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Lettre de refus de mutation

Présentation du modèle de lettre pour refus de mutation

Ce modèle permet à tout employé de réaliser une notifcation à son employeur de son refus de mutation. En l'absence de clause de mobilité au sein de votre contrat de travail et dans le cas où la mutation proposée entraine une modification des conditions de travail, le salarié peut la refuser. L'employé peut alors choisir librement d'être muté ou non, sans crainte un éventuel licenciement.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu avec vos informations personnelles. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière ou par remise en main propre avec décharge. En cas de litige judiciaire avec votre employeur, ladite lettre pourra constituer une preuve essentielle.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des situations. Pour pouvoir y accéder vous devez télécharger le document en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" ci-dessous. Ensuite, il vous suffit de compléter les parties en bleu. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce modèle vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié faisant face à une proposition de mutation deson employeur, qu'il souhaite rejeter. Pour signaler son refus, l'employé devra envoyer ce type de lettre.

La mutation d'un salarié peut avoir diverses sources. Il peut s'agir d'une promotion, d'une sanction disciplinaire ou d'un motif économique. Le salarié, qui n'a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail pourra la refuser. Cependant, s'il est question d'une sanction disciplinaire, l'employé aura tout intétêt à l'accepter. En effet, en cas de refus, l'employeur pourra décider d'appliquer une autre sanction telle que le licenciement.

En présence de clause de mobilité au sein du contrat de travail, la mutation ne consituera pas une modification des conditions de travail. Le salarié devra alors appliquer la clause et accepter la mutation. Dans le cas contraire, il commettra une faute qui donnera une cause réelle et sérieuse à l'éventuel licenciement.

Avant d'envoyer une telle lettre, le salarié devra s'informer sur le contenu de son contrat de travail et prendre toutes les variables en compte.

Cette lettre est un modèle standard et devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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