sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Comment être délégué du personnel ?

Vous souhaitez être délégué du personnel ? Ou peut-être l’êtes-vous déjà mais vous ne connaissez pas l’étendue de vos droits. Les délégués du personnel sont présents dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ils sont élus pour un mandat et ont des rôles spécifiques.

Délégué du personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quel est leur rôle ?

Les délégués du personnel font partie des représentants du personnel comme les délégués syndicaux ou les membres du Comité d’entreprise. Leur rôle est de représenter les salariés, c’est-à-dire qu’ils doivent transmettre à l’employeur les éventuelles réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives. Dans les entreprises où il n’y a pas de Comité d’entreprise l’employeur les consulte quand il envisage de faire un licenciement économique, et pour les questions sur la formation professionnelle et la durée de travail. Les délégués du personnel sont aussi en lien avec l’inspecteur du travail : ils peuvent le saisir et l’accompagner en cas de visite en entreprise.
Ils sont désignés pour un mandat de 4 ans. Leur mandat peut s’arrêter prématurément en cas de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions d’éligibilité. Il peut aussi démissionner de ses fonctions.

Comment sont-ils choisis ?

Les délégués du personnel sont élus à partir d’une liste d’éligibles. Le mode de scrutin est un scrutin à deux tours à la proportionnelle. Toutefois, le premier tour ne permet qu’aux syndicats de présenter leur liste, ce n’est qu’au second tour que les autres salariés peuvent proposer une liste de candidats.

Quand a lieu l’élection ?

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Le second tour doit être organisé 15 jours après le premier. C’est à l’employeur d’informer les salariés de la tenue des élections avec les différents moyens de communication, de l’e-mail au panneau d’affichage. Dans le cas où l’entreprise a un Comité d’entreprise, l’élection des membres du Comité et celle des délégués du personnel ont lieu en même temps.

Qui peut les élire ?

Pour élire les délégués du personnel il faut :

  • Être âgé de plus de 16 ans ;
  • Ne jamais avoir reçu de condamnation supprimant le droit de vote ;
  • Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le vote peut se faire par voie électronique ou sous enveloppe, le scrutin est secret. Pour procéder à l’élection, les électeurs se regroupent en deux collèges électoraux :

  • Les ouvriers et les employés ;
  • Les ingénieurs, les techniciens, les agents de maitrise et les chefs de service.

La répartition en deux collèges n’a pas lieu dans les entreprises de moins de 25 salariés.


Qui peut se présenter aux élections de délégués du personnel ?

Pour être délégué du personnel il faut remplir les conditions ci-dessous avant le premier tour du scrutin :

  • Être un salarié de l’entreprise ;
  • Âgé de plus de 18 ans ;
  • Avoir travaillé dans cette entreprise pendant une année ininterrompue ;
  • Ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales
  • Ne pas avoir de liens de parenté l’employeur : conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, et tout autre parent au même degré.

Combien sont-ils ?

Le nombre de délégués va varier en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • 1 dans les entreprises de 11 à 25 salariés
  • 2 dans les entreprises de 26 à 74 salariés
  • 3 dans les entreprises de 75 à 99 salariés
  • 4 dans les entreprises de 100 à 124 salariés
  • 5 dans les entreprises de 125 à 174 salariés
  • 6 dans les entreprises de 175 à 249 salariés
  • 7 dans les entreprises de 250 à 499 salariés
  • 8 dans les entreprises de 500 à 749 salariés
  • 9 dans les entreprises de 750 à 999 salariés

Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, on ajoute un délégué par tranche de 250 salariés en plus. Il y a autant de suppléants que de salariés.

Comment effectuent-ils leur mission ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel disposent de 10 heures par mois de crédit de délégation. C’est-à-dire que ce sont des heures prises sur leur temps de travail, considérées comme tel, et rémunérées mais pendant lesquelles le délégué va exercer les prérogatives de son mandat. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils disposent de 15 heures par mois.
Une fois par mois au minimum, l’employeur est tenu de les recevoir en réunion. Mais attention : ce temps n’est pas décompté dans le crédit de délégation. Les délégués du personnel peuvent aussi se faire assister par un représentant syndical. Une procédure est à respecter : les questions des délégués doivent être posées à l’employeur par écrit 2 jours avant la réunion, l’employeur y répondra alors ce jour-là par oral et aura jusqu’à 6 jours pour y répondre par écrit. La réponse écrite de l’employeur se trouvera dans un registre à disposition des salariés un jour par quinzaine. Si les délégués ne présentent pas leurs questions, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la réunion.
L’employeur doit fournir à chaque délégué une copie de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise. Ils ont accès à un certain nombre de registres. Ils disposent d’un local et d’un panneau d’affichage dans l’entreprise. Ils sont libres de déplacer dans l’entreprise et de prendre contact avec les salariés hors de leurs heures de travail à proprement parler.

Quand doivent-ils être consultés ?

Les délégués du personnel doivent obligatoirement être consultés dans certains cas. Quand l’employeur souhaite modifier le temps de travail ou renégocier les conditions des horaires ou heures supplémentaires, il doit faire appel aux délégués du personnel. Ils doivent aussi être consultés pour les décisions portant sur l’organisation des RTT et des congés payés. L’employeur doit solliciter leur avis en cas de licenciement économique et en cas de délocalisation.

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE