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Prise d'acte et démission : quelles différences ?

Publie le 24 Février 2017 17:11

La prise d'acte et la démission sont deux différentes rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Cependant, les procédures et les effets sont différents. Lisez cet article pour comprendre les différences entre la prise d'acte et la démission.

Prise d'acte et demission : quelles differences

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Définitions et formalisme.

A. LA PRISE D'ACTE.

La première chose à savoir sur la prise d’acte est que c’est un mode de rupture à l’initiative du salarié exclusivement. C’est-à-dire que l’employeur ne peut prendre acte d’un fait inhérent à la personne du salarié pour rompre le contrat de travail, sous peine de voir cette « prise d’acte patronale » être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d’acte est une création jurisprudentielle. Elle a été confirmée par un arrêt important de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en 2014. Les juges donnent alors une définition de la prise d’acte, tel que : la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat. Le parallèle est alors facile à faire avec la faute grave commise par le salarié qui empêche son maintien dans l’entreprise.
Aucun formalisme particulier n’est requis pour la prise d’acte. À partir du moment où vous relevez un manquement de la part de votre employeur, vous pouvez le notifier de votre prise d’acte et par conséquent de votre volonté de rompre le contrat de travail immédiatement. Une fois le Conseil des Prud’hommes saisi, il sera tenu d’examiner les manquements de l’employeur que vous avez invoqué, mais aussi ceux qui ne sont pas mentionnés dans l’écrit notifiant votre prise d’acte.

B. LA DÉMISSION.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous CDI manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Votre démission ne peut pas se présumer. Le Code du Travail impose que la démission respecte deux conditions : elle doit être claire et non équivoque. Par lettre, vous devrez notifier votre employeur de votre volonté de démissionner. Vous n’avez pas l’obligation de donner les raisons de votre démission, mais elle doit être claire et ne doit pas découler d’un évènement au sein de l’entreprise. Par exemple, déposer une démission suite à une violente altercation avec votre employeur n’est pas valide, car la démission est équivoque, et consécutive de cette altercation.

 

2. Ces deux modes de rupture du contrat de travail diffèrent par leurs conséquences.

Même si elles mènent toutes deux à la rupture du contrat, les conséquences d'une démission et d'une prise d'acte sont différentes.

A. LES SUITES DE LA PRISE D'ACTE.

La prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail. À partir du moment où l’employeur est notifié de la prise d’acte, le contrat prend fin. C’est-à-dire qu’il ne peut plus y avoir de démission, de licenciement ou même de rupture conventionnelle. La prise d’acte est un mode de rupture à part entière. Il n’y a pas de période préavis à effectuer. En effet, l’employeur ayant hypothétiquement commis un manquement grave au contrat de travail, le salarié prenant acte quitte immédiatement l’entreprise. Il faut savoir qu’en termes d’indemnités, le salarié n’a pas droit aux allocations-chômages avant que la décision judiciaire soit rendue. Elle est rendue en urgence, et les juges décideront des indemnités que le salarié mérite selon le préjudice et le manquement de l’employeur.

 

B. LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION.

Une fois la lettre de démission envoyée, le contrat est rompu. Cependant, il existe une période de rétractation. En effet, la démission n’était pas un mode de rupture litigieux, vous pouvez revenir sur votre décision, avec l’accord de votre employeur évidemment. Par ailleurs, il faut savoir qu'il y'a une période de préavis à exécuter dans le cas d'une démission. En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail, l’existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. Vous pouvez tout de même négocier cette période de préavis, mais vous ne pouvez pas quitter l'entreprise immédiatement.

 

Le Mot de la Fin.

La démission et la prise d'acte ont donc de nombreuses différences. La prise d'acte est un mode de rupture litigieux tandis que la démission ne peut être valide que dans le cas où elle est claire et non équivoque.

Lisez notre fiche pratique sur la démission pour en comprendre l'enjeu.

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