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La période d'essai d'un CDD

Publie le 14 Mars 2016 09:54

Cabinet d'avocats Belville

Qu'est-ce qu'une période d'essai ? Peut-on la renouveler ? Peut-on rompre une période d'essai librement ? Maître Jean-Philippe Belville est avocat à Macon et membre du Conseil de l'Ordre. Titulaire d'un doctorat en droit, il enseigne en plus de son métier d'avocat, à l'université Jean Moulin Lyon 3.

 

Période d'essai : définition et durée.

La période d'essai est définie par le Code du travail comme permettant à l'employeur « d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». C'est donc une période en début de contrat ou chaque partie va pouvoir tester s'il lui convient.

La période d'essai n'est pas obligatoire, c'est une clause facultative. Néanmoins, en pratique, elle est quasiment systématiquement utilisée.

Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDD ? 

Pour un CDD, la durée maximale légale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
  • Pour les CDD d'une durée supérieure à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite d'un mois.

Pour les CDD à durée indéterminée, il faut prendre en compte la durée minimale prévue au contrat.
La période d'essai est décomptée en jours calendaires. Il s'agit d'une durée maximale, le contrat peut donc prévoir une durée moindre. De même, la convention collective applicable peut prévoir une durée maximale en-deçà de la durée légale.

Son renouvellement est-il possible ? 

Le renouvellement de la période d'essai d'un CDD n'est pas possible.

Conditions et rupture de la période d'essai.

Conditions : Pour que la période d'essai d'un CDD soit valable, il suffit qu'elle soit stipulée par écrit dans le contrat de travail et qu'elle respecte la durée maximale légale ou conventionnelle.

Peut-on rompre librement le CDD pendant la période d'essai ? 

Durant la période d'essai, chaque partie peut librement mettre fin au contrat.

L'employeur n'a pas à respecter de procédure particulière, à deux exceptions près :

  • S'il s'agit d'un licenciement pour faute, il doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail
  • S'il s'agit d'un salarié protégé (représentant du personnel...), il doit obtenir l'aval de l'inspecteur du travail.

Néanmoins, une période de prévenance doit être respectée lorsque la période d'essai est supérieure à 1 semaine, dont la durée varie en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise :

  • En-dessous de 8 jours : 24 heures
  • Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
  • Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines
  • Après 3 mois : 1 mois.

Il s'agit de délais légaux, qui peuvent être rallongés par une convention collective.

 

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