sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Quand votre employeur ne vous donne pas de travail...

Publie le 10 Février 2016 13:41

Dans toute relation de travail, des droits et des devoirs réciproques se créent à la charge de l'employeur et du salarié. L'employeur doit fournir une prestation de travail à son salarié, et ce dernier obtient un salaire en contrepartie de sa prestation. Que se passe-t-il lorsque l'employeur ne fournit pas de travail à son salarié ?

ennui au travail

 

 

 

 

 

Prise d'acte : c'est quoi ?

Pour rappel, la prise d'acte entraine la rupture immédiate de la relation de travail. Le salarié, qui reproche des faits à son employeur, peut prendre acte de la rupture. 

Il est possible de le faire à tout moment sauf pendant une période d'essai. Elle ne sera valable que si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves (exemple : harcèlement commis par l'employeur ou non paiement du salaire). 

 

Peut-on prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque notre employeur ne nous fournit pas de travail à effectuer ? 

C'est à cette question qu'à dû répondre la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 2015. 

Les faits sont les suivants : un salarié a été engagé dans une société en qualité de conducteur de travaux le 18 avril 2006. Deux ans plus tard, le 15 avril 2008, il est victime d'un accident de travail. Puis, trois mois plus tard, le 23 juillet 2008, le médecin du travail le déclare apte à son poste mais il lui interdit de se déplacer sur les chantiers et de se déplacer en véhicule pendant deux mois. L'employeur le place alors dans un bureau et ne lui fournit que très peu de travail à effectuer. Le 4 août 2008, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. 

L'employeur a dit s'être conformé aux directives données par le médecin du travail en le changeant de poste et a estimé qu'une telle prise d'acte ne pouvait avoir lieu alors que cela faisait seulement 1 semaine que le salarié avait changé de travail. 

La Haute Cour a considéré que «l’employeur n’avait pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail».

Par ailleurs, dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de Cassation avait déjà précisé que "la conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail". Elle semble donc garder la même lignée jurisprudentielle sur les obligations contractuelles de l'employeur. 

Autrement dit, l'employeur est obligé de fournir une prestation de travail à son salarié et le simple fait de ne pas avoir respecté son obligation une seule semaine permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat. 

 

Conclusion.

L'employeur a l'obligation de fournir une prestation de travail suffisante à ses salariés faute de quoi, il commet un manquement grave permettant la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. 

 

PARTAGER CET ARTICLE