail le dimanche est une dérogation à ce principe. Il faut 2 critère pour pouvoir travailler le dimanche, soit dépendre d'une zone géographique particulière, soit appartenir à un secteur d'activité bien précis. 

1) la zone géographique

Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) 

Exemple : la ville de Paris est considéré comme une zone géographique internationale, les commerces peuvent donc y être ouverts le dimanche.

2) le secteur d'activité

Certains secteurs d'ctivités ont une dérogation permanente, de droit, qui autorise le travail le dimanche et qui sont détaillés à l'article 3132-5 du Code du travail.  Ces dérogations peuvent aussi être présentes dans les conventions collectives de certains secteurs.

Des dérogations peuvent être obtenues auprès du préfet, avec accord des salariés, pour organiser un travail le dimanche en raison des produits qui sont vendu par une entreprise.

exemple : je vends avec mes employés des souvenirs à Montmartre à Paris, j'ai besoin de travailler le dimanche, pour cela je dois demander au préfet l'autorisation.

Il existe d'autres dérogations de droit, qui accordent une dérogation permanente, mais limité. Entre autres cas il y a également celui de certaines industries alimentaires (autorisation limitée à 2 dimanches par mois), le commerce alimentaire,  ou encore le travail saisonnier (qui par définition n'intervient que durant une période particulière de l'année.)

2) Suis je obligé de travailler le dimanche ?

Oui et non, cela dépend si la dérogation obtenue par votre employeur est permanente et temporaire.

1) si la dérogation est permanente

Si la dérogation est permanente et que votre employeur a également le droit d'organiser des repos par roulement, il n'y a pas possiblité de refuser de travailler le dimanche. On dit que la dérogation est contractuelle.

/!\ Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche.

2) Si la dérogation est temporaire

Si la dérogation est temporaire le travail le dimanche est volontaire. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler ce jour de la semaine. 

exemple : j'ai un contrat de travail de 20h dans une grande enseigne de prêt à porter, mon employeur devra me faire écrire une lettre manuscrite comme quoi je suis volontaire pour travailler le dimanche, même si mes collègues à temps plein y sont eux, contraints.

3) Vais je être payé double le dimanche ? 

Un salarié qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double ! Ainsi, cela principalement dépendre de la convention collective auquel il est rattaché. Pour en savoir plus, consultez notre article consacré à la rémunération le dimanche.

4) Dois-je faire les mêmes horaires qu'en semaine ?

La durée journalière de travail le dimanche peut être la même qu'en semaine, elle dépend des horaires d'ouverture de l'établissement. 

Une exception cependant pour le commerce alimentaire, qui est, lui, autorisé jusqu'à 13 heures le dimanche.

5) la loi est-elle la même le dimanche ?

La loi ne change pas le dimanche, le Droit du travail reste le même pour tous les salariés, qui sont amenés à être en poste ce jour là.

6) Est-ce obligatoire d'avoir deux jours de congés consécutifs dans la semaine ?

Non, de manière général un salarié à temps plein en France ne doit pas effectuer plus de six jours de travail consécutifs pour une durée de 35 heures, sauf dérogations. Ainsi, dans certains cas, le jour de repos peut être différé, suspendu ou réduit. 

Dans une semaine donc, un salarié va avoir un jour de repos fixe, fixé en semaine si le salarié est amené à travailler le dimanche.

exemple : Je suis à temps plein, mon jour de repos fixe est le lundi je ne travaille jamais ce jour là. En travaillant 35h par semaine avec une durée de 7h de travail par jour, j'aurais dans ma semaine en plus de mon jour de repos hebdomadaire, qui est fixe, un autre jour non travaillé, mais qui lui pourra changer selon mon planning.

Le dimanche compte-t-il dans mes congés payé si je travaille ce jour là habituellement ?

Oui, le dimanche est décompté dans les congés payés d'un employé, travaillant régulièrement le dimanche. Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. 

exemple : je prends une semaine de congés du lundi au lundi, sachant que je travaille habituellement le dimanche et que mon jour de repos hebdomadaire est le lundi. Ce sera donc le lundi qui sera décompté de mes congés.

7) Les moins de 18 ans peuvent-ils travailler le dimanche ? 

En principe, les salariés et apprentis de moins de 18 ans n'ont pas l'autorisation de travailler le dimanche, mais il existe encore une fois, des dérogations, à ce principe. Sont concernés par exemples apprentis et salariés travaillant dans l'hôtellerie, les établissements de fabrication alimentaire, la jardinerie, l'organsation de réception. La liste complète se retrouve aux articles article 3165-1 et 3165-4 du Code du travail.

exemple : Un apprenti en boulangerie pourra être amené à travailler le dimanche.

8) Que se passe-t-il si mon employeur me fait travailler le dimanche sans avoir le droit ?

L'exercice d'une activité, comme l'ouverture d'un commerce par exemple, sans autorisation le dimanche expose l'employeur à des sanctions civiles et pénales. Ces dernières peuvent aller jsuqu'à la fermeture de l'établissement !

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE