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Mutation : le salarié doit-il l'accepter ?

Publie le 14 Octobre 2016 12:11

Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPIQu'est-ce qu'une mutation ? Le salarié peut-il refuser une mutation ? Le salarié doit-il envoyer une lettre à son employeur pour lui signaler son refus de mutation ? Peut-il être licencié face à un refus de mutation ? Peut-il demandé à être muté ? Quelle procédure doit-il respecter ?

Avocate depuis plus de trente ans, Me Anne-Laure SEMPE-FILIPPI est avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la protection sociale et de la sécurité sociale. Elle conseille et défend ses clients, salariés et entreprises, devant toutes les juridictions sociales.

 

Qu’est-ce qu’une mutation ?

Une mutation est une modification du lieu du travail.

 

Le salarié peut-il refuser une mutation ?

Si il y a une clause de mobilité dans le contrat de travail,  le salarié ne peut pas refuser la mutation sauf motif légitime (raisons familiales impérieuses etc.)


S'il n’y a pas de clause de mobilité, le salarié peut refuser une mutation en dehors du bassin de l’emploi (zone appréciée par la jurisprudence notamment en référence aux moyens de transports) car il s’agit alors d’une modification de son contrat de travail.
Par contre, il ne peut refuser une mutation à l’intérieur du bassin de l’emploi car il ne s’agit alors que d’une modification  des conditions de travail fixées par l’employeur.

 

Le salarié doit-il envoyer une lettre à son employeur pour lui signaler son refus de mutation ?

Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les motifs du refus de la mutation afin que l’employeur ne puisse se dédouaner au prétexte d’une méconnaissance de la situation.

 

Le salarié peut-il être licencié suite à un refus de mutation ?

Un salarié peut être licencié à la suite d’un refus de mutation dans plusieurs cas de figure :

  • Dans le cas de l‘existence d’une clause de mobilité

Il  peut être licencié pour faute grave privative d’indemnités si son refus n’est pas motivé pour des causes légitimes.
Si son refus est légitime, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (licenciement non abusif avec indemnité de licenciement)

 

  • En cas d’absence de clause de mobilité, si la mobilité est  à l’intérieur du bassin de l’emploi, il peut être licencié pour faute grave en cas de refus non  motivé.

Il peut être licencié  pour cause réelle et sérieuse en cas de refus motivé par des raisons légitimes.
Son licenciement serait abusif en cas de mutation en dehors du bassin de l‘emploi.

 

Le salarié peut-il demander à son employeur d’être muté ? Quelle procédure doit-il respecter ?

Le salarié peut demander à tout moment d’être muté, sans qu’aucune forme précise ne soit requise par le code du travail.


Cependant, il est conseillé d’aborder la question à l’occasion de l’entretien annuel lequel doit porter notamment sur les souhaits et les perspectives du salarié.


En cas d’atermoiement et si on souhaite une réponse précise et argumentée de l’employeur, il convient de lui adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge.

 

En cas de mutation du salarié, l’employeur doit-il lui rembourser certains frais tels que les frais de déménagement, ou lui donner des jours de congés supplémentaires ?

Le code du travail ne prévoit aucun accompagnement spécifique du salarié.
Certaines mesures peuvent être prévues dans la convention collective ou l’accord de branche applicable, ou dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) dans le cadre d’une mutation pour motif économique.

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