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Travailler pendant son congé maternité ? Les réponses d'un avocat

clément benhaim sur le congé maternité

La salariée enceinte bénéficie d’un congé maternité d’une durée minimum de 16 semaines, et peut percevoir à ce titre des indemnités journalières sous conditions. Pendant cette période, la question du travail est essentielle : comment se déroulent les relations employeur-employée pendant cette période ? Quelles sont les conditions d’interruption du travail et les obligations de chacun ? Quid du retour à l’emploi de la salariée à la suite de son congé… Pour répondre à ces questions techniques, nous avons interrogé un spécialiste du droit du travail. Avocat associé au sein du cabinet Thelys Avocats à Marseille, Me Clément Benaim accompagne les employeurs et salariés en conseil et contentieux dans le domaine du droit social. Dans cette interview, il aborde donc les fondamentaux du congé maternité et plus spécifiquement la relation au travail durant la grossesse.
 

I- Le congé maternité, quelques rappels

A l’occasion de la grossesse de la salariée, le contrat de travail de cette dernière va être suspendu : cette période de suspension constitue  le congé maternité.
 

a) Congé prénatal, congé postnatal

Le congé maternité est composé de deux phases : une période prénatale et une période postnatale. A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, ce sont les dispositions de l’article L1225-17 du code du travail, qui déterminent la durée du congé de maternité. Celle-ci va varier en fonction de deux facteurs : le nombre d’enfants vivant au foyer ainsi que le caractère unique ou multiple des naissances.

Il convient alors de distinguer plusieurs cas de figures :

  • En principe, le congé maternité est de 16 semaines pour le premier et le second enfant (6 semaines avant l’accouchement/ 10 semaines après l’accouchement).
  • En cas de naissance portant le nombre d’enfants à 3 enfants ou plus, le congé maternité est alors porté à 26 semaines (8 semaines avant l’accouchement/18 semaines après l’accouchement). 
  • Dans l’hypothèse de naissances multiples, le congé est alors de 34 semaines en cas de naissance de jumeaux (12 semaines avant l’accouchement/22 semaines après l’accouchement) ; il sera d’une durée de 46 semaines en cas de naissance de triplés ou plus (24 semaines avant l’accouchement/ 22 semaines après l’accouchement).

 

b) La rémunération pendant le congé maternité

Tout au long du congé maternité, la salariée, sous réserve de satisfaire un certain nombre de conditions, percevra de la caisse primaire d’assurance maladie des indemnités journalières calculées  sur la base d’un gain journalier de base lui-même déterminé en fonction des salaires nets perçus par l’intéressée au cours d’une période de référence. 
 

c) La protection des salariées enceintes

Enfin, sauf exception, la loi interdit de licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congés de maternité pendant :

  • La période d'état de grossesse médicalement constaté jusqu'à la date de suspension du contrat de travail 
     
  • La période de suspension du contrat à laquelle la salariée a droit avant et après l'accouchement peu important que l'intéressée n'use pas de son droit à suspension. 
     
  • 4 semaines suivant l'expiration de la période de suspension.

En revanche, cette interdiction, ne s'applique pas pendant la période d’essai, sous réserve de l'interdiction de discrimination et ne fait pas obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée. Il sera également interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire (article L 4152-1 du code du travail).
 

II- Congé maternité et cessation de l’activité salariée 

a) Les indemnités ne sont perçues qu’en cas de cessation de toute activité salariée

Le versement des indemnités journalières à la salariée en congé maternité est soumis à l’interruption obligatoire de toute activité salariée durant la période prise en charge par la caisse d’assurance ou au minimum pendant 8 semaines.

Ainsi, à défaut de respecter cette condition, la salariée pourrait se voir refuser son droit aux indemnités journalières, voire devoir rembourser le montant des sommes alors indûment perçues.
 

b) Le congé maternité n’est pas obligatoire

Cependant, le congé de maternité n’est qu’une simple possibilité offerte à la future mère : celle-ci peut alors décider de ne pas en faire usage. Mais attention, l’employeur sera confronté à l’interdiction d’employer la salariée enceinte pendant une durée totale de 8 semaines, dont 6 après l’accouchement (article L1225-29 du code du travail)

Par conséquent rien n’interdit à la salariée de travailler pendant son congé maternité sous réserve de respecter cette période d’interruption obligatoire de 8 semaines. A défaut de respecter ces conditions, cette dernière ne pourra pas cumuler ses revenus salariés avec les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale)

Enfin, la salariée cumulant une activité libérale et une activité salariée, pourra poursuivre son activité libérale avant et après son accouchement et prétendre aux indemnités journalières à raison de sa qualité de salariée.
 

