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Sans syndicat dans ma boîte comment faire ?

Publie le 10 Janvier 2018 11:27

Dans une entreprise, les employés peuvent adhérer ou se retirer à tout moment, du syndicat de leur choix. La liberté syndicale est garantie par l’article L 2141-1 du Code du travail. Les syndicats au sein de l’entreprise ont vocation à défendre les intérêts des salariés.

Dans la récente loi sur la rupture conventionnelle collective, il est prévu que l’accord doit être approuvé par au moins la moitié des syndicats pour être validé, faute de quoi il ne sera pas homologué. Quid des plus petites entreprises dans lesquelles il n’y a pas de syndicat Comment faire pour faire valoir mes droits sans instance syndicales ? Plusieurs solutions existent

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A quel moment a-t-on besoin d'un syndicat ?

Revenons d’abord aux rôles et responsabilités des syndicats.
Le syndicalisme en entreprise, est représenté à travers le délégué syndical, ou le représentant de la section syndical le cas échéant. Historiquement, le syndicat doit permettre de créer des solidarités entre les employés. Aujourd'hui, ce sont des personnes morales, ayant la capacité d'aller en justice pour défendre les intérêts des employés.

En s'exprimant au nom des salariés, ils permettent de rendre des revendications collectives, sans que soient visés personnellement les salariés. La parole du délégué syndical est protégée.

Les syndicats sont les partenaires sociaux consultés par l'Etat, avant d'engager des réformes en matière de Droit du travail. Les organisations d'employés formées en syndicats, ont aussi la responsabilité d'établir les conventions collectives. Elles servent ensuite de base aux entreprises. Il faut savoir que le rôle des conventions collective, est de plus en plus prégnant suite à la dernière loi travail.

Dans la nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective, les syndicats sont partie prenante de l'acceptation ou du refus de l'accord. Par exemple le 10 janvier, l'entreprise Pimkie a vu sa rupture conventionnelle collective refusée, parce que les syndicats représentatifs l'ont rejetées en majorité.

Il n'y a pas d'obligation pour une entreprise, d'avoir un ou plusieurs syndicats. Ce sont aux salariés de s'organiser en ce sens. Ainsi il est possible d'en créer un ou bien d'adhérer à un syndicat représentatif au niveau national.

Créer un syndicat

S’il n’y a pas de syndicat dans votre entreprise ou si l’offre présente ne vous convient pas, il vous est tout à fait possible de créer un syndicat par vous-même. Dans ce cas-là, deux cas de figure :

  • Première solution : depuis la loi de 1884, Tout syndicat peut se constituer librement. Il faut pour cela déposer des statuts, un nom administratif et informer de la création. Il faudra ensuite, pour être représentatif dans l’entreprise. Ce qui signifie entre autres, respecter les valeurs républicaines, être indépendant, transparent financièrement et une audience suffisante aux élections professionnelles.
  • Deuxième solution: s'affilier à une organisation syndicale, qui est déjà représentative au niveau de votre branche, ou au niveau national. Pour former une section syndicale, il faut à ce moment-là qu’il y ait dans l’entreprise au moins deux adhérents à ce syndicat représentatif.

La plupart des prérogatives réservées aux syndicats, ne pourront pas être effectués par une association ordinaire, ils restent des interlocuteurs uniques pour l'employeur et ses salariés.

Cependant, si la création ou l'adhésion à un syndicat peut être une solution, les intérêts des salariés sont aussi défendus à travers d'autres instances réglementées, que sont les nouveaux comités économiques et sociaux.

Les autres instances de représentation des salariés


Outre les syndicats, il existe d’autres organes dans une entreprise, qui permettent de défendre les intérêts des employés et d’assurer la médiation avec les cadres dirigeants. La loi vient de changer sur ce point précisément.

Il y a encore quelques semaines, cohabitaient le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité de conditions de travail.) Depuis le premier janvier 2018 il y a des informations sur l’application du décret du 22 septembre 2017, portant sur la fusion des instances représentatives du personnel. Ainsi, il devra y avoir maintenant dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, un comité social et économiqu (CSE.)

 

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Le comité social économique aura les mêmes capacités que les instances qu’il remplace : représenter les salariés, améliorer les conditions de travail, faire de la gestion d’œuvres sociales et culturelles.

Il aura aussi la capacité d’exercer des recours en justice. Cette instance sera toute dédiée aux salariés et elle devient votre interlocuteur pour toutes ces demandes. Dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique aura globalement le même rôle que le seul délégué du personnel. Un décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a fixé le nombre d’élus de ce comité.

Exemple, jusqu’à présent, c’était le comité d’entreprise qui s’occupait de négocier et distribuer les chèques vacances dans une entreprise et c’était le délégué du personnel qui se chargeait de porter les revendications des salariés concernant les conditions de travail. Maintenant le comité économique et social va effectuer toutes ces tâches. Il pourra aussi participer aux négociations des PSE (plan social de l’emploi.)

Les délégués syndicaux continuent d’exister mais pourront intégrer le conseil économique et social grâce à un accord majoritaire.

Le référundum d'entreprise

Malgré toutes possibilités, cela ne résout pas la solution dans les toutes petites entreprises, celles qui ont moins de 11 salariés. Ainsi, pour que les salariés de ces structures puissent donner leur avis, il est prévu que des référundum puissent être organisés depuis le décret du 26 décembre 2017. Un référundum peut être organisé por que les salariés se prononcent sur un accord d'entreprise, à la majorité des deux tiers des employés.

 

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