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Congés payés : 7 questions à un avocat

les congés payés

Tout salarié a droit à des congés payés, peu importe la nature de son contrat de travail et quelque soit son ancienneté. Quels sont les droits des salariés en matière de congé payés ? Comment se déroule leur attribution, et quelles sont les devoirs et libertés d'action de l'employeur ? Céline Zocchetto, avocat au barreau de Paris spécialisée en droit des affaires, intervient notamment en droit social. 
 


1. Quelles sont les obligations de l’employeur au titre des congés payés ?

Le congé payé constitue un droit fondamental du salarié ce qui fait peser sur l’employeur un certain nombre d’obligations. Il appartient, en effet, à l’employeur de fixer l’ordre et la date des départs en fonction de certains critères (la période s’étend du 1er mai au 31 octobre).

Par ailleurs, soumis à une obligation de résultat en matière de santé de ses salariés, il doit veiller à la prise effective de congés, les règles communautaires imposant la prise minimum de 4 semaines annuelles.
L’octroi au salarié des congés payés qu’il a acquis constitue une obligation d’ordre public pour l’employeur à qui il appartient donc de prendre l’initiative.

2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de congés payés ?

La condition de 10 jours de travail effectif qui était jusqu'alors nécessaire pour l'ouverture des droits à congés payés (ancien Article L. 3141-3 du Code du travail), n'est plus requise (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiée au Journal Officiel le 23 mars suivant). En d’autres termes, depuis le 1er juin 2012, le salarié a droit à des congés payés dès son entrée dans la société (nouvel Article L. 3141-3 du Code du travail). 

3. Quelle est la différence entre RTT et congé payé ?

Les RTT (Récupération du Temps Travaillé), instaurés dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, constituent des heures à récupérer si le salarié travaille plus de 35 heures hebdomadaires. Il peut les prendre ou se les faire payer. Quant aux congés payés, ils sont dûs, obligatoires et ne peuvent être payés qu’à la rupture du contrat de travail. Les RTT sont des repos qui n’ont ni le même objet ni la même cause que les jours de congés payés de sorte qu’ils sont cumulables (Ass. Plénière Cass. N° 07-42.799 du 24 octobre 2008).

4. L’employeur peut-il décaler les congés d’un salarié ? Sous quelles conditions ?

L’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et la date de congés payés fixés par l’employeur. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ sauf circonstances exceptionnelles (Article L. 3141-16 du Code du Travail). Constitue une circonstance exceptionnelle, à titre d’exemple, la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, une commande inattendue ou la nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé.

5. L’employeur peut-il imposer à ses salariés de prendre leurs congés à une période donnée ?

En principe, l’employeur est libre d’imposer au salarié des dates de congés payés à l’intérieur de la période de prise de congés payées fixée par la Convention Collective applicable (à moins que l’ordre des départs ne résulte de la Convention Collective ou des usages, l’ordre est fixé par l’employeur après avis des Délégués du Personnel).
La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Article D. 3141-5 du Code du Travail). La décision appartient à l’employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés (Article L.3141-14 du Code du Travail).

Toutefois, l’inexécution par l’employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés, formalités et délais peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire de la faute de l’intéressé parti en congé sans autorisation.

6. Le salarié peut-il prendre autant de jours de congés sans solde qu’il le souhaite ?

La loi accorde aux salariés, dans certaines circonstances, des autorisations d’absence. Chacun des congés obéit à des règles spécifiques (congé pour raisons familiales, congé parental, congé sabbatique etc…). Il n’est pas un congé légal de sorte qu’il ne peut intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié à défaut le départ sans autorisation constitue une faute grave.

7. Avez-vous connaissance d’abus des employeurs en matière de congé et comment cela s’est il réglé ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de considérer, par exemple, qu’un employeur, faisant croire à un salarié que sa demande de congé déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, l’a laissé prendre d’importantes dispositions pour ses congés et qui ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de ses vacances, avait pris une décision tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, constitutive d’un abus de droit.


 

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Commentaires

Par le

mon employeur a changé un RTT par un CP est ce possible ?
merci

Par le

Bonjour, je suis coordinatrice dans un SSIAD et seule avec la directrice. Je demande des congés sur les vacances scolaires malheureusement sur les mêmes périodes qu'elles puisque la nourrice de ma dernière fille ne travaille pas ces jours là. Depuis le mois d'octobre ma directrice me refuse systématiquement tous mes congés pour qu'elle puisse être en vacances (je ne pose que 2 jours en général). Pour cet été je demande de partir en juillet et lui ai proposé de ne prendre que les 2 dernières semaines pour qu'elle puisse partir aussi. Mais elle me refuse mes congés en me disant qu'il est hors de question qu'une directrice de SSIAD n'ai pas ses 3 semaines de vacances. Mon conjoint a aussi ses vacances en juillet... Quel recours ai-je? J'espère avoir été assez claire.

Par le

Bonjour,
Je fais 8h d'affilé dans ma société avec une pause déjeuner de 30mn,payée.sans possibilité de sortir de la société.A combien ai-je le droit de rtt?merci d'avance

Par médéric duhesme le

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie pendant 3 mois pour dépression.j'ai repris mon travail le 7 juillet et mon employeur m'a proposé un licenciement ou une rupture conventionnelle.j'ai accepté la rupture par peur de ne pas bénéficier de pole emploi.Il m'a fait prendre 2 semaines de congés payés ( 9jours) du 8 au 19 juillet pour ne pas me voir dans l'entreprise et programmé un entretien de rupture le 20 juillet.Lors de cet entretien j'ai refusé de signé car par d'accord avec le montant proposé donc j'ai repris le travail le 21 juillet.L'entreprise ferme du 10 au 30 aout.Il veut que je repose 3 semaines de congés pendant cette période se qui voudrait dire qu'il ne me resterait plus de congés jusqu'en mai.A t-il le droit de m'imposer ces 3 semaines de congés alors qu'il m'a déjà accepté 2 semaines en juillet ?

Par Chantal WADE le

Bonjour
Mon employeur m oblige à prendre le reste de mes congés juste après mon arrêt maladie alors que je dois reprendre en mi temps thérapeutique est ce qu il a le droit ?

Par le

Bonjour
Mon employeur à t'il le droit de signer ma feuille de congés payé à ma place ?

Par Jonathan Salin le

J'ai exactement le même souci et je cherche donc la réponse cela fait plusieurs années que je n'ai jamais rien signé

Par Betty Gosset le

Bonjour,
Mon employeur a t-il le droit de payer mes congés payer en plusieurs fois ?

Par Hecquefeuille Sabrina le

Bonjour je travail à mi temp dans une école donc je travail pas pendant les vacance scolaire, mon salaire et calculé à l'année puis diviser au mois afin de percevoir le même salaire tout les mois (je travail 50heure tout les mois de l'année et 9h pendant les grandes vacance d'été qui es donc divise sur l'année et paye 38h par mois ) donc nous posons nos congé pendant les vacance afin d'être plus rénumere, l'employeur les accepte les met sur la fin hé de paye nous les déduis mais nous les paye pas, c'est normal ? L'année dernière on a bataillé car c'est nos congé et donc il nous les doit on a réussi à se les faire payer or cet année il recommence et le pire c'est qu'il dit que c'est normal, je précise que mes collègue sont portugaise comprennent mal le français et donc il en profite... C'est normal ? Aidez moi