III- Travailler pour un autre employeur pendant son congé maternité

a) Suspension du contrat de travail et obligation de loyauté

Le congé de maternité correspond à une suspension du contrat de travail. Ainsi, en principe, pendant tout le temps du congé, perdurent les obligations de loyauté et de non concurrence vis-à-vis de l’employeur et la salariée demeure donc partie intégrante du personnel de l’entreprise. Par conséquent, la salariée engagée à temps plein  ne peut exercer une activité professionnelle pour le compte d’un autre employeur le temps de la suspension de son contrat de travail.
 

b) L’exception du travail à temps partiel

Dans l’hypothèse d’un travail à temps partiel, rien n’interdit à la salariée d’exercer une activité à temps partiel  pour le compte d’un autre employeur (dans la limite maximale hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail). Il ne peut en effet être imposé à la salariée d’obligation d’exclusivité.

En revanche, le « second » employeur de cette dernière sera tenu par l’interdiction d’emploi de huit semaines et la salariée s’exposera au non versement des IJSS en raison de la poursuite d’une activité professionnelle.

 

IV- Congé maternité, les aménagements possibles

a) Écourter son congé maternité

Il est en effet possible que la salariée décide d’écourter son congé de maternité. La seule limite est alors de respecter le congé minimum obligatoire de 8 semaines prévu par l’article L1225-29 du code du travail.
 

b) Reporter son congé maternité

Par ailleurs, un décalage du congé maternité reste en effet possible. Cependant celui-ci est soumis au respect de deux conditions :
 

  • Ce report doit résulter d’une demande expresse de la future mère.
  • L’avis favorable donné par médecin suivant la grossesse.


Dès lors que ces deux conditions sont réunies, le report du congé maternité est de droit et s’impose donc à l’employeur. Ainsi il est donc possible de reporter le congé prénatal d’une période totale de 3 semaines, et ce quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer ou nés viables et le nombre d’enfants attendus. Parallèlement, le congé postnatal sera alors allongé de 3 semaines.

Mais attention, dès lors que la salariée se voit prescrire un arrêt de travail pour maladie au cours de la période dont elle a demandé le report, celui-ci sera alors annulé et le congé de maternité débute alors dès le premier jour d’arrêt de travail. (Article L1225-17 du code du travail)

Un autre cas de report est à envisager : dans l’hypothèse où le nombre d’enfants s’élève à 3 ou plus, la mère peut décider d’anticiper, dans la limite de deux semaines, le point de départ du congé prénatal. Mais là encore cette durée sera amputée sur la durée du congé postnatale.
 

c) Anticiper son congé maternité

Également, en cas de naissances multiples (jumeaux/ triplés), la mère peut choisir d’anticiper, dans la limite de 4 semaines, le point de départ du congé prénatal ; le congé postnatal sera alors réduit d’autant. (Article L1225-18 du code du travail)
 

d) Prolongement et reports : cas particuliers

Enfin, il existe des cas particuliers de report ou de prolongement du congé de maternité :

  • En cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère  peut reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre (Article L1225-22 du code du travail) 
  • En cas d’accouchement prématuré intervenant plus de 6 semaines avant la date prévue, la durée du congé de maternité est alors augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé (Article L1225-23 du code du travail
  • En cas d’état pathologique qui résulte de la grossesse, et à condition que celui-ci soit attesté par certificat médical, le congé prénatal pourra être prolongé de deux semaines. Parallèlement, le congé postnatal pourra également être prolongé de quatre semaines en cas d’état pathologique résultant alors de l’accouchement(Article L1225-21 du code du travail).

 

V- Congé maternité et versement des indemnités

En principe, la femme assurée sociale qui cesse son activité salariée pendant la grossesse bénéficie d’une indemnité journalière afin de compenser sa perte de salaire.

Cependant, pour bénéficier des indemnités journalières, la mère doit justifier, à la date présumée de l’accouchement :

  • De 10 mois d’immatriculation ;
  • D’une cessation d’activité pendant 8 semaines au moins ;
  • D’avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.

A défaut de réunir ces conditions, la salariée ne percevra pas les indemnités journalières. Elle pourra donc choisir de continuer son activité sous réserve de ne pas effectuer des travaux dangereux et du respect de l’interdiction totale d’emploi de huit semaines prévu par les dispositions de l’article L1225-29 du code du travail.
 

VI- Le retour au travail suite au congé maternité

Au terme du congé de maternité, les salariées  doivent réintégrer leur précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (articles  L 1225-25, L 1225-36 et L 1225-43).Elles ne pourront pas faire l'objet de mesures discriminatoires.

A l'issue du congé de maternité la rémunération doit le cas échéant être réévaluée compte tenu des augmentations de rémunération dont les salariés de la même catégorie professionnelle ont bénéficié durant la période de congé des intéressés (articles L 1225-26 et L 1225-44).

La salariée devra être soumise à une visite médicale de reprise organisée à la demande de l'employeur et aura  droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (article L 1225-27). Mais la salariée pourra opter pour un congé parental d'éducation, ou de ne reprendre son travail qu'à temps partiel.


 

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