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Démission et prise d'acte : ce qu'il faut retenir !

La prise d'acte et la démission ont une finalité commune : celle de quitter l'entreprise. Quand la situation devient difficile à gérer dans son entreprise, faut-il démissionner ou prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quitter son entreprise

Pour qui ? 

démission

LA DEMISSION.

La démission n'est possible que pour les CDI et est la manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail qu'il entretient avec son employeur. Il ne doit faire l'objet ni de pressions ni de menaces et son consentement doit être libre et éclairé faute de quoi la démission serait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Parfois, pour des raisons variées, il arrive que le salarié revienne sur sa décision.

A-t-il le droit ? Il faut savoir qu'il n'est pas possible de rétracter sa décision sauf si l'employeur accepte de vous réintégrer dans son entreprise. Cependant, il n'est pas obligé de le faire et la demission devient alors irrévocable.

LA PRISE D'ACTE.

La prise d'acte, quant à elle, peut être définie comme la manifestation du salarié de rompre son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Ces faits doivent être suffisamment graves. Ce procédé est donc totalement différent d'une démission ou encore d'un licenciement. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les faits qu'il reproche à son employeur. Le juge doit regarder si la prise d'acte est justifiée ou non. 

A savoir : il n'est pas possible de revenir sur sa décision lorsqu'on prend acte de la rupture à partir du moment où celle-ci est déjà notifiée à l'employeur.

La rupture du contrat de travail s'opère à la date même où la demande est faite (= cessation immédiate du contrat de travail). 

Pourquoi ? 

Pourquoi démissionner ? La démission intervient généralement suite à un ras-le-bol du salarié qui ne supporte plus ses conditions de travail. Les raisons doivent être étrangères à l'employeur et elles sont de plusieurs natures :

  • un salaire trop faible
  • avantages de toutes sortes inexistants (en nature par exemple)
  • aucune évolution professionnelle possible, pas de perspectives d'avenir etc...

reprocher quelque chose

Pourquoi prendre acte de la rupture ? Les raisons d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail sont foncièrement différentes de celles de la démission. En effet, elle n'est possible qu'à partir du moment où le salarié reproche des manquements suffisamment graves à son employeur. D'ailleurs, depuis deux arrêts de 2014, ces manquements doivent rendre la continuité du contrat de travail impossible pour le salarié.

Par exemple, on y retrouve :

  • le harcèlement (moral ou sexuel)
  • la discrimination
  • la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié etc...

attention

 

Attention ! Il est possible de prendre acte de la rupture du contrat de travail à tout moment sauf pendant la période d'essai du salarié. 

Comment ? 

La démission ne nécessite aucun formalisme c'est à dire que vous n'êtes pas obligé d'envoyer une lettre à votre employeur pour lui signifier que vous démissionnez (faites tout de même attention à votre convention collective qui peut exiger qu'une lettre lui soit adressée).

Elle peut donc resulter d'une simple annonce verbale ou d'un comportement explicite (embauche chez un autre employeur par exemple) qui permettra de faire comprendre à votre employeur que vous démissionnez. 

La prise d'acte ne nécessite, elle aussi, la présence d'aucun formalisme

Notez toutefois qu'il est toujours préférable de demander la rupture de son contrat de travail par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur afin d'éviter toute contestation et de conserver une preuve de la démarche entreprise. S'agissant de la prise d'acte, indiquez si possible dans la lettre, les griefs que vous reprochez à votre employeur afin qu'il sache exactement ce qu'il en est et pour aider le conseil des prud'hommes dans l'analyse de la situation.

pôle emploi

 

 

Les conséquences de la rupture du contrat : chômage ? 

 

 

Pour pouvoir être éligible au chômage, il faut avoir perdu involontairement (licenciement, rupture conventionnelle...) son travail sauf exceptions précises.

RUPTURE PAR DEMISSION.

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis et ne doit pas quitter son entreprise du jour au lendemain. Ce préavis est fixé soit par convention collective ou accord collectif ou soit par les usages. La durée du préavis commence à courir à compter de la notification de la démission à votre employeur. 

Il devra également respecter les clauses présentes dans son contrat de travail (clause de non concurrence ou clause de confidentialité par exemple).

Sauf exceptions spécifiques, la démission n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation chômage. 

RUPTURE PAR PRISE D'ACTE. 

La prise d'acte permet de rompre immédiatement le contrat de travail et donc au salarié de ne plus venir travailler du jour au lendemain. 

Attention, tant que la prise d'acte du salarié n'est pas reconnue par le conseil des prud'hommes comme étant justifiée et donc valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle produit les effets d'une démission simple aux yeux de pôle emploi c'est à dire que vous n'aurez pas droit au chômage.

A savoir : La prise d'acte permet de ne pas effectuer une période de préavis. 

Le juge va devoir regarder si cette dernière est justifiée ou non et si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail entre les deux parties. 

Deux situations existent alors :

  • Le juge reconnait les faits qui sont reprochés à l'employeur et dans ce cas là, la prise d'acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage.
  • Le juge ne reconnait pas les faits reprochés à l'employeur : la prise d'acte entrainera les effets d'une démission dans ce cas, le salarié n'aura pas droit au chômage.

conclusion

 

Conclusion. 

 

 

 

Bien qu'ayant une finalité commune (celle de quitter l'entreprise), ces deux procédures sont fondamentalement différentes et n'ont pas les mêmes conséquences pour le salarié. Ainsi, avant de rompre votre contrat de travail, n'oubliez pas de vous poser la bonne question : reprochez-vous quelque chose à votre employeur ? Si la réponse est oui, nul doute qu'il faudra engager une procédure sur le terrain de la prise d'acte...

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